Traduction de «always restrict competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement which restricts competition | competition-restricting agreement
accord restrictif de concurrence

prevent competition [ restrict competition | distort competition ]
empêcher la concurrence [ restreindre la concurrence | fausser la concurrence ]

single-stage restricted competition
competition restreinte a un degre | concours restreint a un degre

agreement restricting competition
entente restrictive de concurrence

analyse competition restrictions | check competition restrictions | examine competition restrictions | investigate competition restrictions
enquêter sur des restrictions de la concurrence

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

non-compete agreement [ covenant not to compete | noncompetition covenant | non-competition clause | clause not to compete | barring out clause | restrictive trade agreement | covenant in restraint of trade ]
clause de non-concurrence [ clause d'exclusivité de service ]

Committee on Competition Law and Policy [ Committee of Experts on Restrictive Business Practices ]
Comité du droit et de la politique de la concurrence [ Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main change in the revised Notice is that it clarifies that agreements aimed at restricting competition (so-called restrictions "by object", because they have an anti-competitive object) cannot be considered minor and always constitute an appreciable restriction of competition, in violation of Article 101(1) TFEU.
Le principal changement introduit par la nouvelle communication est qu’elle clarifie que les accords ayant pour objet de restreindre la concurrence - on parle de restriction «par objet», lesdits accords ayant un objet anticoncurrentiel - ne peuvent être considérés comme mineurs et constituent toujours une restriction sensible du jeu de la concurrence, en violation de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE.

It should, however, also be clarified that the complexity of such requests may be such that it might not always be possible to ensure the adoption, within the applicable deadlines, of implementing acts establishing whether a given activity or parts thereof is directly exposed to competition on markets to which access is not restricted.
Il convient toutefois de préciser également que la complexité de ces demandes peut être telle qu'il n'est pas toujours possible d'assurer l'adoption dans les délais applicables des actes d'exécution établissant si une activité donnée, ou des parties de celle-ci, est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité.

(49) The Commission should always be obliged to examine requests, which are in conformity with the detailed rules for the application of the procedures for establishing whether a given activity, or parts thereof, is directly exposed to competition on markets to which access is not restricted.
(49) La Commission devrait toujours être tenue d'examiner les demandes qui sont en conformité avec les règles détaillées relatives à l'application des procédures devant permettre d'établir si une activité donnée, ou des parties de celle-ci, est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité.

The proposal therefore clarifies that agreements containing a restriction by object are always seen as an appreciable restriction of competition.
En conséquence, la proposition de la Commission précise que les accords contenant une restriction par objet sont toujours considérés comme constituant une restriction sensible de la concurrence.

9. Is aware that the impact of the financial crisis varies between regions of the world; considers that this has led to Union airlines facing competitive challenges and that bilateral air service agreements are not always the most appropriate solution to combat market restrictions or unfair subsidies;
9. est conscient que la crise financière n'affecte pas toutes les régions du monde de la même manière; considère que les compagnies aériennes de l'Union sont dès lors confrontées à une forte concurrence et que les accords bilatéraux relatifs aux services aériens ne sont pas toujours le meilleur moyen de combattre les restriction d'accès au marché ou les subventions déloyales;

This being said, competition is not always fair - There is an increasing trend to protect domestic steelmakers through the imposition of export restrictions and export duties on raw materials, unduly raising steel production costs in the EU.
Cela étant, la concurrence n’est pas toujours loyale: la tendance est à la protection accrue des entreprises sidérurgiques nationales, notamment au travers de restrictions à l’exportation et de droits à l’exportation sur les matières premières, qui contribuent à accroître indûment les coûts de la production sidérurgique européenne.

Despite the fact that the huge barriers to entry end up restricting access to the market for new players, and although competition in that sector is therefore always limited for structural reasons, I personally have witnessed a marked change in competitiveness in television broadcasting.
En dépit du fait que les barrières élevées à l’entrée réduisent l’accès des nouveaux acteurs au marché, et quoique la concurrence dans le secteur soit, par voie de conséquence, toujours limitée pour des raisons structurelles, j’ai été personnellement le témoin d’un changement significatif en matière de compétitivité dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle.

Whilst recommended prices do not automatically and always restrict competition, there are more pro-competitive mechanisms to provide consumers with a trustworthy guide for the average costs of services, for instance through the collection and publication of survey-based historical price information by independent parties such as consumer organisations.
En février 2004, la Commission a publié une communication sur la concurrence dans le secteur des professions libérales , qui défendait l'ouverture à la concurrence de ce secteur et l'amélioration de la transparence dans l'intérêt des consommateurs. Si les prix recommandés ne restreignent pas toujours automatiquement la concurrence, il existe des mécanismes plus favorables à celle-ci, qui permettent d'orienter les consommateurs de manière fiable sur les coûts moyens des services: il s'agit par exemple du recueil et de la publication d'informations historiques sur les prix à partir d'enquêtes réalisées par des entités indépendantes telles que les organisations de consommateurs.

On the other hand, stringent criteria and conditions – provided they are always based on a conceptual approach – and the nature of the material could possibly justify restricting competition law, even warranting an exception to it.
Dès lors, des critères et des restrictions stricts, toujours sur la base d'une initiative de fond, ainsi que la nature du domaine pourraient justifier et permettre une limitation, voire une dérogation au titre du droit de la concurrence.

This latter however can be seen as an adjustment process. The Committee therefore considers that the removal of quantitative barriers to entry and price controls is fundamental to the efficient operation of the road haulage sector and supports the Community policy with respect to cabotage and the ending of quantitative and price restrictions on international intra-Union movements. 2. Fair Competition and Enforcement Competition in the Community road haulage market is not always fair.
Le comité considère que la suppression des restrictions quantitatives à l'entrée et le contrôle des prix sont essentiels pour le fonctionnement efficace du secteur des transports routiers; il soutient la politique communautaire en matière de cabotage ainsi que l'élimination des restrictions quantitatives et des limitations de prix appliquées à la circulation internationale à l'intérieur de l'Union. 2. Concurrence loyale et application de la législation La concurrence sur le marché des transports routiers communautaires n'est pas toujours loyale.