Traduction de «rapporteur on extra-judicial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement
règlement extrajudiciaire

extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement
concordat extrajudiciaire | concordat aimable

extra-judicial [ extrajudicial ]
extrajudiciaire

extra-judicial admission [ extrajudicial admission ]
aveu extrajudiciaire

extra judicial services
services judiciaires supplémentaires

Ordinance of 7 November 2012 on Extra-judicial Witness Protection [ WitPO ]
Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins [ OTém ]

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]
réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

extra-judicial body for the settlement of consumer disputes
organisme extrajudiciaire de règlement des litiges des consommateurs

European Extra-Judicial Network | EEJ-Net [Abbr.]
réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to support international efforts to promote greater transparency and accountability in the use of armed drones in line with the established international legal framework, and to continue supporting investigations into targeted killings; to carry on assisting inquiries into targeted killings and to follow up on the recommendations by the UN Special Rapporteurs on Extra-Judicial, Summary or Arbitrary Executions and Countering Terrorism; Peace and security
favoriser les mesures internationales visant à promouvoir une utilisation plus transparente et responsable des drones armés par les États, conformément au cadre légal établi, et continuer de soutenir les enquêtes sur les assassinats ciblés; continuer de collaborer à ces enquêtes et donner suite aux recommandations des rapporteurs spéciaux de l'ONU pour les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et la lutte contre le terrorisme; Paix et sécurité

o. to support international efforts to promote greater transparency and accountability in the use of armed drones in line with the established international legal framework, and to continue supporting investigations into targeted killings; to carry on assisting inquiries into targeted killings and to follow up on the recommendations by the UN Special Rapporteurs on Extra-Judicial, Summary or Arbitrary Executions and Countering Terrorism;
o. favoriser les mesures internationales visant à promouvoir une utilisation plus transparente et responsable des drones armés par les États, conformément au cadre légal établi, et continuer de soutenir les enquêtes sur les assassinats ciblés; continuer de collaborer à ces enquêtes et donner suite aux recommandations des rapporteurs spéciaux de l'ONU pour les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et la lutte contre le terrorisme;

44. Is concerned by the violations of human rights and international humanitarian law arising from the use of armed drones, which has led to unknown numbers of civilians being killed, seriously injured or traumatised; supports the efforts under the relevant UN Special Procedures to promote transparent and accountable use of armed drones by states in line with the established international legal framework; calls on the EU, its Member States and the UNHRC to continue supporting investigations into targeted killings and to follow up on the recommendations by the UN Special Rapporteurs on Extra-Judicial, Summary or Arbitrary Executions and Countering Terrorism;
44. est préoccupé par les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international résultant du recours à des drones armés, lesquelles ont entraîné un nombre inconnu de pertes humaines, de blessures graves et de traumatismes chez les civils; soutient les efforts déployés dans le cadre des procédures spéciales des Nations unies pour promouvoir une utilisation plus transparente et responsable des drones armés par les États, conformément au cadre juridique international en vigueur; invite l'Union européenne, ses États membres et le Conseil des droits de l'homme à continuer de soutenir les enquêtes sur les opérations illégales d'assassinats ciblés et à suivre les recommandations des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la lutte contre le terrorisme;

47. Is concerned by the violations of human rights and international humanitarian law arising from unlawful targeted killings carried out by armed drones, which have led to unknown numbers of civilians being killed, seriously injured or traumatised outside declared conflict zones; supports the efforts under the relevant UN Special Procedures to promote transparent and accountable use of armed drones by states in line with the established international legal framework; calls on the EU, its Member States and the UN HRC to continue supporting investigations into unlawful targeted killings and to follow up on the recommendations by the UN Special Rapporteurs on Extra-Judicial, Summary or Arbitrary Executions and Countering Terrorism;
47. est préoccupé par les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international survenues dans le cadre d'opérations illégales d'assassinats ciblés menées par des drones armés, lesquelles ont entraîné un nombre inconnu de pertes humaines, de blessures graves et de traumatismes chez les civils en dehors des zones de conflit déclarées; soutient les efforts déployés dans le cadre des procédures spéciales des Nations unies pour promouvoir une utilisation transparente et responsable des drones armés par les États, conformément au cadre juridique international en vigueur; invite l'Union européenne, ses États membres et le Conseil des droits de l'homme à continuer de soutenir les enquêtes sur les opérations illégales d'assassinats ciblés et à suivre les recommandations des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la lutte contre le terrorisme;

