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Vertaling van "report is absolutely and totally confidential until " (Engels → Frans) :

The Chair: I don't think I can stress this enough, and this is one the reasons why we were thinking of perhaps going in camera for this: this report is absolutely and totally confidential until it goes before the House.

Le président: Je n'insisterai jamais assez sur ce point, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous envisagions peut-être de siéger à huis clos pour aborder ce sujet: ce rapport est absolument et intégralement confidentiel jusqu'à son dépôt en Chambre.


In addition, the Commission shall, with the support of the entrusted entities, report annually to the European Parliament and the Council until 2023 on implementation, the prevailing market conditions for the use of the instrument, the updated projects and the project pipeline including information on projects at different stages of the procedure while respecting confidentiality and sensitive market information ...[+++]

En outre, chaque année jusqu'en 2023, la Commission établit, avec l'aide des entités en charge, un rapport à l'intention du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre de l'instrument, les conditions prévalant sur le marché pour son utilisation, les projets actualisés et la réserve de projets, y compris des informations sur les projets se trouvant à différents stades de la procédure, dans le respect de la confidentialité et des informations sensibles sur le march ...[+++]


Mr. Chair, not only did Mr. Walsh voluntarily divulge confidential information, but what is more serious yet, while this committee was right in the middle of examining a reference from the House concerning the whole matter of the confidentiality of the work done by the legislative counsel for the parliamentarians, the boss of the legislative counsel—and this should be repeated so that the total seriousness of what was done is fully understood—right in the middle of the stu ...[+++]

Monsieur le président, non seulement M. Walsh a divulgué volontairement des informations confidentielles, mais ce qui est encore plus grave, alors que ce comité était en pleine étude d'un ordre de la Chambre entourant toute la question de la confidentialité du travail des conseillers législatifs auprès des parlementaires, le patron des conseillers législatifs—il faut le répéter afin qu'on comprenne toute la gravité du geste qui a été posé—, en pleine étude d'un ordre de la Chambre sur le renvoi concernant la confidentialité, les a remis et a fait fi de cet ordre de renvoi en révélant de l'information jusqu'alors confidentielle à l'égard ...[+++]


Even when a report is adopted in public session, the report itself is considered confidential until it has actually been presented in the House.

Même lorsqu’un rapport est adopté en séance publique, il est considéré comme confidentiel jusqu’à sa présentation à la Chambre.


It also recommended that the reasons for such meetings should be made public, either on the notice of meeting or by the Chair in public session and that the Standing Orders be amended to reiterate that committee reports adopted at in camera meetings are confidential until presented in the House.

Il a en outre recommandé que les raisons du huis clos soient rendues publiques soit dans l’avis de tenue de la réunion, soit par le président du comité en séance publique, et que le Règlement soit modifié de manière à réaffirmer que les rapports de comité adoptés lors de séances à huis clos sont confidentiels jusqu’à leur présentation à la Chambre.


In addition, the Commission shall, with the support of the entrusted entities, report annually to the European Parliament and the Council until 2023 on implementation, the prevailing market conditions for the use of the instrument, the updated projects and the project pipeline including information on projects at different stages of the procedure while respecting confidentiality and sensitive market information ...[+++]

En outre, chaque année jusqu'en 2023, la Commission établit, avec l'aide des entités en charge, un rapport à l'intention du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre de l'instrument, les conditions prévalant sur le marché pour son utilisation, les projets actualisés et la réserve de projets, y compris des informations sur les projets se trouvant à différents stades de la procédure, dans le respect de la confidentialité et des informations sensibles sur le march ...[+++]


In addition, the Commission shall, with the support of the entrusted entities, report annually to the European Parliament and the Council until 2023 on implementation, the prevailing market conditions for the use of the instrument, the updated projects and the project pipeline including information on projects at different stages of the procedure while respecting confidentiality and sensitive market information ...[+++]

En outre, chaque année jusqu'en 2023, la Commission établit, avec l'aide des entités en charge, un rapport à l'intention du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre de l'instrument, les conditions prévalant sur le marché pour son utilisation, les projets actualisés et la réserve de projets, y compris des informations sur les projets se trouvant à différents stades de la procédure, dans le respect de la confidentialité et des informations sensibles sur le march ...[+++]


Until the deadlines defined in the first two subparagraphs of this paragraph, and subject to the fourth subparagraph of this paragraph, where a CCP neither has a default fund nor has in place a binding arrangement with its clearing members that allows it to use all or part of the initial margin received from its clearing members as if they were pre-funded contributions, the information it is to report in accord ...[+++]

Jusqu'aux délais définis aux deux premiers alinéas du présent paragraphe et sous réserve du quatrième alinéa du présent paragraphe, lorsqu'une contre partie centrale n'a ni de fonds de défaillance ni n'a conclu, avec ses membres compensateurs, de dispositions contraignantes qui l'autorisent à utiliser, en tout ou en partie, la marge initiale reçue de ses membres compensateurs comme s'il s'agissait d'une contribution préfinancée, les informations qu'elle communique conformément à l'article 50 quater, paragraphe 1, comprennent le montant total de la marge initial ...[+++]


(37) A Member State should cooperate with an external service provider on the basis of a legal instrument which should contain provisions on its Ö the Õ exact responsibilities Ö of the latter Õ , on Ö the Member State's Õ direct and total access to its Ö the Õ premises Ö of the external service provider Õ , information for applicants, confidentiality and on the circumstances, conditions and procedures for suspending or terminating the cooperation. ð Member States should report ...[+++]

(37) Les États membres devraient coopérer avec les prestataires de services extérieurs sur la base d’un instrument juridique qui devrait inclure des dispositions concernant les responsabilités exactes de ceux-ci, l’accès direct et entier Ö de l'État membre Õ à leurs Ö aux Õ locaux Ö du prestataire Õ , les informations destinées aux demandeurs, la confidentialité ainsi que les circonstances, conditions et procédures de suspension ou de fin de la coopération. ð Il conviendrait que les États membres adressent à la Comm ...[+++]


The important work accomplished by committees can only be successful if members know that their deliberations in the preparation of reports will be kept confidential until presented to the House.

Le travail des comités est très important et il ne peut porter fruit que si les députés savent que leurs délibérations préparatoires au rapport seront gardées secrètes jusqu'à ce que le rapport soit présenté à la Chambre.




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Date index: 2023-02-16
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