Traduction de «condition the requirement to report financing sources and thus address certain » (Anglais → Français) :

The authorizations currently provided for to pay beyond the statutory deadline are largely unnecessary, except to allow the Chief Electoral Officer to impose as a condition the requirement to report financing sources and thus address certain shortcomings in the existing statutory regime.
Les autorisations qui y sont actuellement prévues pour payer au-delà du délai statutaire sont largement inutiles, sinon pour permettre au directeur général des élections d'imposer comme condition l'obligation de faire rapport sur les sources de financement et de pallier ainsi certaines lacunes dans le régime statutaire existant.

The International Convention required us to address a whole range of problem areas, in terms of terrorist financing, and certainly if you read the preamble to that convention it identifies charities as one of the sources.
La Convention internationale nous oblige à régler tout un éventail de questions pour ce qui est du financement des terroristes et il est évident que si vous lisez son préambule, on y mentionne les organismes de bienfaisance comme étant l'une de ces sources de financement.

3. Draws attention to the situation in many Member States, where commercial banks continue to attach unduly tough conditions to investment financing, notably for micro-businesses and SMEs, especially those set up by young people, thus preventing micro- and small entities, in particular, from receiving support; sees a need, therefore, for other sources of financing, particularly with a view to meeting SMEs’ credit requirements; stresses the importance of ex ante and ex post evaluation in the relevant legislation aimed at helping SMEs gain access to financing;
3. attire l'attention sur la situation observée dans de nombreux États membres, où les banques commerciales continuent à subordonner à des conditions trop strictes le financement des investissements, notamment pour les microentreprises et les PME, et plus particulièrement lorsque celles-ci sont dirigées par des jeunes, ce qui empêche ces entités de recevoir un soutien; estime dès lors que d'autres sources de financement sont nécessaires, notamment afin de couvrir les besoins de crédit des PME; souligne l'importance de l'inclusion d'évaluations ex ante et ex post dans la législation pertinente qui vise à aider les PME à accéder aux financements;

7. Stresses that not only is Galileo actually the first major EU-owned project of this type, but it also addresses a requirement that is in the public interest at EU level, thus justifying recourse to public financing; calls on the Commission to improve the management of the project, to ensure that a service involving a constellation of 30 satellites can be competitive and fully operational within the shortest possible period, to avoid uncertainties and to send a positive signal to market players; points out that there may prove to be substantial differences between current investment costs and future running costs; supports, therefore, the proposal that in the future, where large-scale projects such as this are concerned, a predetermined annual amount should be covered from the EU budget and that the Member States should be responsible mainly for financing any additional cost by making available supplementary funding to the EU budget, while identifying under-spent areas of that budget along with other funding sources, including innovative forms of financing, which could help to finance additional needs arising from such large-scale projects;
7. souligne que Galileo est non seulement le premier grand projet de ce type appartenant à l'Union européenne, mais qu'il répond aussi à un besoin d'intérêt public au niveau de l'Union, ce qui justifie le recours à un financement public; demande à la Commission d'améliorer la gestion du projet, de garantir dans les meilleurs délais la compétitivité et la capacité opérationnelle totale d'un service composé de 30 satellites, d'éviter toute incertitude et d'envoyer un signal positif aux acteurs du marché; souligne qu'il pourrait y avoir d'énormes différences entre le coût d'investissement actuel et le coût de fonctionnement futur; est par conséquent favorable à ce qu'à l'avenir, pour les grands projets de ce type, un montant annuel prédéfini soit couvert par le budget de l'Union et que les États membres soient principalement tenus de financer les frais supplémentaires en mettant des moyens supplémentaires à la disposition du budget de l'Union tout en identifiant les domaines de ce budget où les dépenses sont moindres ainsi que les autres sources de financement, y compris les formes de financement innovantes, susceptibles de financer les besoins supplémentaires découlant de ces vastes projets;

97. Recalls that a global investment of EUR 500 billion will be required for the period 2007-2020 for TEN-Ts; considers, therefore that an increase in TEN-T funds is necessary in the next MFF, together with increased coordination between EU and Member States, as well as the funds available for TEN-T and the funding for transport projects within the framework of cohesion policy and territorial cooperation, thus, using better the available sources of financing; stresses the role that innovative financing instruments, including PPPs and project bonds, can also play in the financing of those projects; considers that expenditure used from the cohesion fund should be conditional upon the observation of general principles of European transport policy; believes that TEN-T funding should actively integrate the objectives of economic, social and territorial cohesion, as well as sustainable development obligations to meet Europe 2020 targets and should as far as possible give priority to low-carbon transportation;
97. rappelle qu'il faudra consentir un investissement global de 500 milliards d'euros pour les RTE-T sur la période 2007-2020; estime dès lors qu'une augmentation des crédits affectés aux RTE-T est nécessaire dans le prochain CFP, conjointement avec un renforcement de la coordination entre l'Union et les États membres, ainsi qu'entre les fonds disponibles pour les RTE-T et les crédits affectés aux projets de transport dans le cadre de la politique de cohésion et de la coopération territoriale, en utilisant mieux, ainsi, les sources de financement disponibles; souligne le rôle que les instruments de financement innovants, dont les partenariats public-privé et les emprunts obligataires spécifiques, peuvent également jouer dans le financement de ces projets; estime que les dépenses utilisées au titre du Fonds de cohésion devraient être subordonnées à l'observation des principes généraux de la politique européenne des transports; estime également que le financement des RTE-T devrait intégrer activement les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que des obligations de développement durable pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et donner la priorité autant que possible aux transports à faible intensité de carbone;

