Traduction de «restricted appeal mechanism runs contrary » (Anglais → Français) :

Several witnesses have told our committee that contrary to the visitor visa system that we have in Canada, an appeal mechanism exists in our sister countries of the U.K. and Australia.
Plusieurs témoins ont dit à notre comité que contrairement au système de visas de visiteurs que nous avons au Canada, un mécanisme d'appel existe au Royaume-Uni et en Australie.

This restricted appeal mechanism runs contrary to the spirit of Article 35 of the Basic Law which grants "the right to .access to the courts" and the right to "choice of lawyers for timely protection of their lawful rights".
Ce mécanisme de recours restreint va à l'encontre de l'esprit de l'article 35 de la Loi fondamentale, qui garantit le droit d'accès aux tribunaux et le libre choix d'un avocat, en vue d'une protection appropriée des droits légitimes.

Unions believe that abolishing boards of referees, umpires and appeal mechanisms restricts access to justice.
Pour les organisations syndicales, l'abolition des conseils arbitraux, des juges-arbitres et des mécanismes d'appel constituent autant de freins à l'accès à la justice.

15. Expresses concern at the addition to Article 57 of the EC Treaty, which will become Article 64 of the TFEU, of a procedure for the adoption, on the basis of a unanimous decision by the Member States, of restrictions on the free movement of capital to or from third countries, when those restrictions run contrary to the state of liberalisation of the market; takes the view that that new condition will, in practice, prevent EU initiatives in the area of the financial markets that could prove vital to safeguarding European financial stability.
15. s’inquiète de l’ajout, à l’article 57 du traité CE, qui deviendra l'article 64 du TFUE, d’une procédure de décision à l’unanimité des États membres pour arrêter des restrictions à la libre circulation des capitaux à destination ou en provenance de pays tiers si ces restrictions contreviennent à l’état de libéralisation du marché; considère que cette nouvelle condition empêchera, dans la pratique, des initiatives de l'UE dans le domaine des marchés financiers, qui pourraient s’avérer essentielles pour la sauvegarde de la stabilité financière européenne.

Stopping the application while it is still open to appeal runs contrary to applicants’ rights as outlined in 1951 Convention and international law, in particular the principle of non-refoulement.
Bloquer la demande d'asile alors qu'un appel peut encore être interjeté constitue une violation des droits conférés au demandeur par la Convention de Genève de 1951 et le droit international, notamment le principe de non-refoulement.

It is necessary to avoid a situation in which failure to reach a decision and to notify the applicant thereof would automatically trigger the appeal mechanism, which would be contrary to the spirit of the directive and its aim of speeding up and simplifying administrative procedures.
Il faut éviter que l'absence de décision et sa communication provoque automatiquement le mécanisme de recours, ce qui est en contraste avec l'esprit qui anime la directive sous l'aspect de la rapidité et de la simplification administratives.

7. Expresses its serious concern with regard to several aspects of the proposed Article 23 legislation particularly the proposals relating to the proscription of organisations outlawed in mainland China on national security grounds and the totally inadequate appeal mechanism, which runs contrary to the spirit of Article 35 of the Basic Law;
7. exprime sa profonde préoccupation face à plusieurs aspects de la proposition de législation dérivée de l'article 23, notamment face aux propositions relatives à la proscription d'organisations interdites en Chine continentale pour des raisons de sécurité nationale, ainsi qu'au mécanisme d'appel, qui est tout à fait inadéquat et contraire à l'esprit de l'article 35 de la loi fondamentale;

ensure that the mechanism to appeal against refusal or restriction of the data subjects' rights is applicable to cases of restriction of the right to be informed and amend the last sentence of Article 19(4) accordingly.
faisant en sorte que le mécanisme de recours contre un refus ou une limitation des droits de la personne concernée soit applicable aux cas de restriction du droit à l'information et en modifiant la dernière phrase de l'article 19, paragraphe 4, en conséquence.

These amendments do not run contrary to the objectives described by Minister Copps simply because the manner or mechanism by which they are to be achieved will be slightly modified.
Les amendements ne vont pas à l'encontre des objectifs énoncés par la ministre Copps simplement parce que la manière ou le mécanisme qui permettra de les atteindre sera légèrement modifié.

Mr. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies): Mr. Speaker, does the minister agree that, contrary to what he alluded to yesterday and again today in the House, in addition to the appeal mechanism available to citizens, the federal cabinet may also, and the legislation is quite clear in this respect, act on its own to do justice to the francophone and Acadian communities, and demand that the CRTC reverse its decision?
M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies): Monsieur le Président, le ministre ne convient-il pas que contrairement à ce qu'il a laissé entendre en Chambre, hier et aujourd'hui, en plus du mécanisme d'appel disponible aux citoyens, le Cabinet fédéral peut aussi, et la loi est claire là-dessus, de sa propre initiative, rendre justice aux communautés francophones et acadienne, et exiger du CRTC qu'une telle décision soit modifiée?