Traduction de «trade-distorting production subsidies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade-distorting subsidy
subvention faussant les échanges [ subvention qui fausse les échanges ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal suggests to level the playing field between WTO members by limiting trade-distorting farm subsidies in proportion to the size of each country's agricultural sector.
La proposition vise à mettre sur un pied d'égalité les membres de l'OMC en soumettant les subventions agricoles qui entraînent une distorsion des échanges à des limites proportionnelles à la taille du secteur agricole de chaque pays.

Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.
La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

Therefore, the Commission will actively monitor subsidies and other trade distortions by third countries.
C’est pourquoi la Commission surveillera activement les régimes de subventions et autres distorsions des échanges mis en place par les pays tiers.

Given the importance of cotton to many developing countries, the proposal also tackles trade-distorting subsidies for that sector in a targeted, timely and ambitious manner.
Compte tenu de l'importance du coton pour de nombreux pays en développement, la proposition prévoit également de prendre en temps utile des dispositions ciblées et ambitieuses pour les subventions entraînant une distorsion des échanges dans ce secteur en particulier.

They are as follows: one, deep cuts commodity by commodity to trade-distorting domestic subsidies, such as the EU dehydration subsidy to processors; two, ensuring that foreign dehydration subsidy programs are not richer than subsidies for feed grains and other feed ingredients, which we feel they are, and we feel this is probably the richest subsidy situation you can find in Europe; three, an expansion of the definition of agricultural subsidies to cover programs funded through other government departments, such as the U.S. Department of Energy, that serve to increase production and exports; four, controls on trade actions taken for harassment purposes.
Les voici: premièrement, réduction importante produit par produit des subventions internes créatrices de distorsion, comme la subvention européenne versée aux sécheries; deuxièmement, veiller à ce que les programmes de subventions étrangers dans le domaine de la déshydratation ne soient plus généreux que les subventions pour les céréales fourragères et les autres produits fourragers, ce qui est d'après nous le cas, et nous pensons que c'est peut-être le secteur où les subventions sont les plus généreuses en Europe; troisièmement, un élargissement de la définition de subventions agricoles pour viser les programmes financés par d'autres ministères du gouvernement, comme le Département de l'énergie des États-Unis, qui servent à augmenter la production et les exportations; quatrièmement, sanctionner les pays qui intentent des poursuites commerciales dans le seul but de nuire à la concurrence.

World prices not only reflect global supply and demand, they also reflect the effects of trade-distorting production subsidies, export subsidies, and restricted market access.
Les prix mondiaux ne témoignent pas seulement du jeu de l'offre et de la demande à l'échelle mondiale, mais aussi des effets qu'ont les subventions à l'exportation, l'accès restreint au marché et les subventions à la production qui déséquilibrent le commerce.

(iii) Reduction in trade distorting domestic subsidies: the EU, which is a minor cotton producer (2% of world production) is currently discussing a comprehensive reform of the EU support for its cotton producers by partly de-coupling support from production, thus abandoning the most trade-distorting support.
(iii) la réduction des subventions internes qui faussent le commerce: l'Union européenne, qui est un petit producteur de coton (2% de la production mondiale), réorganise actuellement le soutien qu'elle accorde aux producteurs de coton de l'Union européenne en le dissociant partiellement de la production, et, partant, elle abandonne le soutien qui fausse le plus les échanges.

Anti-subsidy measures are similar to Anti-Dumping measures except they specifically correct the trade-distorting effect of WTO-actionable subsidies to foreign producers, where these subsidies can be shown to be harming EU producers.
Les mesures antisubventions sont semblables aux mesures antidumping, à ceci près qu’elles corrigent plus précisément l’effet de distorsion des échanges provoqué par des subventions accordées aux producteurs étrangers pouvant donner lieu à une action dans le cadre de l'OMC, si l’on peut prouver que ces subventions nuisent aux producteurs européens.

Our willingness to cut trade distorting farm subsidies by half, to abolish export refunds for certain products and slash them for others should not be underestimated.
Notre volonté de réduire de moitié les subventions agricoles qui faussent les échanges, de supprimer les restitutions à l'exportation pour certains produits et de les diminuer pour d'autres ne devrait pas être sous-estimée.

Turning to the issue of agricultural subsidies, Commissioner Nielson told the briefing that current WTO rules already set limits on trade-distorting farm subsidies.
Revenant à la problématique des aides à l'agriculture, le commissaire Nielson a expliqué, au cours de ce briefing, que les règles de l'OMC actuellement en vigueur fixent déjà des limites aux aides agricoles qui entraînent une distorsion du commerce.