Traduction de «regulatory entities would generate uncertainty » (Anglais → Français) :

b. to propose that, in the area of financial services, TiSA supports the implementation and application of international standards, that no new commitments will be taken on that would jeopardise EU financial regulation by forcing the EU to turn back on its enhanced regulatory framework for the financial sector or by preventing the EU from using the law to tackle excessive risk-taking by financial institutions, and that EU regulators retain the ability to authorise or deny any current or new financial product for prudential reasons after a thorough assessment of the risks and benefits that the introduction of such products or services would generate in the Union; to list market access commitments on a positive-list basis;
b. proposer que, dans le domaine des services financiers, l'ACS soutienne la mise en œuvre et l'application des normes internationales, aucun nouvel engagement ne porte atteinte au règlement financier de l'Union en obligeant cette dernière à revenir sur son cadre réglementaire renforcé pour le secteur financier, ou en empêchant l'Union d'avoir recours au droit pour traiter les prises de risque excessives par les institutions financières, et que les régulateurs de l'Union conservent la capacité d'autoriser ou de refuser tout produit financier nouveau ou actuel pour des motifs prudentiels, après une évaluation approfondie des risques et des bénéfices potentiels de l'introduction de tels produits ou services dans l'Union; répertorier les engagements en matière d'accès au marché sur la base d'une liste positive;

Without prejudice to the principle of independence of regulatory bodies in decision-making referred to in Article 55(1) of Directive 2012/34/EU, regulatory bodies should exchange information and, where relevant in individual cases, should coordinate their principles and actions related to principal purpose and economic equilibrium tests, in order to avoid major differences in their practice that would bring uncertainty to the market of international rail passenger services.
Sans préjudice du principe d'indépendance des organismes de contrôle sur le plan décisionnel visé à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, les organismes de contrôle devraient échanger des informations et, s'il y a lieu dans des cas particuliers, coordonner leurs principes et actions pour ce qui est des tests de l'objet principal et de l'équilibre économique, de manière à éviter des différences substantielles entre leurs pratiques qui pourraient créer une incertitude sur le marché des services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs.

That would generate legal uncertainty about the customs legislation actually applicable as from that date, and would be an obstacle to maintaining a comprehensive and consistent Union legal framework for customs matters pending the adoption of the proposed Regulation.
Il s'ensuivrait une insécurité juridique quant à la législation douanière effectivement applicable à compter de cette date, et une telle situation entraverait le maintien d'un cadre juridique de l'Union complet et cohérent en matière douanière dans l'attente de l'adoption de la proposition de règlement.

30. Recalls Parliament's position on the issue of regulatory exemptions, and urges the Commission to extend exemption to SMEs where regulatory provisions would disproportionately affect them and there is no sound reason for including them in the scope of the legislation; welcomes the renewed focus on a robust application of the SME test, and sees the micro-dimension as an inherent part of that test in which all available options are systematically assessed; in this regard welcomes the Commission's position regarding inclusion of micro-entities, which should only be included to the full extent in the scope of draft legislation if they satisfy the strengthened SME test;
30. rappelle la position du Parlement au sujet des dérogations réglementaires et invite instamment la Commission à accorder de telles dérogations aux PME chaque fois qu'elle entend adopter une réglementation dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison valable de les inclure dans le champ d'application de la législation; se félicite de l'accent mis une nouvelle fois sur une application rigoureuse du test PME et considère que la micro-dimension fait partie intégrante de ce test, où toutes les options envisageables sont systématiquement évaluées; salue à cet égard la position de la Commission concernant l'inclusion de micro-entités, lesquelles ne devraient être pleinement intégrées dans le champ d'application des projets législatifs que si elles satisfont au test PME renforcé;

30. Recalls Parliament’s position on the issue of regulatory exemptions, and urges the Commission to extend exemption to SMEs where regulatory provisions would disproportionately affect them and there is no sound reason for including them in the scope of the legislation; welcomes the renewed focus on a robust application of the SME test, and sees the micro-dimension as an inherent part of that test in which all available options are systematically assessed; in this regard welcomes the Commission’s position regarding inclusion of micro-entities, which should only be included to the full extent in the scope of draft legislation if they satisfy the strengthened SME test;
30. rappelle la position du Parlement au sujet des dérogations réglementaires et invite instamment la Commission à accorder de telles dérogations aux PME chaque fois qu’elle entend adopter une réglementation dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu’il n’existe aucune raison valable de les inclure dans le champ d’application de la législation; se félicite de l'accent mis une nouvelle fois sur une application rigoureuse du test PME et considère que la micro-dimension fait partie intégrante de ce test, où toutes les options envisageables sont systématiquement évaluées; salue à cet égard la position de la Commission concernant l'inclusion de micro-entités, lesquelles ne devraient être pleinement intégrées dans le champ d'application des projets législatifs que si elles satisfont au test PME renforcé;

Given that, depending on the country, certain shadow banking activities and entities may or may not be subject to a regulatory regime, it is especially important that there be a level playing field for competition between countries and between the banking sector and shadow banking system entities, by means of appropriate regulations to prevent regulatory arbitrage, which would lead to distorted regulatory incentives.
Étant donné que suivant les pays, certaines activités et entités parallèles peuvent être soumises ou non à un régime réglementaire, il est particulièrement important de garantir une égalité des conditions de concurrence entre les différents pays ainsi qu'entre le secteur bancaire proprement dit et les entités du système bancaire parallèle, grâce à des mécanismes appropriés pour éviter que l'arbitrage réglementaire n'aboutisse à une distorsion dans les incitations découlant de la réglementation.

No entity of Sparkasse KölnBonn is to exercise a call option in respect of these hybrid capital instruments if Sparkasse KölnBonn’s total regulatory capital would be reduced as a result.
aucune entreprise de la Sparkasse n’exercera une option d’achat pour ces instruments de capitaux hybrides, si cela a pour conséquence de diminuer le total des capitaux propres de la Sparkasse.

Priority should be given to adaptation measures that would generate net social and/or economic benefits irrespective of uncertainty in future forecasts (no-regret measures).
Il conviendra de privilégier les mesures d'adaptation qui produiront des avantages sociaux et/ou économiques nets, indépendamment du caractère incertain des prévisions futures (mesures dites «sans regret»).

Regulating CA systems at the EU level but leaving APIs and EPGs to be regulated by the national regulatory authorities would be inconsistent and is likely to prolong fragmentation and uncertainty across the internal market.
Réglementer les systèmes d'accès conditionnel au niveau communautaire en laissant aux autorités réglementaires nationales le soin de réglementer les API et EPG, voilà qui serait incohérent et risquerait de perpétuer la fragmentation et l'incertitude sur le marché intérieur.