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Vertaling van "thus justifying recourse " (Engels → Frans) :

7. Stresses that not only is Galileo actually the first major EU-owned project of this type, but it also addresses a requirement that is in the public interest at EU level, thus justifying recourse to public financing; calls on the Commission to improve the management of the project, to ensure that a service involving a constellation of 30 satellites can be competitive and fully operational within the shortest possible period, to avoid uncertainties and to send a positive signal to market players; points out that there may prove to be substantial differences between current investment costs and future running costs; supports, therefor ...[+++]

7. souligne que Galileo est non seulement le premier grand projet de ce type appartenant à l'Union européenne, mais qu'il répond aussi à un besoin d'intérêt public au niveau de l'Union, ce qui justifie le recours à un financement public; demande à la Commission d'améliorer la gestion du projet, de garantir dans les meilleurs délais la compétitivité et la capacité opérationnelle totale d'un service composé de 30 satellites, d'éviter toute incertitude et d'envoyer un signal positif aux acteurs du marché; souligne qu'il pourrait y avoir d'énormes différences entre le coût d'investissement actuel et le coût de fonctionnement futur; est pa ...[+++]


Given that it is an exception to the general rule established by Article 5 § 4 recourse to subparagraph 2, point b), cannot be simply seen as a ‘discretionary power’ of the Legislator, but must be interpreted in a restrictive manner and thus must be justified.

Étant donné qu'il constitue une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au deuxième alinéa, point b), ne peut pas être simplement considéré comme un «pouvoir discrétionnaire» du législateur, mais il doit être interprété de façon restrictive et doit donc pouvoir être justifié.


Given that it is an exception to the general rule established by Article 5 § 4 recourse to subparagraph 2, point b), cannot be simply seen as a "discretionary power" of the Legislator, but must be interpreted in a restrictive manner and thus must be justified".

Étant donné qu'il constitue une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au deuxième alinéa, point b), ne peut pas être simplement considéré comme un «pouvoir discrétionnaire» du législateur, mais il doit être interprété de façon restrictive et doit donc pouvoir se justifier".


Recourse to sanctions may also be justified in cases of irreversible environmental damage to the natural environment when this becomes a threat to security and thus a serious infringement of human rights.

Le recours aux sanctions peut également se justifier en cas de dégâts environnementaux irréversibles, dès lors que ces dégâts menacent la sécurité et constituent donc une grave violation des droits de l’homme.


The director of the Bureau of Competition Policy, however, admitted in a speech to the Canadian Institute, and I quote: ``Given the extent of commercial activity covered under the legislation, it is difficult for the director to investigate all complaints that strike him as justified and to institute proceedings, thus leaving certain parties without recourse''.

Pourtant, le directeur du Bureau de la concurrence, lui, reconnaissait, dans un discours devant l'Institut canadien, et je le cite: «Étant donné l'ampleur de l'activité commerciale régie par la loi, le directeur peut difficilement faire enquête sur toutes les plaintes qui lui paraissent fondées ou engager de poursuites à leur égard, ce qui laisse certaines parties lésées sans recours».


Whereas experience has shown, in particular in respect of animal products covered by market organisation, the need to have recourse to exceptional measures, justifiable on the grounds of protection of animal health and life ; whereas such measures are often such as to impede the functioning of the mechanism established under the common agricultural policy and, thus to hinder the fulfilment of the aims of Article 39 of the Treaty ; whereas that is par ...[+++]

considérant que l'expérience a démontré, notamment dans les secteurs des produits animaux soumis à une organisation de marché, la nécessité de recourir de temps à autre à des mesures exceptionnelles justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des animaux ; que de telles mesures sont souvent de nature à entraver le fonctionnement des mécanismes instaurés dans le cadre de la politique agricole commune et, de ce fait, à porter atteinte à la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité ; que tel est notammen ...[+++]




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'thus justifying recourse' ->

Date index: 2023-04-17
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