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Vertaling van "unable to respond within eight " (Engels → Frans) :

2. If the requested competent law enforcement authority is unable to respond within eight hours, it shall provide reasons for that on the form set out in Annex A. Where the provision of the information or intelligence requested within the period of eight hours would put a disproportionate burden on the requested law enforcement authority, it may postpone the provision of the information or intelligence.

2. Si le service répressif compétent requis n'est pas en mesure de répondre dans ce délai de huit heures, il en indique les raisons au moyen du formulaire qui figure à l'annexe A. Lorsque la transmission des informations ou des renseignements demandés dans le délai de huit heures impose une charge disproportionnée au service répressif requis, ce dernier peut reporter la transmission des informations ou des renseignements.


3. Where the requested authority is unable to respond to the request within the time limit provided for in paragraph 1, it shall, within one month, inform the requesting authority using a mutual administrative assistance document of the reasons for its failure to do so and indicate when it expects to be able to respond.

3. Lorsque l'autorité requise n'est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai prévu au paragraphe 1, elle informe l'autorité requérante, dans un délai d'un mois et au moyen d'un document d'assistance administrative mutuelle, des motifs qui s'opposent au respect de ce délai et indique quand elle estime pouvoir répondre à la demande.


If the requested authority is unable to respond to the request by the deadline, it must immediately inform the requesting authority in writing of the reasons for its failure to do so and indicate a timeframe within which it will be able to respond.

Si l’autorité requise n’est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai prévu, elle communique immédiatement par écrit à l’autorité requérante les motifs qui s’opposent au respect de ce délai et la date à laquelle elle estime pouvoir y répondre.


2. If the requested competent law enforcement authority is unable to respond within eight hours, it shall provide reasons for that on the form set out in Annex A. Where the provision of the information or intelligence requested within the period of eight hours would put a disproportionate burden on the requested law enforcement authority, it may postpone the provision of the information or intelligence.

2. Si le service répressif compétent requis n'est pas en mesure de répondre dans ce délai de huit heures, il en indique les raisons au moyen du formulaire qui figure à l'annexe A. Lorsque la transmission des informations ou des renseignements demandés dans le délai de huit heures impose une charge disproportionnée au service répressif requis, ce dernier peut reporter la transmission des informations ou des renseignements.


If the requested competent law enforcement authority is unable to respond within one week, it shall provide reasons for that on the form set out in Annex A.

Si le service répressif compétent requis n'est pas en mesure de répondre dans un délai d'une semaine, il en indique les raisons au moyen du formulaire qui figure à l'annexe A.


If the requested competent law enforcement authority is unable to respond within 14 days, it shall provide reasons for that on the form set out in Annex A.

Si le service répressif compétent requis n'est pas en mesure de répondre dans ce délai de 14 jours, il en indique les raisons au moyen du formulaire qui figure à l'annexe A.


If the requested competent law enforcement authority is unable to respond within one week, it shall provide reasons for that on the form set out in Annex A.

Si le service répressif compétent requis n'est pas en mesure de répondre dans un délai d'une semaine, il en indique les raisons au moyen du formulaire qui figure à l'annexe A.


If the requested competent law enforcement authority is unable to respond within 14 days, it shall provide reasons for that on the form set out in Annex A.

Si le service répressif compétent requis n'est pas en mesure de répondre dans ce délai de 14 jours, il en indique les raisons au moyen du formulaire qui figure à l'annexe A.


If the requested authority is unable to respond to the request by the deadline, it must immediately inform the requesting authority in writing of the reasons for its failure to do so and indicate a timeframe within which it will be able to respond.

Si l’autorité requise n’est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai prévu, elle communique immédiatement par écrit à l’autorité requérante les motifs qui s’opposent au respect de ce délai et la date à laquelle elle estime pouvoir y répondre.


The transposing legislation imposed on administrative bodies a duty to respond to a request for environmental information as soon as possible, but at the latest within eight weeks.

La législation de transposition impose aux organes administratifs l'obligation de répondre aussi rapidement que possible à une demande d'information, et en tout cas au plus tard après huit semaines.




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'unable to respond within eight' ->

Date index: 2023-01-14
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