Traduction de «legitimate uses while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consider an environmental friendly policy while processing food | follow an environmental friendly policy while processing foods | follow an environmental friendly policy while processing food | use an environmental friendly policy while processing food
suivre une politique respectueuse de l’environnement dans la transformation de denrées alimentaires

handling of equipment while suspended | using climbing equipment | handle equipment while suspended | handling equipment while suspended
gérer un équipement en suspension

while being aware of the use of a later Community trade mark
en connaissance de l'usage d'une marque communautaire postérieure

protect health and well-being while using digital technologies
protéger la santé et le bien-être lors de l'utilisation des technologies numériques

Procedures for providing restricted areas for NATO military aircraft while using military airfields of other NATO nations
Procédures d'établissement de zones réglementaires pour les aéronefs militaires de l'OTAN utilisant des aérodromes militaires d'autres nations de l'OTAN

legitimate use of the sea
utilisation légitime de la mer

amenities and other legitimate uses of the environment
valeurs d'agrément et autres utilisations légitimes de l'environnement

legitimate use policy
politique d'utilisation légitime

legitimate use
utilisation légitime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU-level decisions on restricting the availability of harmful substances would increase legal certainty and reduce obstacles for economic operators in the market for legitimate uses, while improving consumer protection across the EU.
Les décisions prises au niveau de l’UE pour restreindre les possibilités de se procurer des substances nocives permettront d’améliorer la sécurité juridique et d’aplanir les obstacles pour les opérateurs économiques présents sur les marchés des utilisations légitimes, tout en améliorant la protection des consommateurs dans l’ensemble de l’UE.

While legislative initiatives aimed at improving the regulatory framework are being discussed at the Parliament and the Council with the support of the Commission[35], SMEs should be better informed about how they can use existing EU legal instruments to protect their legitimate interests against unfair commercial practices and misleading information.
Les initiatives législatives visant à améliorer le cadre réglementaire sont examinées par le Parlement et le Conseil, avec la contribution de la Commission[35], mais les PME doivent aussi être mieux informées sur la manière dont elles peuvent utiliser les instruments juridiques existants de l’UE pour protéger leurs intérêts légitimes face aux pratiques commerciales déloyales et aux informations trompeuses.

The other issue that I think may need addressing as well—and it may perhaps speak more to the 1% issue I addressed earlier—is that the provisions around forfeiture generally leave open the possibility whereby individuals who purposively go out to break your law may, for example, be employees of an otherwise entirely legitimate operation, while using the property, the intellectual property, the lab equipment, to undertake an illegal activity entirely outside the knowledge of their employer.
Je crois qu'il faut aussi parler—et il s'agit peut-être davantage du 1 p. 100 dont j'ai parlé plus tôt—et c'est que les dispositions relatives à la confiscation permettent de manière générale à des personnes qui enfreignent la loi de propos délibéré, par exemple, s'il s'agisse des employés d'une entreprise par ailleurs tout à fait légitime, et qui utilisent les biens, la propriété intellectuelle, le matériel de laboratoire, pour s'adonner à une activité illégale entièrement à l'insu de leur employeur.

We will establish Canada's national museum of immigration; strengthen recognition of foreign credentials; crack down on unscrupulous immigration consultants; and introduce comprehensive reforms to the refugee system to speed up the process for legitimate refugees while closing it down as an avenue for those who use it as a back door into Canada.
Nous créerons le Musée national de l'immigration du Canada; nous renforcerons le dispositif de reconnaissance des titres de compétence étrangers; nous sévirons contre les consultants en immigration peu scrupuleux et nous mettrons en place une réforme en profondeur du système d'octroi de l'asile pour accélérer le processus dans le cas de réfugiés légitimes et pour empêcher de s'en prévaloir ceux qui cherchent à contourner le système d'immigration.

While the purpose of fighting terrorism and organised crime appears to be clear enough and legitimate, the means used to reach this purpose leave room for discussion.
Alors que l'objectif de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée semble suffisamment clair et légitime, les moyens mis en œuvre pour le réaliser sont plus discutables.

I am concerned that the government may well use the new power provided in Bill C-36 to stamp out legitimate dissent while at the same time ignoring the real threats to Canadian society posed by our porous borders (1700) [Translation] Mr. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean Saguenay, BQ): Mr. Speaker, as far as Bill C-36 is concerned, clearly we want efficient legislation that can adequately meet the needs of an emergency situation, but it must not disturb the delicate balance between people's safety and their rights and freedoms.
Je crains que le gouvernement ne se serve des nouveaux pouvoirs que lui confère le projet de loi C-36 pour éliminer la dissidence légitime tout en faisant fi de la menace réelle que nos frontières poreuses posent pour la société canadienne (1700) [Français] M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean Saguenay, BQ): Monsieur le Président, quant au projet de loi C-36, il est bien clair que nous souhaiterions que la législation proposée soit efficace et réponde adéquatement à une situation d'urgence, qu'elle ne brise pas pour autant le fragile équilibre entre la sécurité de la population et ses droits et libertés.

Whereas, in the implementation of customs legislation, the use of targeting criteria and structured selection methods is designed to focus customs controls on situations where there is a high risk of drug smuggling, while at the same time allowing speedy customs clearance of legitimate passenger and freight traffic;
considérant que, dans le cadre de l'application des réglementations douanières, le recours à des critères de ciblage et à des méthodes de sélection structurées vise à concentrer les contrôles douaniers sur les situations à forte probabilité de trafic de drogue, tout en laissant passer rapidement les passagers et les marchandises en règle;

(30) Whereas, in order to be lawful, the processing of personal data must in addition be carried out with the consent of the data subject or be necessary for the conclusion or performance of a contract binding on the data subject, or as a legal requirement, or for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority, or in the legitimate interests of a natural or legal person, provided that the interests or the rights and freedoms of the data subject are not overriding; whereas, in particular, in order to maintain a balance between the interests involved while guaranteeing effective competition, Member States may determine the circumstances in which personal data may be used or disclosed to a third party in the context of the legitimate ordinary business activities of companies and other bodies; whereas Member States may similarly specify the conditions under which personal data may be disclosed to a third party for the purposes of marketing whether carried out commercially or by a charitable organization or by any other association or foundation, of a political nature for example, subject to the provisions allowing a data subject to object to the processing of data regarding him, at no cost and without having to state his reasons;
(30) considérant que, pour être licite, un traitement de données à caractère personnel doit en outre être fondé sur le consentement de la personne concernée ou être nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat liant la personne concernée, ou au respect d'une obligation légale, ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, ou encore à la réalisation d'un intérêt légitime d'une personne à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés de la personne concernée; que, en particulier, en vue d'assurer l'équilibre des intérêts en cause, tout en garantissant une concurrence effective, les États membres peuvent préciser les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel peuvent être utilisées et communiquées à des tiers dans le cadre d'activités légitimes de gestion courante des entreprises et autres organismes; que, de même, ils peuvent préciser les conditions dans lesquelles la communication à des tiers de données à caractère personnel peut être effectuée à des fins de prospection commerciale, ou de prospection faite par une association à but caritatif ou par d'autres associations ou fondations, par exemple à caractère politique, dans le respect de dispositions visant à permettre aux personnes concernées de s'opposer sans devoir indiquer leurs motifs et sans frais au traitement des données les concernant;