However, block exemptions can only be granted for infrastructure projects where the Commission has enough experience to define clear and strict compatibility criteria, ensuring that the risk of potential distortion of competition is limited and that large amounts of aid remain subject to notification pursuant to Article 108(3) TFEU.
Toutefois, les exemptions par catégorie ne peuvent être accordées qu'aux projets d'infrastructure pour lesquels la Commission possède une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité clairs et stricts garantissant que le risque d'une éventuelle distorsion de concurrence est limité et que les aides d'un grand montant continuent de faire l'objet d'une notification conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.