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Vertaling van "requesting approval to transfer $328 million " (Engels → Frans) :

However, during the annual transfer procedure approved by the budgetary authority, EUR209.7 million was transferred, EUR160 million to other Structural Funds chapters and the remaining EUR49.7 million to other budget headings.

Cependant, lors de la procédure du virement global annuel approuvé par l'autorité budgétaire, un montant global de 209,7 millions d'euros a été transféré à d'autres chapitres des Fonds structurels, pour un montant de 160 MEUR, et le solde, soit 49,7 MEUR, a été transféré à d'autres lignes budgétaires.


On the legislative side, the reform of Title V of the Constitutional Charter has inscribed within the Constitution the process of decentralisation that has been taking place in Italy over the last years, beginning with the approval of Law 328/00 that transferred over to the regions most competencies in the area of social policy.

Pour ce qui est de l'aspect législatif, la réforme du Titre V de la Charte constitutionnelle a inscrit dans la Constitution le processus de décentralisation, qui se met en place depuis quelques années maintenant en Italie et qui a commencé avec l'adoption de la loi 328/00, qui transférait aux régions l'essentiel des compétences en matière de politique sociale.


Payment appropriations worth EUR 104.8 million were transferred from the Cohesion Fund to the Solidarity Fund and EUR 350 million was transferred to Objective 1 to cover payment requests from the Member States.

En ce qui concerne les paiements, 104,8 millions d’euros de crédits ont été transférés du Fonds de cohésion vers le Fonds de Solidarité et 350 millions d’euros ont été transférés vers l’objectif 1 pour faire face aux demandes de paiement des États membres.


19. Does not support the creation of a new budget line at this stage specifically for the House of European History; therefore requests that the EUR 1 million which has been allocated to the new item ‘3247’ (House of European History) be transferred to Chapter 10 1 (contingency reserve); considers, however, that any creation of such a line should be part of a transparent procedure and approved by the budgetary authority;

19. n'approuve pas la création d'une nouvelle ligne budgétaire, à ce stade, pour la Maison de l'histoire européenne; demande dès lors que le million d'euros qui devait être affecté au nouveau poste 3247 (Maison de l'histoire européenne) soit transféré au chapitre 10 1 (réserve pour imprévus); considère, toutefois, que la création de cette ligne devrait faire l'objet d'une procédure transparente et être approuvée par l'autorité budgétaire;


18. Does not support the creation of a new budget line at this stage specifically for the House of European History; therefore requests that the EUR 1 million which has been allocated to the new item "3247" (House of European History) be transferred to item 101 (contingency reserve); considers however that any creation of such a line should be part of a transparent procedure and approved by the budgetary authority;

18. n'approuve pas la création d'une nouvelle ligne budgétaire, à ce stade, pour la Maison de l'histoire européenne; demande dès lors que le million d'euros qui devait être affecté au nouveau poste 3247 (Maison de l'histoire européenne) soit transféré au poste 101 (réserve pour imprévus); considère toutefois que la création de cette ligne devrait faire l'objet d'une procédure transparente et être approuvée par l'autorité budgétaire;


19. Does not support the creation of a new budget line at this stage specifically for the House of European History; therefore requests that the EUR 1 million which has been allocated to the new item ‘3247’ (House of European History) be transferred to Chapter 10 1 (contingency reserve); considers, however, that any creation of such a line should be part of a transparent procedure and approved by the budgetary authority;

19. n'approuve pas la création d'une nouvelle ligne budgétaire, à ce stade, pour la Maison de l'histoire européenne; demande dès lors que le million d'euros qui devait être affecté au nouveau poste 3247 (Maison de l'histoire européenne) soit transféré au chapitre 10 1 (réserve pour imprévus); considère, toutefois, que la création de cette ligne devrait faire l'objet d'une procédure transparente et être approuvée par l'autorité budgétaire;


However, for the purposes of points (b)(i) and (ii), and point (b)(iii)where the transfer of funds concerns less than 20 % of the allocation to a measure and less than 5 % of the total EAFRD contribution to the programme, the approval shall be deemed to be given, if the Commission has not taken a decision on the request after a period of 42 working days from the receipt ...[+++]

Cependant, aux fins des points b) i), ii et iii), lorsque le transfert de ressources porte sur moins de 20 % de la dotation à une mesure et sur moins de 5 % de la participation totale du Feader au programme, l'approbation est réputée accordée si la Commission ne s'est pas prononcée sur la demande à l'issue d'une période de 42 jours ouvrables à compter de la réception de celle-ci.


In order to finance this, the Budgets Committee approved two transfers, from the Fisheries budget line and from the ALA budget lines, of € 50 million and € 10 million respectively.

Pour financer cette contribution, la commission des budgets a approuvé deux virements, respectivement de 50 millions d'euros de la ligne relative à la pêche et de 10 millions d'euros de la ligne ALA.


North Rhine-Westphalia also submitted a request for an amendment to the programme (in December), having already amended the programme complement by transferring EUR15 million between measures in order to meet particularly heavy demand in the area of technological training infrastructure.

La Rhénanie-duNord - Westphalie a introduit, elle aussi, une demande de modification de programme (en décembre), après avoir déjà amendé le complément de programmation en transférant 15 millions d'euros entre deux mesures, afin de répondre à des besoins particulièrement importants dans le domaine de l'infrastructure de formation technique.


These include Member States of the European Union - especially the Federal Republic of Germany, which in 1995 alone approved some DM 180 million in arms transfers to Turkey.

En sont également responsables ceux qui leur fournissent les armes avec lesquelles ces violations sont commises. C'est-à-dire notamment des États membres de l'Union européenne, et en particulier la République fédérale d'Allemagne, qui a autorisé - rien qu'en 1995 - des exportations d'armes à destination de la Turquie pour un montant égal à quelque 180 millions de marks.




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'requesting approval to transfer $328 million' ->

Date index: 2021-10-01
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