Vertaling van "trade-distorting farm subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade-distorting subsidy
subvention faussant les échanges [ subvention qui fausse les échanges ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposal suggests to level the playing field between WTO members by limiting trade-distorting farm subsidies in proportion to the size of each country's agricultural sector.
La proposition vise à mettre sur un pied d'égalité les membres de l'OMC en soumettant les subventions agricoles qui entraînent une distorsion des échanges à des limites proportionnelles à la taille du secteur agricole de chaque pays.

Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.
La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

Therefore, the Commission will actively monitor subsidies and other trade distortions by third countries.
C’est pourquoi la Commission surveillera activement les régimes de subventions et autres distorsions des échanges mis en place par les pays tiers.

Given the importance of cotton to many developing countries, the proposal also tackles trade-distorting subsidies for that sector in a targeted, timely and ambitious manner.
Compte tenu de l'importance du coton pour de nombreux pays en développement, la proposition prévoit également de prendre en temps utile des dispositions ciblées et ambitieuses pour les subventions entraînant une distorsion des échanges dans ce secteur en particulier.

whereas the EU has already drastically reduced its trade-distorting domestic support, unlike key trading partners, in particular the US, which maintained and in some cases strengthened its instruments under the 2008 Farm Bill,
considérant que l'Union a déjà considérablement réduit son soutien interne à l'origine de distorsions des échanges, à la différence de ses principaux partenaires commerciaux, plus particulièrement les États-Unis, qui ont maintenu et parfois renforcé leurs instruments dans le cadre de la loi agricole de 2008 («Farm Bill»),

- Since 2003, export subsidies and trade-distorting-domestic subsidies have been reduced drastically.
- Depuis 2003, les subventions à l’exportation et les subventions intérieures qui faussent le commerce ont été réduites de façon considérable.

Anti-subsidy measures are similar to Anti-Dumping measures except they specifically correct the trade-distorting effect of WTO-actionable subsidies to foreign producers, where these subsidies can be shown to be harming EU producers.
Les mesures antisubventions sont semblables aux mesures antidumping, à ceci près qu’elles corrigent plus précisément l’effet de distorsion des échanges provoqué par des subventions accordées aux producteurs étrangers pouvant donner lieu à une action dans le cadre de l'OMC, si l’on peut prouver que ces subventions nuisent aux producteurs européens.

An outcome to agricultural negotiations that supports these groups of countries and their producers must be assured, including through reducing export support and trade distorting domestic subsidies.
Les négociations agricoles doivent déboucher sur des résultats favorables à ces groupes de pays et à leurs producteurs, et notamment sur la réduction des aides aux exportations et des subventions nationales qui faussent les échanges.