Traduction de «requirement to report financing sources and thus address certain » (Anglais → Français) :

The authorizations currently provided for to pay beyond the statutory deadline are largely unnecessary, except to allow the Chief Electoral Officer to impose as a condition the requirement to report financing sources and thus address certain shortcomings in the existing statutory regime.
Les autorisations qui y sont actuellement prévues pour payer au-delà du délai statutaire sont largement inutiles, sinon pour permettre au directeur général des élections d'imposer comme condition l'obligation de faire rapport sur les sources de financement et de pallier ainsi certaines lacunes dans le régime statutaire existant.

The International Convention required us to address a whole range of problem areas, in terms of terrorist financing, and certainly if you read the preamble to that convention it identifies charities as one of the sources.
La Convention internationale nous oblige à régler tout un éventail de questions pour ce qui est du financement des terroristes et il est évident que si vous lisez son préambule, on y mentionne les organismes de bienfaisance comme étant l'une de ces sources de financement.

7. Stresses that not only is Galileo actually the first major EU-owned project of this type, but it also addresses a requirement that is in the public interest at EU level, thus justifying recourse to public financing; calls on the Commission to improve the management of the project, to ensure that a service involving a constellation of 30 satellites can be competitive and fully operational within the shortest possible period, to avoid uncertainties and to send a positive signal to market players; points out that there may prove to be substantial differences between current investment costs and future running costs; supports, therefore, the proposal that in the future, where large-scale projects such as this are concerned, a predetermined annual amount should be covered from the EU budget and that the Member States should be responsible mainly for financing any additional cost by making available supplementary funding to the EU budget, while identifying under-spent areas of that budget along with other funding sources, including innovative forms of financing, which could help to finance additional needs arising from such large-scale projects;
7. souligne que Galileo est non seulement le premier grand projet de ce type appartenant à l'Union européenne, mais qu'il répond aussi à un besoin d'intérêt public au niveau de l'Union, ce qui justifie le recours à un financement public; demande à la Commission d'améliorer la gestion du projet, de garantir dans les meilleurs délais la compétitivité et la capacité opérationnelle totale d'un service composé de 30 satellites, d'éviter toute incertitude et d'envoyer un signal positif aux acteurs du marché; souligne qu'il pourrait y avoir d'énormes différences entre le coût d'investissement actuel et le coût de fonctionnement futur; est par conséquent favorable à ce qu'à l'avenir, pour les grands projets de ce type, un montant annuel prédéfini soit couvert par le budget de l'Union et que les États membres soient principalement tenus de financer les frais supplémentaires en mettant des moyens supplémentaires à la disposition du budget de l'Union tout en identifiant les domaines de ce budget où les dépenses sont moindres ainsi que les autres sources de financement, y compris les formes de financement innovantes, susceptibles de financer les besoins supplémentaires découlant de ces vastes projets;

The contingency fee ban will address concerns that have been increasingly raised by the public and also some parliamentarians about the apparent conflict between Treasury Board policy prohibiting contingency fees in certain instances(35) and the requirement in the LRA that lobbyists report such arrangements (section 5(2)(g)) (36) Thus, section 5(2)(g) of the LRA will also be amended by clause 69(2) of Bill C-2 to require lobbyists to indicate in their registration forms that they are not operating on a contingency fee basis.
Cette modification donne suite aux préoccupations grandissantes du public, et même de certains parlementaires, relativement à l’apparence de conflit entre la politique du Conseil du Trésor, qui interdit le paiement d’honoraires conditionnels dans certains cas(35), et la LEL, qui oblige les lobbyistes à déclarer ce type d’arrangement (al. 5(2)g))(36). Par conséquent, le paragraphe 69(2) du projet de loi modifie l’alinéa 5(2)g) de la LEL pour obliger les lobbyistes à indiquer dans le formulaire de déclaration que leur engagement ne prévoit pas d’honoraires conditionnels.