Traduction de «requests leave to consider its business again » (Anglais → Français) :

The Speaker takes the Chair and the Committee reports progress to the House and requests leave to consider its business again at the next sitting.
Le Président reprend le fauteuil et le comité fait rapport de l’état de la question à la Chambre et lui demande de poursuivre ses travaux à la prochaine séance .

The Speaker takes the Chair and the Committee reports progress to the House and requests leave to consider its business again later that day or at the next sitting of the House.
Le Président réintègre le fauteuil et le comité fait rapport à la Chambre sur ses travaux en demandant l’autorisation de les reprendre plus tard dans la journée ou à la prochaine séance.

Under the current rules, each new customer will have to consider starting over again with the personal data they wish to provide to be established on the new website. This can be a disincentive for some people considering switching to the new business.
En vertu de la réglementation en vigueur, chaque nouveau client devrait recommencer depuis le début quant au choix des données à caractère personnel à faire figurer sur le nouveau site internet, ce qui pourrait dissuader certaines personnes de changer de prestataire de services.

The text of the report to the House should summarize the events, indicate that privilege may be involved, and include a request for the Committee to sit again to consider its business.
Le texte du rapport à la Chambre doit inclure un résumé des faits, indiquer qu’il y a peut-être eu atteinte à un privilège et demander que le comité soit ensuite de nouveau formé pour poursuivre ses travaux .

—those persons notify annually the relevant competent authority that they make use of this exemption and upon request report to the competent authority the basis on which they consider that their activity under points (i) and (ii) is ancillary to their main business.
—ces personnes informent chaque année l’autorité compétente concernée qu’elles ont recours à cette exemption et, sur demande, elles indiquent à l’autorité compétente la base sur laquelle elles considèrent que leurs activités visées aux points i) et ii) sont accessoires par rapport à leur activité principale.

In its implementation, however, attention must be paid to ensuring that this pioneering project of the IPPC Directive does not become overloaded with bureaucracy once again, leaving Member States and businesses with an impossible job.
Dans son application, cependant, il convient de s’assurer que ce projet pionnier de la directive IPPC ne se traduise pas à nouveau par une surcharge bureaucratique, laissant aux États membres et aux entreprises une mission impossible.

I requested leave to consider this report today in order for us to meet the Treasury Board timelines for finalizing the government's supplementary estimates.
J'ai demandé la permission d'étudier ce rapport aujourd'hui afin de pouvoir respecter les échéances du Conseil du Trésor relatives à l'établissement du Budget supplémentaire des dépenses.

3. If during the re-evaluation additional information considered to be relevant for the re-evaluation of a particular food additive is needed, EFSA shall request from the interested business operators, and shall invite other interested parties, to submit this information by an open call for data.
3. Si au cours de la réévaluation, des informations additionnelles considérées comme pertinentes pour la réévaluation d’un additif donné sont nécessaires, l’EFSA demande aux exploitants intéressés de communiquer ces données, et invite les autres parties intéressées à le faire également, au moyen d’un appel de données ouvert.

Bill C–95, An Act to amend the Criminal Code (criminal organizations) and to amend other Acts in consequence, was considered in Committee of the Whole and progress having been made and reported, the Committee obtained leave to consider it again later today.
Le projet de loi C–95, Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d’autres lois en conséquence, est étudié en Comité plénier et, après avoir fait rapport de l’état de la question, le Comité obtient la permission d’en reprendre l’étude plus tard aujourd’hui.

12.2 At any time during the sixty days following the date of the event giving rise to payment, the Commission may suspend this payment period by informing the beneficiary that the request for payment is not admissible, either because the debt is not due or because the necessary supporting documents have not been produced or because the Commission considers it necessary to carry out further checks. The sixty-day period shall begin to run again from the date on which a correctly presented request for payment is registered.
12.2. Ce délai peut être suspendu par la Commission à tout moment de la période de 60 jours calendrier à compter de la date du fait générateur du paiement, par signification au bénéficiaire concerné que sa demande de paiement n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises, soit que la Commission estime nécessaire de procéder à des vérifications complémentaires. Le délai continue à courir à partir de la date d'enregistrement de la demande de paiement correctement établie.