Traduction de «raise objections renders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advance objections | object to | raise objections
avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à

to raise objection
faire une objection

raise an objection [ object ]
soulever une objection [ faire valoir une objection ]

objection in law raised by the debtor
exception compétant au débiteur

Raising the Money: Options, Consequences, and Objectives for Financing Health Care in Canada
Lever les fonds : options, conséquences et objectifs pour le financement des soins de santé du Canada

if no objection is raised
à défaut de réclamation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The procedure chosen by your rapporteur is very largely based on that outlined in Rule 211 of the Rules of Procedure; at the same time it is made clear that a decision not to raise objections renders any subsequent proposal to object inadmissible.
La procédure choisie par votre rapporteur s'inspire très largement de celle prévue à l'article 211 du règlement, tout en prévoyant qu'une décision de non-objection rend toute proposition d'objection ultérieure irrecevable.

(8) Despite subsections (1) to (7), if a person has served a notice of objection under section 81.15 or has appealed to the Tribunal or the Federal Court under this Part, otherwise than under section 81.33, in respect of an assessment and agrees in writing with the Minister to delay proceedings on the objection or appeal until a decision or judgment is rendered in another action before the Tribunal, the Federal Court, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in which the issue is the same or substantially the same as that raised in the objection or appeal of that person, the Minister may take any of the actions described in paragraphs (4)(a) to (c) for the purpose of collecting any sum for which that person has been assessed, determined in a manner consistent with the decision or judgment of the Tribunal or Court in the other action, at any time after the Minister notifies the person in writing that the decision or judgment has been rendered.
(8) Malgré les paragraphes (1) à (7), lorsqu’une personne a signifié un avis d’opposition en vertu de l’article 81.15 ou a appelé d’une cotisation au Tribunal ou à la Cour fédérale en application de la présente partie, à l’exclusion de l’article 81.33, et que la personne conclut un accord écrit avec le ministre en vue de retarder les procédures d’opposition ou d’appel jusqu’à ce qu’une décision ou un jugement soient rendus dans une autre instance devant le Tribunal, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada où la question en litige est la même, ou essentiellement la même, que celle soulevée par l’opposition ou l’appel de cette personne, le ministre peut prendre action conformément aux alinéas (4)a) à c) en vue de la perception d’une somme pour laquelle la personne a fait l’objet d’une cotisation établie conformément à la décision ou au jugement rendus par le Tribunal ou le tribunal dans l’autre instance, après avoir notifié par écrit cette personne de cette décision ou de ce jugement.

1. Calls on the Commission to provide Parliament with the ex-post evaluation on the current protocol immediately to enable its Members to give an informed judgement about whether the objectives set for this agreement were achieved and therefore whether to consent to renewing the protocol; notes that the information in this evaluation might render obsolete many of the questions raised under the following points;
1. invite la Commission à transmettre sans délai au Parlement l'évaluation ex post du Protocole actuel, afin que les députés puissent se prononcer en connaissance de cause sur le point de savoir si les objectifs de l'accord ont été atteints et si par conséquent ils peuvent autoriser le renouvellement du Protocole; note que les informations contenues dans cette évaluation pourraient rendre obsolètes plusieurs des questions soulevées sous les points suivants;

After that the financing of public-sector rendering plants was guaranteed by the proceeds of a ‘slaughtering tax’, to which the Commission did not raise any objections (2).
Par la suite, le financement du service public de l’équarrissage a été garanti par le produit d’une «taxe d’abattage», vis-à-vis de laquelle la Commission n’avait pas soulevé d’objection (2).

A. whereas the form to be taken by the future European External Action Service is extremely important if we wish to succeed in the objective of rendering the Union’s external relations more coherent and efficient and raising their profile,
A. considérant que les modalités d'organisation du futur service européen pour l'action extérieure revêtent une importance primordiale si l'on veut réussir à rendre plus cohérentes, plus visibles et plus efficaces les relations extérieures de l'Union,

By letter of 21 January 1999, the Commission informed the United Kingdom of its decision not to raise objections to the payment of £ 15 aid per animal to cover slaughtering and rendering costs.
Par lettre du 21 janvier 1999, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision de ne pas soulever d'objections au paiement d'une aide de £ 15 par animal afin de couvrir les frais d'abattage et d'équarrissage.