Vertaling van "committee obtained leave " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obtain leave
obtenir permission

obtain leave to appeal
obtenir l'autorisation de faire appel

obtain leave for service
obtenir l'autorisation de faire une signification

fibres obtained from the leaves of palms
filaments tirés des feuilles de palmier

Committee on Paid Educational Leave
Commission pour les congés payés éducatifs

Committee on application of the legislation on the minimum requirements for vessels bound for or leaving Community ports and carrying dangerous or polluting goods
Comité pour l'application de la législation relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is important for the committee to obtain leave to sit on June 20, 21 and 22, especially on the morning of June 21, because of the presence of these expert witnesses.
C'est pour cette raison qu'il est important que le comité obtienne la permission de siéger les 20, 21 et 22 juin, surtout le 21 au matin, à cause de la présence de ces témoins experts.

The UCC monitored their progress and appeared before this standing committee of the House of Commons on March 30, 2000, as well as the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs on September 26, 2000, to make its submissions regarding Bill C-16 (0810) [Translation] When we appeared before these parliamentary committees, the UCC recommended, among other things, that any revocation or annulment of Canadian citizenship should, firstly, be carried out within an equitable judicial process; secondly, include a right of appeal not contingent on obtaining leave to appeal; thirdly, require a high standard of proof; and fourthly, be subject to a five-year limitation period following acquisition of citizenship.
Le CUC a suivi de près les différentes étapes de leur étude et a comparu devant le comité permanent de la Chambre des communes le 30 mars 2000, ainsi que devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 26 septembre 2000, pour présenter son point de vue au sujet du projet de loi C-16 (0810) [Français] Lors de nos comparutions devant ces comités parlementaires, le Congrès des Ukrainiens-Canadiens a recommandé, entre autres, que toute révocation ou annulation de la citoyenneté canadienne, premièrement, se fasse au terme d'un processus judiciaire équitable; deuxièmement, comporte un droit d'appel de plein droit; troisièmement, prévoie un fardeau de preuve élevé; et quatrièmement, soit assujettie à une prescription quinquennale à compter de l'acquisition de la citoyenneté.

The Bill was considered in a Committee of the Whole and, progress having been reported, the Committee obtained leave to consider it again later today.
Le projet de loi est étudié en comité plénier et, après avoir fait rapport de l'état de la question, le comité obtient la permission d'en reprendre l'étude plus tard aujourd'hui.

Bill C–95, An Act to amend the Criminal Code (criminal organizations) and to amend other Acts in consequence, was considered in Committee of the Whole and progress having been made and reported, the Committee obtained leave to consider it again later today.
Le projet de loi C–95, Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d’autres lois en conséquence, est étudié en Comité plénier et, après avoir fait rapport de l’état de la question, le Comité obtient la permission d’en reprendre l’étude plus tard aujourd’hui.

When the committee wants to go into it, I would be glad to take them through the short document that you've obtained leave to have distributed, because I hope that will serve to illustrate how the system works now and how it might work in the future.
Quand le comité l'abordera, je me ferai un plaisir de lui donner une explication du petit document que vous avez obtenu l'autorisation de distribuer, car j'espère que cela me permettra de vous montrer comment le système fonctionne actuellement et comment il pourrait fonctionner à l'avenir.