Traduction de «competition so-called restrictions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

call restriction
restriction des appels | service de restriction des appels

call restriction services
services de restriction des appels

analyse competition restrictions | check competition restrictions | examine competition restrictions | investigate competition restrictions
enquêter sur des restrictions de la concurrence

calling line identification restriction | calling number identification restriction | restriction of calling line identification | CLIR [Abbr.] | CNIR [Abbr.]
limitation de l'identification de la ligne appelante | restriction d'identification de la ligne appelante | restriction d'identification du numéro du demandeur | CLIR [Abbr.] | RILA [Abbr.]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court of Justice ruled [87] that Article 86(2) of the Treaty «permits the Member States to confer on undertakings to which they entrust the operation of services of general economic interest exclusive rights which may hinder the application of the rules of the Treaty on competition insofar as restrictions on competition, or even the exclusion of all competition, by other economic operators are necessary to ensure the performance of the particular tasks assigned to the undertakings possessed of the exclusive rights».
La Cour de justice a estimé [87] que l'article 86, paragraphe 2, du traité "permet ainsi aux États membres de conférer à des entreprises, qu'ils chargent de la gestion de services d'intérêt économique général, des droits exclusifs qui peuvent faire obstacle à l'application des règles du traité sur la concurrence, dans la mesure où des restrictions à la concurrence, voire une exclusion de toute concurrence, de la part d'autres opérateurs économiques, sont nécessaires pour assurer l'accomplissement de la mission particulière qui a été impartie aux entreprises titulaires des droits exclusifs".

The development of knowledge-based industries and growing higher education sectors in emerging countries such as China and India mean increased competition and call on Europe to be more innovative than ever.
Le développement des industries fondées sur la connaissance et l'essor du secteur de l'enseignement supérieur dans des pays émergents comme la Chine et l'Inde sont synonymes de concurrence accrue et invitent plus que jamais l'Europe à jouer la carte de l'innovation.

Canada's a nice market to have, but they would look at the U.S. first, and if the U.S. hasn't been able to break into those so-called restricted or closed markets, what hope do we have of cracking those markets with our “best card” being a 2.5% tariff?
Le Canada est un marché intéressant, mais cet autre pays se tournerait d'abord vers les États-Unis et si nos voisins américains ne sont pas parvenus à percer ces marchés prétendument fermés ou restreints, quel espoir pouvons-nous caresser d'y parvenir en jouant notre atout d'un tarif de 2,5 p. 100?

The main change in the revised Notice is that it clarifies that agreements aimed at restricting competition (so-called restrictions "by object", because they have an anti-competitive object) cannot be considered minor and always constitute an appreciable restriction of competition, in violation of Article 101(1) TFEU.
Le principal changement introduit par la nouvelle communication est qu’elle clarifie que les accords ayant pour objet de restreindre la concurrence - on parle de restriction «par objet», lesdits accords ayant un objet anticoncurrentiel - ne peuvent être considérés comme mineurs et constituent toujours une restriction sensible du jeu de la concurrence, en violation de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE.

Article 9(2)(a) allows the Commission to refer all or part of the assessment of a case to a Member State provided that the competitive effects are restricted to national markets.
L’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations permet à la Commission de renvoyer tout ou partie de l'examen d'un cas à un État membre, pour autant que les effets concurrentiels soient limités à des marchés nationaux.

In Brazil, for example, its 1998 environmental crime legislation, the so-called restricting rights penalties, says that alternative penalties must be at their disposal instead of prison sentences.
Au Brésil, par exemple, une loi de 1998 sur les crimes environnementaux prévoit des peines limitant les droits plutôt que des peines d'emprisonnement.

It might be easy, but it would be pretty ill-advised in the sense that the idea of so-called restricted interest expense was first put forward, I think, in the 1981 federal budget.
Ce serait peut-être simple mais ce serait particulièrement malvenu dans la mesure où l'idée de restreindre les frais d'intérêt, comme on dit, avait d'abord été proposée dans le budget fédéral de 1981, je crois.

In its Resolution the Competitiveness Council called on the Commission to set up a network for rapid exchange of key information, drawing on national contact points and modern information-sharing tools.
Dans sa résolution, le Conseil «Compétitivité» a invité la Commission à mettre en place un réseau d'échange rapide d'informations clés en s'appuyant sur les points de contacts nationaux et sur les outils d'échange d'informations modernes.

1. Where the trend of trade between Member States, the rigidity of prices or other circumstances suggest that competition may be restricted or distorted within the common market, the Commission may conduct its inquiry into a particular sector of the economy or into a particular type of agreements across various sectors.
1. Lorsque l'évolution des échanges entre États membres, la rigidité des prix ou d'autres circonstances font présumer que la concurrence peut être restreinte ou faussée à l'intérieur du marché commun, la Commission peut mener son enquête sur un secteur particulier de l'économie ou un type particulier d'accords dans différents secteurs.

However, Bell Canada and the seven other telecommunications companies that are members of the Stentor group objected to this restriction and filed a petition with the government asking that the restriction be withdrawn (1620) Obviously, and unfortunately, the Minister of Industry responded favourably to the expectations of the Stentor Group by maintaining a portion of the increase in local service charges, i.e. $2 in 1996, $2 in 1997, with a $2 reassessment in 1998, while allowing long distance charges to continue to be dictated by so-called competition in the marketplace.
Mais Bell Canada et les sept autres entreprises de télécommunications membres du groupe Stentor, n'appréciant pas cette contrainte, ont déposé auprès du gouvernement une requête visant à la retirer (1620) Évidemment, le ministre de l'Industrie, hélas, a répondu favorablement aux attentes du groupe Stentor en maintenant, d'une part, l'augmentation des tarifs du service local, c'est-à-dire 2 $ en 1996, 2 $ en 1997 et une réévaluation à hauteur de 2 $ en 1998, tout en permettant que les prix de l'interurbain demeurent dictés par cette prétendue concurrence sur le marché.