Some of the provisions in the new youth justice legislation that encourage the use of extra-judicial measures in appropriate less serious cases include: a presumption that extra-judicial measures should be used with first time non-violent offenders and specific authority for police and prosecutors to use a range of extra-judicial measures, informal warnings, police cautions, crown cautions and referral to community programs.
Certaines dispositions du nouveau projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents encouragent le recours à des mesures extrajudiciaires dans des cas pertinents et moins graves, notamment: une présomption selon laquelle on devrait recourir à des mesures extrajudiciaires à l'égard de contrevenants non violents qui en sont à leur première inculpation, et un pouvoir particulier qui est conféré aux policiers et aux procureurs pour leur permettre de recourir à une gamme de mesures extrajudiciaires, d'avertissements officieux, de mises en garde par la police ou le procureur général et de renvois à des programmes communautaires.

We therefore request that you clarify the extra-judicial measures provisions in the bill to bar their application to crimes that jeopardize individual or public safety and require the introduction of formal records of extra-judicial measures attempted by the police in subsequent proceedings to assist the court in assessing the credibility of the accused and determining the appropriate sentence.
Nous vous demandons donc de clarifier les dispositions relatives aux mesures extrajudiciaires à prendre en vertu de la loi pour exiger des restrictions interdisant l'application de mesures extrajudiciaires pour des crimes qui compromettent la sécurité individuelle et publique; l'introduction des consignations formelles de mesures extrajudiciaires antérieurement tentées par la police, lors de procédures judiciaires ultérieures, dans le but d'aider le tribunal à évaluer la crédibilité de l'accusé et à déterminer la juste peine à lui imposer.

Philip Alston, the UN Special Rapporteur on extra-judicial summary or arbitrary executions, said in June 2009, following his visit to Colombia, that while vulnerable groups remain threatened in Colombia, there was also a dramatic improvement in the security situation since 2002.
Philip Alson, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extra judiciaires sommaires ou arbitraires, a dit en juin 2009, à la suite de sa visite en Colombie, que si les groupes vulnérables étaient toujours menacés en Colombie, la situation s'était considérablement améliorée au niveau de la sécurité depuis 2002.

In terms of gender identity and gender expression, the approval of resolutions at the United Nations is very limited—limited to extra-judicial executions; not even judicial executions, but extra-judicial executions, which we would normally call lynchings.
C'est très, très clair sur le plan des principes — chacun peut choisir son identité, peu importe la nature de celle-ci. Pour ce qui est de l'identité sexuelle et de l'expression sexuelle, l'approbation des résolutions prises aux Nations Unies est très limitée — elle se limite aux exécutions sommaires; elle ne s'applique même pas aux exécutions judiciaires, mais elle se borne aux exécutions sommaires, c'est-à-dire à ce que nous appellerions normalement un lynchage.

5. Calls for the UN Special Rapporteur on extra-judicial executions as well as the UN Working Group on arbitrary detentions to undertake a fact-finding mission in Uzbekistan; in addition, calls for an OSCE monitoring mission to the Ferghana Valley to report on the situation as well as to act as a deterrent, if necessary, to possible violent crackdowns in the event of renewed dissent;
5. demande au rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires ainsi qu'au groupe de travail des Nations unies sur les détentions arbitraires de lancer une mission d'enquête en Ouzbékistan; demande en outre l'organisation d'une mission de surveillance de l'OSCE dans la vallée de Ferghana appelée à rendre compte de la situation et à jouer, le cas échéant, un rôle de dissuasion contre de possibles actions violentes de répression en cas d'une nouvelle flambée de dissidence;

CONVENTION ON THE SERVICE IN THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN UNION OF JUDICIAL AND EXTRA-JUDICIAL DOCUMENTS IN CIVIL OR COMMERCIAL MATTERS Ministers discussed the draft Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extra-judicial documents in civil or commercial matters.
CONVENTION RELATIVE A LA SIGNIFICATION ET LA NOTIFICATION DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRA-JUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE Les Ministres ont procédé à un débat sur le projet de Convention relative à la signification et la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.