Traduction de «totally inadequate appeal » (Anglais → Français) :

7. Expresses its serious concern with regard to several aspects of the proposed Article 23 legislation particularly the proposals relating to the proscription of organisations outlawed in mainland China on national security grounds and the totally inadequate appeal mechanism, which runs contrary to the spirit of Article 35 of the Basic Law;
7. exprime sa profonde préoccupation face à plusieurs aspects de la proposition de législation dérivée de l'article 23, notamment face aux propositions relatives à la proscription d'organisations interdites en Chine continentale pour des raisons de sécurité nationale, ainsi qu'au mécanisme d'appel, qui est tout à fait inadéquat et contraire à l'esprit de l'article 35 de la loi fondamentale;

Volkswagen AG had appealed in April 1998 against this decision with the Court of First Instance, by rejecting the Commission's findings and considering the amount of the fine as totally inadequate".
En avril 1998, Volkswagen AG avait formé un recours contre cette décision devant le Tribunal de première instance, dans lequel elle rejetait les constatations de la Commission et faisait valoir que le montant de l'amende était totalement disproportionné.