Traduction de «restrictions to trade and legitimate subsidies while » (Anglais → Français) :

Canada, therefore, supports negotiations on a broad range of issues, including: non-agricultural tariffs to provide better and more secure access for our industrial fisheries and forestry exports; trade facilitation to make border procedures simpler and more transparent, a particular interest of our smaller and medium-sized exporters; transparency in government procurement to allow Canadian suppliers to form a realistic assessment of their chances in foreign procurement opportunities; rules to clarify and strengthen disciplines in anti-dumping and subsidies, to limit unnecessary restrictions to trade and legitimate subsidies while improving our capacity to deal with unfair trade practices; and improvements to the dispute settlement system to improve its efficiency and resolve certain procedural ambiguities.
Par conséquent, le Canada appuie des négociations sur une vaste gamme de sujets, comprenant ce qui suit: les tarifs non agricoles, afin d'assurer un accès plus large et plus sûr à nos exportations industrielles ainsi qu'aux produits de la pêche et des forêts; la facilitation du commerce, afin de rendre les procédures frontalières plus simples et plus transparentes, ce qui intéresse particulièrement nos petits et moyens exportateurs; la transparence dans les achats gouvernementaux, afin de permettre aux fournisseurs canadiens d'évaluer d'une façon réaliste leurs chances de décrocher des marchés publics d'approvisionnement à l'étranger; l'élaboration de règles pour clarifier et renforcer les disciplines relatives aux mesures antidumping et aux subventions, et pour limiter les restrictions inutilement imposées sur le commerce et les subventions légitimes, tout en améliorant notre capacité d'affronter les pratiques commerciales déloyales; et l'amélioration des mécanismes de règlement des différends, afin d'en augmenter l'efficacité et de préciser certains aspects ambigus des procédures.

The development of emissions trading within the Community, while making an important contribution to the protection of the environment by limiting emissions, must nevertheless avoid creating barriers to trade, restrictions to the right of establishment of companies and distortions of competition which would damage the internal market.
La création d'un système d'échange de droits d'émission dans la Communauté contribue largement à la protection de l'environnement en limitant les émissions mais ne doit pas engendrer d'obstacles pour le commerce, de restrictions du droit d'établissement des entreprises ni de distorsions de la concurrence qui nuiraient au marché intérieur.

While the GATT and the WTO has been remarkably effective in removing tariff barriers to trade, and has moved into areas such as the policing of sanitary restrictions on trade, there are still many areas where WTO rules need to be developed and evolve in order to address non-tariff barriers.
Si le GATT et l'OMC ont fait preuve d'une remarquable efficacité pour éliminer les barrières tarifaires et ont commencé à travailler sur des matières comme, par exemple, les entraves sanitaires au commerce, il reste de nombreux domaines pour lesquels l'OMC doit développer de nouvelles règles ou faire évoluer les règles existantes afin d’éliminer les barrières non tarifaires.

EU-level decisions on restricting the availability of harmful substances would increase legal certainty and reduce obstacles for economic operators in the market for legitimate uses, while improving consumer protection across the EU.
Les décisions prises au niveau de l’UE pour restreindre les possibilités de se procurer des substances nocives permettront d’améliorer la sécurité juridique et d’aplanir les obstacles pour les opérateurs économiques présents sur les marchés des utilisations légitimes, tout en améliorant la protection des consommateurs dans l’ensemble de l’UE.

There was a requirement to comply with the new world trade rules which impose significant dollar and volume restrictions on trade-distorting subsidies such as payments under the Western Grain Transportation Act.
Il fallait se conformer aux nouvelles règles du commerce mondial, qui imposent d'importantes restrictions relativement aux subventions qui faussent les échanges, comme les paiements en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest.

World prices not only reflect global supply and demand, they also reflect the effects of trade-distorting production subsidies, export subsidies, and restricted market access.
Les prix mondiaux ne témoignent pas seulement du jeu de l'offre et de la demande à l'échelle mondiale, mais aussi des effets qu'ont les subventions à l'exportation, l'accès restreint au marché et les subventions à la production qui déséquilibrent le commerce.

All that to say that the border can play a twofold facilitation and security role: supporting immigration, trade and legitimate travel, while blocking access to the country to criminal, firearms and other dangerous elements.
Tout cela pour signifier que la frontière doit jouer un double rôle de facilitation et de sécurité: appuyer l'immigration, le commerce et les voyages légitimes, tout en empêchant l'accès au pays aux criminels, aux armes à feu et aux autres éléments dangereux.

Trade-distorting farm subsidies and market-access restrictions (i.e., tariffs and non-tariff barriers) that impoverish African farmers must be reduced in the very near future so that a more level playing field in global trade can be achieved.
Il est essentiel de réduire sans délai les subventions agricoles et les barrières, tarifaires ou non, qui restreignent l’accès aux marchés, faussent le jeu du commerce international et réduisent les agriculteurs africains à la misère, et ce, afin d’établir des règles du jeu plus équitables sur le terrain du commerce mondial.

Regulating trade is necessary, but it must be done in a transparent and non discriminatory manner, with the least restriction on trade consistent with achieving other legitimate policy objectives.
La régulation du commerce est indispensable, mais elle doit être transparente et non discriminatoire et ne doit pas restreindre les échanges au-delà de ce qui est nécessaire pour poursuivre d’autres objectifs stratégiques légitimes.

2. Measures adopted on the basis of paragraph 1 shall be proportionate and no more restrictive of trade than is required to achieve the high level of health protection chosen in the Community, regard being had to technical and economic feasibility and other factors regarded as legitimate in the matter under consideration.
2. Les mesures adoptées en application du paragraphe 1 sont proportionnées et n'imposent pas plus de restrictions au commerce qu'il n'est nécessaire pour obtenir le niveau élevé de protection de la santé choisi par la Communauté, en tenant compte des possibilités techniques et économiques et des autres facteurs jugés légitimes en fonction des circonstances en question.