Vertaling van "render bill s-211 " (Engels → Frans) :

Ironically this government bill comes forward for debate from the justice committee without amendment less than a week after this House debated Bill C-211, a private member's bill sponsored by my Reform colleague from Langley—Abbotsford.
Par une ironie du sort, cette mesure d'initiative ministérielle, qui nous revient du Comité de la justice sans proposition d'amendements, est mise en délibération moins d'une semaine après que la Chambre a débattu le projet de loi C-211, une mesure d'initiative parlementaire présentée par mon collègue réformiste de Langley—Abbotsford.

I believe I notified the committee at that time that we had been assured by the law clerk that Bill S-213, which is now before us, is the same bill as Bill S-211, which the Senate adopted in the last session of this Parliament.
Je crois avoir alors signalé au comité que le légiste nous avait confirmé que le projet de loi S-213, dont nous sommes saisis maintenant, est le même que le projet de loi S-211, que le Sénat avait adopté à la dernière session de la présente législature.

Bill S-205, which I am talking about today, is the same as Bill S- 211, so I will not go on at length about the details of the bill.
Le projet de loi S-205 que je vous présente aujourd'hui a le même contenu que le projet de loi S-211. Je ne m'éterniserai donc pas aujourd'hui sur les détails du projet de loi.

The procedure chosen by your rapporteur is very largely based on that outlined in Rule 211 of the Rules of Procedure; at the same time it is made clear that a decision not to raise objections renders any subsequent proposal to object inadmissible.
La procédure choisie par votre rapporteur s'inspire très largement de celle prévue à l'article 211 du règlement, tout en prévoyant qu'une décision de non-objection rend toute proposition d'objection ultérieure irrecevable.

The maximum period of 30 days – which may be waived to up to 60 days – for payment after services have been rendered and billed is quite reasonable for the balance of commercial relations, and it will be key to fostering a culture of timely fulfilment of commitments.
Le délai maximum de 30 jours - avec la possibilité, par dérogation, de l’étendre à 60 jours - fixé pour le paiement après prestation et facturation de services est relativement raisonnable pour l’équilibre des relations commerciales et essentiel pour promouvoir une culture de prompte exécution des engagements.

· Bill C-304: This bill, which was tabled on 17 May 2006 by Shawn Murphy, Member of Parliament for Charlottetown (Prince Edward Island), but was defeated on 21 February 2007, proposed, like Bill C-211, to include autism therapy under the Canada Health Act.
· Le projet de loi C-304 – Ce projet de loi, déposé le 17 mai 2006 par le député de Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) Shawn Murphy, mais rejeté le 21 février 2007, visait aussi à inclure le traitement de l’autisme parmi les services assurés aux termes de la Loi canadienne sur la santé.

But the stability of the funds collected allows them to be to be deemed equivalent in practice to a longer-term instrument for collecting funds, and renders the comparison with short-term 12-month bills irrelevant.
Toutefois, la stabilité de l’ensemble de la collecte permet d’assimiler de fait ce dispositif à un instrument de collecte de plus longue durée et ôte toute pertinence à la comparaison avec les BOT à court terme (12 mois).

I fear that this illustrates that, according to some, the Eurodac system should serve, perhaps not exclusively but largely, at any rate, to assign a particular Member State the responsibility of footing the bill for a certain level of illegal immigration and abuse of the asylum system, rather than to render such abuses completely impossible.
Je crains que cela ne veuille dire que dans l'esprit de certains, le système Eurodac doit servir à désigner un État membre responsable qui devra payer pour certains abus en matière d'asile et d'illégaux - peut-être pas exclusivement mais tout de même davantage que pour rendre totalement impossible ces abus en matière d'asile et d'illégaux.

These regulations, which you have heard about today, in addition to the existing provisions of the act, I feel render Bill S-211 redundant and provide a higher level of oversight than that contemplated in the bill before you.
Ces règlements, dont on vous a parlé aujourd'hui et qui s'ajoutent aux dispositions actuelles de la loi, rendent à mon avis le projet de loi S-211 redondant et assurent un niveau d'encadrement plus élevé que ce qui est prévu dans ce projet de loi.