Traduction de «considered confidential until » (Anglais → Français) :

Even when a report is adopted in public session, the report itself is considered confidential until it has actually been presented in the House.
Même lorsqu’un rapport est adopté en séance publique, il est considéré comme confidentiel jusqu’à sa présentation à la Chambre.

Even when a report is adopted in public session, the report itself is considered confidential until it has actually been presented in the House.
Même lorsqu'un rapport est adopté en séance publique, il est considéré comme confidentiel jusqu'à sa présentation à la Chambre.

On the other hand, it is not protecting the right of Parliament, apparently, to have reports considered as confidential until tabled in the House.
Or, le fait que les rapports doivent rester confidentiels jusqu'à leur dépôt à la Chambre constitue, semble-t-il, une violation du droit du Parlement.

It is worth noting that until recently, such documents were considered confidential as between the Prime Minister and the ministry; for example, both Canada's guidance for ministers and its United Kingdom counterpart were secret documents until into the 1990s.
Notez que les documents de ce genre étaient jusqu'à tout récemment considérés comme confidentiels, et étaient donc réservés au premier ministre et aux membres du conseil des ministres. En effet, Ie guide du Canada a l'intention des ministres et le document correspondant au Royaume-Uni ont été secrets jusque dans les années 1990.

There is a convention in this country, if not a law, that specifies that all government legislation is to be considered confidential until introduced in either the Senate or the House of Commons.
Nous avons dans ce pays une convention, sinon une loi, en vertu de laquelle tous les projets de loi du gouvernement sont considérés comme confidentiels jusqu'à leur présentation soit au Sénat soit à la Chambre des communes.