Vertaling van "respecting his extra-judicial " (Engels → Frans) :

(2) Except where the declarant is an accused person whose confession is admissible under Division VI, and subject to subsection (4), the declarant must meet the same requirements for competence and qualification respecting his extra-judicial statement that a witness must meet under Division X, and the credibility of the declarant may be impeached or supported in the same way as that of a witness under Division X in so far as this is practical.
(2) Sauf lorsque le déclarant est un accusé dont l’aveu est recevable en vertu de la section VI, et sous réserve du paragraphe (4) le déclarant doit satisfaire aux mêmes exigences concernant la compétence et l’habilité à l’égard de sa déclaration extrajudiciaire que celles auxquelles un témoin doit satisfaire en vertu de la section X, et la crédibilité du déclarant peut être attaquée ou acceptée de la même manière que celle prévue à la section X pour un témoin, dans la mesure où la chose est pratique.

Is the right to compensation for damage specified in Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 precluded by national legislation according to which an injured party, outside of the strict framework of an action for costs, cannot claim for his own time spent in the extra-judicial and judicial pursuit of a compensation claim if the time spent does not exceed what is normal in the circumstances?
Les règles nationales ne permettant pas à la victime de solliciter, en dehors des limites strictes de la procédure en taxation des dépens, le défraiement du temps qu’il a consacré dans le procès et en marge de celui-ci à la mise en état d’une action en indemnisation sont-elles contraires au droit à indemnisation conféré par l’article 94, paragraphe 2, du règlement sur la protection des obtentions végétales dans la mesure où le temps consacré n’excède pas les limites habituelles?

33. An extra-judicial statement made during the lifetime of a declarant since deceased is, in so far as it relates to the charge, admissible and may be quoted or submitted by a reporting witness as proof of the facts, which it was the duty of the declarant in the ordinary course of his business to include in that statement, if the declarant
33. Une déclaration extrajudiciaire faite durant la vie d’un déclarant depuis décédé est, dans la mesure où elle se rapporte à l’accusation, admissible et peut être citée ou soumise par un témoin rapporteur comme preuve des faits qu’il appartenait au déclarant, dans le cours ordinaire de son entreprise, d’inclure dans cette déclaration, si le déclarant

Philip Alston, the UN Special Rapporteur on extra-judicial summary or arbitrary executions, said in June 2009, following his visit to Colombia, that while vulnerable groups remain threatened in Colombia, there was also a dramatic improvement in the security situation since 2002.
Philip Alson, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extra judiciaires sommaires ou arbitraires, a dit en juin 2009, à la suite de sa visite en Colombie, que si les groupes vulnérables étaient toujours menacés en Colombie, la situation s'était considérablement améliorée au niveau de la sécurité depuis 2002.

If the sentenced person leaves the executing State and establishes his or her lawful and ordinary residence in another Member State, the competent judicial authority of the executing State shall transfer jurisdiction in respect of the supervision of the suspensory measures and alternative sanctions and in respect of all further decisions relating to the execution of the judgment to the competent judicial authority of the issuing State.
Si la personne condamnée quitte l'État d'exécution et fixe sa résidence légale habituelle dans un autre État membre, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution transmet à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission la compétence à l'égard de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution ainsi que de toute autre décision en rapport avec l'exécution du jugement.

1. A registered domain name shall be subject to revocation, using an appropriate extra-judicial or judicial procedure, where that name is identical or confusingly similar to a name in respect of which a right is recognised or established by national and/or Community law, such as the rights mentioned in Article 10(1), and where it:
1. Un nom de domaine est révoqué, dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire ou judiciaire appropriée, quand un nom de domaine enregistré est identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire, tel que les droits mentionnés à l'article 10, paragraphe 1, et que ce nom de domaine:

In light of the concerns raised, the preamble to Bill C-7 was amended to make respect for the particular needs of youth the purpose of the reform, both in terms of sentencing and extra-judicial measures.
Face aux inquiétudes provoquées, le préambule du projet de loi C-7 fut amendé de façon à ce que le respect des besoins particuliers des adolescents devienne l'objectif de la réforme, tant sur le plan de la détermination de la peine que des mesures extrajudiciaires.

1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.
1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

One of the items in that report dealt with respect for the integrity of the person, including freedom from political and other extra-judicial killing.
Un des éléments de cette section porte sur le respect de l'intégrité de la personne et notamment la protection de la personne contre tout assassinat politique ou extrajudiciaire.

In cases necessitating the maintenance of absolute secrecy for the purposes of the investigation and requiring the use of investigative procedures falling within the remit of a national judicial authority, compliance with the obligation to invite the member, manager, official or servant of (the institution, body, office or agency) to give his views may be deferred in agreement with the President or the Secretary-General respectively.
Dans des cas nécessitant le maintien d'un secret absolu aux fins de l'enquête et exigeant le recours à des moyens d'investigation relevant de la compétence d'une autorité judiciaire nationale, l'obligation d'inviter le membre, le dirigeant, le fonctionnaire ou l'agent de [institution, organe ou organisme] à s'exprimer peut être différée en accord avec respectivement le président ou le secrétaire général.