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Traduction de «restrictions are almost always anti-competitive » (Anglais → Français) :

The classification of a restraint as a hardcore restriction of competition is based on the nature of the restriction and experience showing that such restrictions are almost always anti-competitive.

Une restriction est considérée comme une restriction caractérisée de la concurrence en raison de sa nature même et aussi parce que l’expérience a montré qu’une telle restriction était presque toujours anticoncurrentielle.


In fact, the Competition Bureau has served Canadians well in sorting through the business combinations that have been presented to them, in restricting those that are anti-competitive and allowing the other ones to go through.

D'ailleurs, le Bureau de la concurrence a bien servi les Canadiens en triant les regroupements d'entreprises qui lui ont été soumis, en empêchant ceux susceptibles de nuire à la concurrence et en autorisant les autres.


While we recognize that the tariffs and non-tariff government barriers are inherently anti-competitive and restrict foreign competition, private anti-competitive business practice can substitute for tariff and non-tariff barriers and impair the efficiency and restrict the entry of foreign competition in markets of any size.

Bien que nous reconnaissions que les barrières tarifaires et non tarifaires soient, de façon inhérente, anticoncurrentielles, du fait qu'elles restreignent la concurrence étrangère, les pratiques commerciales anticoncurrentielles privées peuvent remplacer les barrières tarifaires et non tarifaires et nuisent l'efficacité, tout en limitant l'entrée de la concurrence étrangère dans les économies, quelle que soit leur taille.


The main change in the revised Notice is that it clarifies that agreements aimed at restricting competition (so-called restrictions "by object", because they have an anti-competitive object) cannot be considered minor and always constitute an appreciable restriction of competition, in violation of Article 101(1) TFEU.

Le principal changement introduit par la nouvelle communication est qu’elle clarifie que les accords ayant pour objet de restreindre la concurrence - on parle de restriction «par objet», lesdits accords ayant un objet anticoncurrentiel - ne peuvent être considérés comme mineurs et constituent toujours une restriction sensible du jeu de la concurrence, en violation de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE.


These exemptions are granted on condition that the agreements do not contain certain restrictions that have serious anti-competitive effects.

Cette exemption est accordée à condition que les accords ne contiennent pas certaines restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves.


The classification of a restraint as a hardcore restriction of competition is based on the nature of the restriction and experience showing that such restrictions are almost always anti-competitive.

Une restriction est considérée comme une restriction caractérisée de la concurrence en raison de sa nature même et aussi parce que l'expérience a montré qu'une telle restriction était presque toujours anticoncurrentielle.


In high-performance sectors, which are almost always very competitive, the adaptability of organisations, jobs and, ultimately, qualifications is a key factor in competitiveness.

Dans les secteurs à haute performance, qui sont presque toujours des secteurs très concurrentiels, l’adaptabilité des organisations, des postes et, en définitive, des qualifications est un déterminant clef de la compétitivité.


90. Agreements which fix the prices for market supplies of the parties, limit output or share markets or customer groups have the object of restricting competition and almost always fall under Article 81(1).

90. Les accords qui fixent les prix pour les produits livrés par les parties sur le marché, limitent la production ou répartissent les marchés ou les groupes de clients ont pour objet de restreindre la concurrence et tombent presque toujours sous le coup de l'article 81, paragraphe 1.


7.3. Subject to an analysis of an individual case, standards will almost always restrict competition if they are used in the context of a broader agreement which aims at excluding actual or potential competitors.

7.3. Soumises à une analyse au cas par cas, les normes restreindront presque toujours la concurrence si elles sont utilisées dans le cadre d'un accord plus général dont l'objectif est d'évincer des concurrents potentiels ou réels.


All restrictions on ownership are anti-competitive to some extent.

Toutes les restrictions à la propriété vont dans une certaine mesure à l'encontre de la concurrence.


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