Traduction de «inadequate appeal mechanism » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

review and appeal mechanisms
processus d'appel et de revue

appeals mechanism | call-back procedure | right of override
mécanisme de rappel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Expresses its serious concern with regard to several aspects of the proposed Article 23 legislation particularly the proposals relating to the proscription of organisations outlawed in mainland China on national security grounds and the totally inadequate appeal mechanism, which runs contrary to the spirit of Article 35 of the Basic Law;
7. exprime sa profonde préoccupation face à plusieurs aspects de la proposition de législation dérivée de l'article 23, notamment face aux propositions relatives à la proscription d'organisations interdites en Chine continentale pour des raisons de sécurité nationale, ainsi qu'au mécanisme d'appel, qui est tout à fait inadéquat et contraire à l'esprit de l'article 35 de la loi fondamentale;

If the agreement signed between the federal government and a given province did not include enough money to provide services in French and English, according to a given minority community or according to the Commissioner for Official Languages, or if the agreement did not include a mechanism enabling the province to provide services to the community in English and in French, if the money was transferred but there was no language clause stating that the services must be offered in French and English in certain circumstances, a citizen could appeal the agreement on the grounds that it is inadequate and does not include the appropriate mechanism to promote French and English and help communities which fall under the agreement to develop.
Si l'entente signée entre le fédéral et une province donnée ne prévoyait pas de fonds suffisants pour assurer la fourniture des services en français et en anglais, selon une communauté minoritaire donnée ou selon la commissaire aux langues officielles, ou ne comportait pas de mécanisme permettant à la province de donner les services à la communauté en français et en anglais, si les fonds étaient transférés mais qu'il n'y avait pas de clause linguistique précisant que les services devront être offerts en français et en anglais dans certaines circonstances, un citoyen pourrait contester l'entente puisqu'il la jugerait insuffisante et puisqu'elle ne comporterait pas de mécanisme approprié pour assurer la progression du français et de l'anglais et l'épanouissement des communautés visées par l'entente.

Mr. Berger: The whole principle of the RAD is that the appeal mechanisms to date have been inadequate.
M. Berger : Tout le principe sous-tendant la création de la SAR est le fait que les mécanismes d'appel ont à ce jour été insatisfaisants.