Traduction de «entrusted entities report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entity entrusted with the operation of the financial mechanism of the Convention
entité chargée d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention

accountable entity | reporting entity
entité comptable | unité responsable

entity | accounting entity | reporting entity
entité | entité comptable

judgment upon report of the magistrate entrusted with the enquiry
jugement sur rapport

government reporting entity [ government accounting entity ]
entité comptable du gouvernement [ entité comptable de l'État | périmètre comptable du gouvernement | périmètre comptable de l'État ]

accounting entity [ reporting entity ]
entité comptable

reporting entity | reporting enterprise
entité publiant les états financiers | entité publiante | entité présentant les états financiers

reporting entity
entité publiante

Audit Completion and Reporting segment of the Micro Entity Audit Program
Fin des travaux et production du rapport du Programme de vérification des micro-entités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. In case of indirect management, the monitoring by the Commission shall build on the reporting and accounts provided by entrusted entities and on the audits available and controls carried out by the entrusted entity, taking due account of the management declaration of the entrusted entity and the opinion of the independent audit body referred to in Article 60(5) of the Financial Regulation.
3. Dans le cas de la gestion indirecte, le suivi assuré par la Commission s’appuie sur les rapports et la comptabilité fournis par les entités chargées de l’exécution, sur les audits disponibles et les contrôles effectués par l’entité chargée de l’exécution, en tenant dûment compte de la déclaration de gestion de l’entité chargée de l’exécution et de l’avis de l’organisme d’audit indépendant visé à l’article 60, paragraphe 5, du règlement financier.

In case of actions terminating before the end of the financial year concerned, the final report of the entrusted entity or person for such action may replace the management declaration referred to in Article 60(5)(b) of the Financial Regulation, provided it is submitted before 15 February of the year following the financial year concerned.
Lorsque l’action se termine avant la fin de l’exercice considéré, le rapport final de la personne ou de l’entité chargée de cette action peut se substituer à la déclaration de gestion visée à l’article 60, paragraphe 5, point b), du règlement financier à condition qu’il soit présenté avant le 15 février de l’année qui suit l’exercice en question.

3. Any entity entrusted with the implementation of the financial instruments as referred to in point (e) of paragraph 1 shall fulfil the requirements of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and comply with Union objectives, standards and policies, as well as best practices regarding the use of and reporting on Union funds.
3. Toute entité chargée de la mise en œuvre des instruments financiers visés au paragraphe 1, point e), satisfait aux exigences du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et se conforme aux objectifs, normes et politiques de l'Union, ainsi qu'aux meilleures pratiques en matière d'utilisation des fonds de l'Union et de communication d'informations à ce sujet.

(12) Safety investigation authorities and any entity entrusted with regulating civil aviation safety within the Union should have full access to details of occurrences collected and occurrence reports stored by their Member States, in order to decide which incidents require a safety investigation, as well as to identify where lessons can be learned in the interest of aviation safety and to fulfil their oversight obligations .
(12) Les autorités responsables des enquêtes de sécurité et toute entité chargée de réglementer la sécurité de l'aviation civile au sein de l'Union devraient jouir d'un accès sans restriction aux renseignements sur les événements collectés et aux comptes rendus d'événements stockés par les États membres, afin de décider quels incidents nécessitent une enquête de sécurité, ainsi que d'en tirer des enseignements dans l'intérêt de la sécurité aérienne et de remplir leurs obligations en matière de surveillance.

Any entity entrusted with the implementation of the Union financial instruments referred to in (e) above shall fulfill the requirements of the financial regulation and comply with Union objectives, standards and policies, as well as best practices regarding the use of and reporting on Union funds.
Toute entité chargée de la mise en œuvre des instruments financiers de l'Union visés au point e) satisfait aux exigences du règlement financier et se conforme aux objectifs, normes et politiques de l'Union, ainsi qu'aux meilleures pratiques en matière d'utilisation des fonds de l'Union et de communication d'informations à ce sujet.

an annual report on the performance of existing PPPs in the preceding financial year, including information on the legal form and the shareholders of entities entrusted pursuant to point (vii) of Article 58(1)(c).
un rapport annuel sur les résultats des PPP au cours de l'exercice précédent, comportant des informations sur la forme juridique et les actionnaires des organismes visés à l'article 58, paragraphe 1, point c) vii).

The entities making up a European Grouping of Cross-Border Cooperation – the original text uses the term ‘cross-border’, but I have proposed in my report that this be replaced with the term ‘territorial’ – will be able to transfer selected public services to the Grouping, as well as entrusting it with some of their tasks, as provided for in the relevant regulations.
Les entités qui créeront un groupement européen de coopération transfrontalière - le texte initial emploie le terme «transfrontalière», que mon rapport propose de remplacer par «territoriale» - seront autorisées à transférer des services publics sélectionnés vers le groupement, ainsi qu’à lui confier certaines de leurs tâches, comme le prévoient les règlements pertinents.

1. Any entity entrusted with regulating civil aviation safety or with investigating civil aviation accidents and incidents within the Community shall have access to information on occurrences collected and exchanged in accordance with Articles 5 and 6 to enable it to draw the safety lessons from the reported occurrences.
1. Toute entité chargée de réglementer la sécurité de l'aviation civile ou d'enquêter sur les accidents et les incidents de l'aviation civile au sein de la Communauté a accès aux informations sur les événements qui sont collectées et échangées conformément aux articles 5 et 6, afin qu'elle puisse tirer des événements signalés des enseignements en matière de sécurité.