Traduction de «appropriate extra-judicial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

find appropriate extra | finding appropriate extras | find appropriate extras | Identify appropriate extras
trouver des figurants appropriés

extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement
règlement extrajudiciaire

extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement
concordat extrajudiciaire | concordat aimable

extra-judicial [ extrajudicial ]
extrajudiciaire

extra-judicial admission [ extrajudicial admission ]
aveu extrajudiciaire

Ordinance of 7 November 2012 on Extra-judicial Witness Protection [ WitPO ]
Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins [ OTém ]

extra judicial services
services judiciaires supplémentaires

extra-judicial body for the settlement of consumer disputes
organisme extrajudiciaire de règlement des litiges des consommateurs

European Extra-Judicial Network | EEJ-Net [Abbr.]
réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]
réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In cross-border disputes the Clearing Houses will address existing barriers to seeking extra-judicial redress such as language differences and lack of information and then pass the complaint through the network to the appropriate body.
Dans les litiges transfrontaliers, les points de contact aplaniront les obstacles décourageant actuellement le recours aux procédures extrajudiciaires (différences de langue, manque d'information, etc.) et transmettront par le réseau la plainte à l'organe approprié.

Amongst other things, clause 2 sets out the purpose of the conference, namely, to give advice on appropriate extra-judicial measures and conditions for judicial interim release sentences, including review of sentence integration.
Entre autres, le paragraphe (2) établit le but de la séance du groupe consultatif, c'est-à-dire de faire des recommandations relativement aux mesures extrajudiciaires et aux conditions de mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou à la peine, y compris son examen, et à toute réinsertion.

Some of the provisions in the new youth justice legislation that encourage the use of extra-judicial measures in appropriate less serious cases include: a presumption that extra-judicial measures should be used with first time non-violent offenders and specific authority for police and prosecutors to use a range of extra-judicial measures, informal warnings, police cautions, crown cautions and referral to community programs.
Certaines dispositions du nouveau projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents encouragent le recours à des mesures extrajudiciaires dans des cas pertinents et moins graves, notamment: une présomption selon laquelle on devrait recourir à des mesures extrajudiciaires à l'égard de contrevenants non violents qui en sont à leur première inculpation, et un pouvoir particulier qui est conféré aux policiers et aux procureurs pour leur permettre de recourir à une gamme de mesures extrajudiciaires, d'avertissements officieux, de mises en garde par la police ou le procureur général et de renvois à des programmes communautaires.

We therefore request that you clarify the extra-judicial measures provisions in the bill to bar their application to crimes that jeopardize individual or public safety and require the introduction of formal records of extra-judicial measures attempted by the police in subsequent proceedings to assist the court in assessing the credibility of the accused and determining the appropriate sentence.
Nous vous demandons donc de clarifier les dispositions relatives aux mesures extrajudiciaires à prendre en vertu de la loi pour exiger des restrictions interdisant l'application de mesures extrajudiciaires pour des crimes qui compromettent la sécurité individuelle et publique; l'introduction des consignations formelles de mesures extrajudiciaires antérieurement tentées par la police, lors de procédures judiciaires ultérieures, dans le but d'aider le tribunal à évaluer la crédibilité de l'accusé et à déterminer la juste peine à lui imposer.

First, in distinguishing between violent and non-violent offences, it allows for the diversion of certain offences to extra judicial measures where deemed appropriate.
Tout d'abord, en faisant la distinction entre les infractions avec violence et celles sans violence, il prévoit pour certaines infractions des mesures extrajudiciaires le cas échéant.

Until this objective is achieved, there is significant potential to use extra-judicial measures to ensure appropriate,community-based, non-adversarial treatment of First Nations youth.
Jusqu'à ce que cet objectif soit atteint, il serait très intéressant d'utiliser des mesures extrajudiciaires pour garantir un traitement approprié, non accusatoire et d'orientation communautaire pour les adolescents des Premières nations.

1. A registered domain name shall be subject to revocation, using an appropriate extra-judicial or judicial procedure, where that name is identical or confusingly similar to a name in respect of which a right is recognised or established by national and/or Community law, such as the rights mentioned in Article 10(1), and where it:
1. Un nom de domaine est révoqué, dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire ou judiciaire appropriée, quand un nom de domaine enregistré est identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire, tel que les droits mentionnés à l'article 10, paragraphe 1, et que ce nom de domaine:

(13) It is appropriate to co-ordinate at Community level the administrative cooperation activities of the Member States, in respect of their intra-Community dimension, in order to contribute to improving the application of consumer protection laws, and this role has already been demonstrated in the establishment of the European extra-judicial network.
(13) Il est opportun de coordonner à l'échelle communautaire les activités de coopération administrative des États membres, pour ce qui est de leurs aspects intracommunautaires, afin de contribuer à un plus grand respect des lois protégeant les intérêts des consommateurs.