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Traduction de «respond within eight » (Anglais → Français) :

If the competent authority refuses to issue a certificate of carrier registration on the grounds that the application is not complete or not in compliance with the applicable requirements, it shall respond in writing to the applicant within eight weeks after issuing the acknowledgement of receipt.

Si l'autorité compétente refuse de délivrer le certificat d'enregistrement de transporteur au motif que la demande est incomplète ou non conforme aux exigences applicables, elle en avise le demandeur par écrit dans les huit semaines qui suivent la délivrance de l'accusé de réception.


If the competent authority refuses to issue a certificate of carrier registration on the grounds that the application is not complete or not in compliance with the applicable requirements, it shall respond in writing to the applicant within eight weeks after issuing the acknowledgement of receipt.

Si l'autorité compétente refuse de délivrer le certificat d'enregistrement de transporteur au motif que la demande est incomplète ou non conforme aux exigences applicables, elle en avise le demandeur par écrit dans les huit semaines qui suivent la délivrance de l'accusé de réception.


1. For the purpose of exchange of information relating to the offences referred to in Articles 3 to 8, and in accordance with data protection rules, Member States shall make use of the existing network of operational points of contact available 24 hours a day and seven days a week. Member States shall also ensure that they have procedures in place so that they can respond within a maximum of eight hours to urgent requests.

1. Aux fins de l'échange d'informations relatives aux infractions visées aux articles 3 à 8, et conformément aux règles régissant la protection des données, les États membres recourent au réseau existant de points de contact opérationnels, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Les États membres veillent également à mettre en place des procédures pour pouvoir répondre à des demandes urgences dans un délai maximal de huit heures.


Member States shall also ensure that they have procedures in place so that they can respond within a maximum of eight hours to urgent requests.

Les États membres veillent également à mettre en place des procédures pour pouvoir répondre à des demandes urgentes dans un délai maximal de huit heures.


It introduces an obligation for Member States to respond to an urgent request from both the public and the private sector via the 24/7 network of contact points within eight hours of receiving the request, and introduces a monitoring obligation for Member States to facilitate the collection and provision of data about cyber attacks, including the number of prosecutions and criminal reports.

Elle impose aux États membres de mettre en place des procédures pour pouvoir répondre dans un délai maximal de huit heures à des demandes urgentes formulées par des entités publiques ou privées via le réseau de points de contact, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Elle oblige également les États membres à mettre en place un système de suivi pour faciliter la collecte et la communication de statistiques sur les cyberattaques, parmi lesquelles le nombre de cas faisant l’objet d’une enquête pénale et le nombre de personnes poursuivies.


2. If the requested competent law enforcement authority is unable to respond within eight hours, it shall provide reasons for that on the form set out in Annex A. Where the provision of the information or intelligence requested within the period of eight hours would put a disproportionate burden on the requested law enforcement authority, it may postpone the provision of the information or intelligence.

2. Si le service répressif compétent requis n'est pas en mesure de répondre dans ce délai de huit heures, il en indique les raisons au moyen du formulaire qui figure à l'annexe A. Lorsque la transmission des informations ou des renseignements demandés dans le délai de huit heures impose une charge disproportionnée au service répressif requis, ce dernier peut reporter la transmission des informations ou des renseignements.


2. If the requested competent law enforcement authority is unable to respond within eight hours, it shall provide reasons for that on the form set out in Annex A. Where the provision of the information or intelligence requested within the period of eight hours would put a disproportionate burden on the requested law enforcement authority, it may postpone the provision of the information or intelligence.

2. Si le service répressif compétent requis n'est pas en mesure de répondre dans ce délai de huit heures, il en indique les raisons au moyen du formulaire qui figure à l'annexe A. Lorsque la transmission des informations ou des renseignements demandés dans le délai de huit heures impose une charge disproportionnée au service répressif requis, ce dernier peut reporter la transmission des informations ou des renseignements.


1. Member States shall ensure that they have procedures in place so that they can respond within at most eight hours to urgent requests for information and intelligence regarding offences referred to in Article 2(2) of Framework Decision 2002/584/JHA, when the requested information or intelligence is held in a database directly accessible by a law enforcement authority.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures soient mises en place pour répondre dans un délai maximum de huit heures aux demandes urgentes d'informations ou de renseignements concernant les infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, lorsque les informations ou les renseignements demandés figurent dans une base de données à laquelle un service répressif peut avoir directement accès.


1. Member States shall ensure that they have procedures in place so that they can respond within at most eight hours to urgent requests for information and intelligence regarding offences referred to in Article 2(2) of Framework Decision 2002/584/JHA, when the requested information or intelligence is held in a database directly accessible by a law enforcement authority.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures soient mises en place pour répondre dans un délai maximum de huit heures aux demandes urgentes d'informations ou de renseignements concernant les infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, lorsque les informations ou les renseignements demandés figurent dans une base de données à laquelle un service répressif peut avoir directement accès.


The transposing legislation imposed on administrative bodies a duty to respond to a request for environmental information as soon as possible, but at the latest within eight weeks.

La législation de transposition impose aux organes administratifs l'obligation de répondre aussi rapidement que possible à une demande d'information, et en tout cas au plus tard après huit semaines.




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'respond within eight' ->

Date index: 2024-12-04
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