96. Recalls that a global investment of EUR 500 billion will be required for the period 2007-2020 for TEN-Ts; considers, therefore that an increase in TEN-T funds is necessary in the next MFF, together with increased coordination between EU and Member States, as well as the funds available for TEN-T and the funding for transport projects within the framework of cohesion policy and territorial cooperation, thus, using better the available sources of financing; stresses the role that innovative financing instruments, including PPPs and project bonds, can also play in the financing of those projects; considers that expenditure used from the cohesion fund should be conditional upon the observation of general principles of European transport policy; believes that TEN-T funding should actively integrate the objectives of economic, social and territorial cohesion, as well as sustainable development obligations to meet Europe 2020 targets;
96. rappelle qu'il faudra consentir un investissement global de 500 milliards d'euros pour les RTE-T sur la période 2007-2020; estime dès lors qu'une augmentation des crédits affectés aux RTE-T est nécessaire dans le prochain CFP, conjointement avec un renforcement de la coordination entre l'Union et les États membres, ainsi qu'entre les fonds disponibles pour les RTE-T et les crédits affectés aux projets de transport dans le cadre de la politique de cohésion et de la coopération territoriale, en utilisant mieux, ainsi, les sources de financement disponibles; souligne le rôle que les instruments de financement innovants, dont les partenariats public-privé et les emprunts obligataires spécifiques, peuvent également jouer dans le financement de ces projets; estime que les dépenses utilisées au titre du Fonds de cohésion devraient être subordonnées à l’observation des principes généraux de la politique européenne des transports; estime également que le financement des RTE-T devrait intégrer activement les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que des obligations de développement durable pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;

The contingency fee ban will address concerns that have been increasingly raised by the public and also some parliamentarians about the apparent conflict between Treasury Board policy prohibiting contingency fees in certain instances(35) and the requirement in the LRA that lobbyists report such arrangements (section 5(2)(g)) (36) Thus, section 5(2)(g) of the LRA will also be amended by clause 69(2) of Bill C-2 to require lobbyists to indicate in their registration forms that they are not operating on a contingency fee basis.
Cette modification donne suite aux préoccupations grandissantes du public, et même de certains parlementaires, relativement à l’apparence de conflit entre la politique du Conseil du Trésor, qui interdit le paiement d’honoraires conditionnels dans certains cas(35), et la LEL, qui oblige les lobbyistes à déclarer ce type d’arrangement (al. 5(2)g))(36). Par conséquent, le paragraphe 69(2) du projet de loi modifie l’alinéa 5(2)g) de la LEL pour obliger les lobbyistes à indiquer dans le formulaire de déclaration que leur engagement ne prévoit pas d’honoraires conditionnels.

In its report released today, the AB upheld the Panel report and confirmed that the US had failed to meet the basic pre-requisite conditions required before any safeguard action can be implemented, regarding unforeseen developments, increased imports and exclusion of imports from certain sources.
Dans le rapport publié aujourd'hui, l'organe d'appel confirme les conclusions du rapport du groupe spécial selon lesquelles les États-Unis n'ont pas réuni les conditions minimales concernant l'évolution imprévue des circonstances, la hausse des importations et l'exclusion des importations en provenance de certaines sources, préalables à la mise en œuvre de toute mesure de sauvegarde.

In addition to rules regarding the operational part and parties' responsibilities etc., the Memorandum includes certain provisions and conditions which will be required in order to ensure that the objectives of the programme are obtained and that it is correctly executed including that : The Russian Government will ensure transparency and full controls of all operations from the take-over of the commodities to the ultimate points of distribution of sales and will prepare regular reports on the implementation of the programme, which will be transmitted to the Commission. The products included in the programme will be sold at the prevailing local market prices in the regions where there are food shortages. The proceeds obtained from the sales will be placed on a special account opened and managed by the Ministry of Finance of the Russian Federation for social purposes. The Russian Government will ensure that the products included in the programme are not re-exported and that it will not export the same commodities. The products included in the programme will be delivered to Russia in several consignments. The Commission retains the right to suspend the operation if it receives evidence which gives it reason to doubt whether the obligations of the Government of the Russian Federation set out in the Memorandum of Understanding are being fully respected.
Outre les règles concernant la partie opérationnelle et les responsabilités des parties etc., le mémorandum prévoit certaines dispositions et conditions qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les objectifs des programmes soient atteints et que le programme soit correctement mis en oeuvre : le gouvernement russe garantira la transparence et le contrôle intégral de toutes les opérations, depuis la prise en charge des produits jusqu'aux derniers points de distribution de ceux-ci, et préparera des rapports réguliers sur la mise en oeuvre du programme, rapports qui seront transmis à la Commission ; les produits inclus dans le programme seront vendus aux prix applicables sur le marché local dans les régions où il y a pénurie alimentaire ; les recettes des ventes seront imputées à un compte spécial ouvert et géré par le ministère des finances de la Fédération de Russie et destiné à des fins sociales ; le gouvernement russe garantira que les produits inclus dans le programme ne seront pas réexportés et qu'il n'exportera pas les mêmes produits ; les produits inclus dans le programme seront livrés à la Russie par tranches successives ; la Commission se réserve le droit de suspendre l'opération si des éléments sont portés à sa connaissance qui lui donnent des raisons de douter que les obligations du gouvernement de la Fédération de Russie, établies dans le mémorandum d'accord, soient pleinement respectées.