Traduction de «restructuring plan submitted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

restructuring | corporate restructuring | restructuring plan
restructuration | plan de restructuration

Pacific Fisheries Adjustment and Restructuring Program: A Plan to Revitalize Canada's Pacific Fisheries [ A Plan to Revitalize Canada's Pacific Fisheries ]
Programme d'adaptation et de restructuration des pêches du Pacifique : Plan de revitalisation des pêches canadiennes du Pacifique [ Plan de revitalisation des pêches canadiennes du Pacifique ]

restructuring plan [ recapitalization plan ]
projet de restructuration [ plan de restructuration ]

recovery plan | restructuring plan
plan de redressement

prepack | prepackaged plan | prepackaged restructuring plan
plan préventif de restructuration

Emission Reductions from Federal Operations - Government Plan Submitted to the Voluntary Challenge and Registry
Réduction des émissions causées par les activités du secteur public - Plan d'action du gouvernement fédéral présenté au programme des Mesures volontaires et du Registre (MVR)

restructuring plan
plan de restructuration | Plan de retour à l'équilibre | PRE [Abbr.]

a plan to restructure and convert
plan de restructuration et de reconversion

plan for establishing a heavily restructured enterprise
plan de création d'une entreprise fortement restructurée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This commitment to divest Williams Glyn was made by the UK authorities as part of RBS's restructuring plan submitted in 2009 and amended in 2014, to remedy competition concerns in the concentrated UK SME banking sector, where RBS is the leading bank.
Cet engagement consistant à céder Williams Glyn a été pris par les autorités britanniques dans le cadre du plan de restructuration de RBS présenté en 2009 et modifié en 2014, afin de remédier aux problèmes de concurrence dans le secteur concentré des services bancaires aux PME au Royaume-Uni, dans lequel la banque RBS occupe une position de leader.

In December 2015, the Commission opened a formal investigation to verify whether the restructuring plan submitted by Denmark would ensure the bank's return to long-term viability.
En décembre 2015, la Commission a ouvert une enquête formelle afin de vérifier si le plan de restructuration présenté par le Danemark rétablirait la viabilité à long terme de la banque.

This alternative package would replace RBS's commitment to divest its UK retail and SME banking operations, Williams Glyn (also known as "Rainbow"), as required as part of RBS's restructuring plan submitted in 2009 and amended in 2014.
Cette solution de rechange devrait remplacer l'engagement proposé par RBS de céder la branche «Banque de détail et services bancaires aux PME» de Williams Glyn (également dénommée «Rainbow»), comme exigé dans le cadre du plan de restructuration de RBS présenté en 2009 et modifié en 2014.

Moreover, since the comments submitted by EBS and the two interested parties relate to measures to address distortions of competition and burden sharing under a restructuring plan submitted for EBS which will no longer be implemented, those comments are not relevant as regards the restructuring plan submitted for the Bank (AIB and EBS merged), so that there is no reason for the Commission to examine them in the present decision.
En outre, étant donné que les observations formulées par EBS et les deux parties intéressées se rapportent aux mesures visant à prévenir les distorsions de concurrence et aux mesures ayant trait au partage des charges dans le cadre d'un plan de restructuration présenté par EBS qui ne sera plus mis en œuvre, ces observations ne sont pas pertinentes en ce qui concerne le plan de restructuration présenté pour la banque (soit l'entité issue de la fusion d'AIB et d'EBS), de sorte qu'il n'y a pas lieu pour la Commission de les examiner dans le cadre de la présente décision.

The French authorities will submit regular monitoring reports to the Commission, to ensure that the restructuring plan is implemented in full and in line with today's decision, until the restructuring period of Areva comes to an end in 2019.
Les autorités françaises présenteront régulièrement des rapports de suivi à la Commission, pour garantir que le plan de restructuration soit mis en œuvre intégralement et en conformité avec la décision prise aujourd'hui, jusqu'à ce que la période de restructuration d'Areva arrive à son terme en 2019.

That restructuring should be achieved through the implementation of a business reorganisation plan.Where applicable, such plans should be compatible with the restructuring plan that the institutions is required to submit to the Commission under the Union State aid framework.
Cette restructuration devrait être mise en œuvre conformément à un plan de réorganisation des activités. Ce plan devrait, le cas échéant, être compatible avec le plan de restructuration que les établissements sont tenus de soumettre à la Commission en application des règles de l’Union en matière d'aides d’État.

In accordance with the rescue aid decision, the rescue aid (in the form of a State guarantee for a framework credit agreement) will be brought to an end when the Commission reaches a definitive State aid position (final decision) on the sale process/restructuring plan submitted by the Austrian authorities (9).
Conformément à la décision relative à l’aide au sauvetage, cette dernière (sous forme de garantie d’État pour un accord de crédit-cadre) cessera lorsque la Commission parviendra à une opinion juridique définitive relative à cette aide (décision finale) en ce qui concerne la procédure de vente/le plan de restructuration présentés par les autorités autrichiennes (9).

Robin Hood Aviation claims that, contrary to the restructuring plan submitted by the Austrian authorities, Austrian Airlines is currently increasing its capacity.
Selon Robin Hood Aviation, en contradiction avec le plan de restructuration présenté par les autorités autrichiennes, Austrian Airlines est actuellement en train d’augmenter ses capacités.

In the light of the above, the Commission considers that the restructuring plan submitted by Germany provides for a sufficient own contribution to the restructuring and therefore allays the doubts expressed in the opening Decision.
Il y a donc lieu de considérer que le plan de restructuration présenté par l’Allemagne prévoit une contribution propre suffisante à la restructuration et lève donc les doutes sur le plan de la concurrence exposés dans la décision d’ouverture.

Consequently, the Commission considers that the restructuring plan submitted by Sparkasse KölnBonn fulfils the requirements of the Restructuring Communication with regard to the restoration of the long-term viability and thereby allays the doubts expressed in the opening Decision.
La Commission conclut par conséquent que le plan de restructuration présenté par la Sparkasse remplit les critères de la communication sur les mesures de restructuration concernant le rétablissement de la viabilité à long terme et répond ainsi aux préoccupations de la Commission sur le plan de la concurrence formulées dans la décision d’ouverture.