Vertaling van "appeal mechanisms restricts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

review and appeal mechanisms
processus d'appel et de revue

appeals mechanism | call-back procedure | right of override
mécanisme de rappel

restricted right of appeal
droit d'appel limité

rudder throw-limiter [ rudder Q-limiter | rudder travel limiter | rudder travel limiter system | rudder travel restriction mechanism | rudder load limiter | rudder load relief | rudder limiter ]
limiteur de débattement de la direction

rudder travel limiter system | rudder travel limiter | rudder travel restriction mechanism | rudder load limiter | rudder load relief | rudder limiter
limiteur de débattement de la direction

restrictive mechanism
mécanisme restrictif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unions believe that abolishing boards of referees, umpires and appeal mechanisms restricts access to justice.
Pour les organisations syndicales, l'abolition des conseils arbitraux, des juges-arbitres et des mécanismes d'appel constituent autant de freins à l'accès à la justice.

Bill C-43 restricts or removes a number of appeal and relief mechanisms which, at present, serve as a final opportunity or last resort to address concerns about human rights violations that may be associated with an individual's removal from Canada.
Le projet de loi C-43 limite ou supprime un certain nombre de mécanismes d’appel et de séjour pour motif d’ordre humanitaire qui, en ce moment, donnent une dernière occasion de répondre à des préoccupations concernant des violations des droits de la personne qui pourraient suivre le renvoi d’une personne dans un autre pays.

So would you support things like a transparent impartial appeal process, dispute mechanism, removing the mobility restrictions in regard to caregivers?
Cela étant, est-ce que vous appuyeriez la mise en place d'un processus d'appel impartial et transparent, d'un mécanisme de règlement des différends, et le retrait des restrictions imposées aux aides familiaux en matière de mobilité?

ensure that the mechanism to appeal against refusal or restriction of the data subjects' rights is applicable to cases of restriction of the right to be informed and amend the last sentence of Article 19(4) accordingly.
faisant en sorte que le mécanisme de recours contre un refus ou une limitation des droits de la personne concernée soit applicable aux cas de restriction du droit à l'information et en modifiant la dernière phrase de l'article 19, paragraphe 4, en conséquence.

This restricted appeal mechanism runs contrary to the spirit of Article 35 of the Basic Law which grants "the right to .access to the courts" and the right to "choice of lawyers for timely protection of their lawful rights".
Ce mécanisme de recours restreint va à l'encontre de l'esprit de l'article 35 de la Loi fondamentale, qui garantit le droit d'accès aux tribunaux et le libre choix d'un avocat, en vue d'une protection appropriée des droits légitimes.