Traduction de «regulatory provisions would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulation [ regulatory provision ]
règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulatory provisions
dispositions réglementaires

legal or regulatory provisions
dispositions légales ou réglementaires

regulatory provision
disposition réglementaire

general provision in respect of would-be loss
dotation générale pour perte éventuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I'll give you another example and let you tell me which regulatory provisions would apply in this instance.
Je vais donner un autre exemple et je vous demanderai de m'indiquer quelles dispositions de votre règlement s'appliqueront.

Thus the sole objective of charging the person with contravening the regulatory provision would be to punish the attempted fraudulent import, which is not an issue Parliament addresses in the act.
En poursuivant la personne pour avoir contrevenu à l'article du règlement, on cherche uniquement à punir la tentative d'importation frauduleuse, ce dont le Parlement ne parle pas dans la loi.

30. Recalls Parliament's position on the issue of regulatory exemptions, and urges the Commission to extend exemption to SMEs where regulatory provisions would disproportionately affect them and there is no sound reason for including them in the scope of the legislation; welcomes the renewed focus on a robust application of the SME test, and sees the micro-dimension as an inherent part of that test in which all available options are systematically assessed; in this regard welcomes the Commission's position regarding inclusion of micro-entities, which should only be included to the full extent in the scope of draft legislation if they satisfy the strengthened SME test;
30. rappelle la position du Parlement au sujet des dérogations réglementaires et invite instamment la Commission à accorder de telles dérogations aux PME chaque fois qu'elle entend adopter une réglementation dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison valable de les inclure dans le champ d'application de la législation; se félicite de l'accent mis une nouvelle fois sur une application rigoureuse du test PME et considère que la micro-dimension fait partie intégrante de ce test, où toutes les options envisageables sont systématiquement évaluées; salue à cet égard la position de la Commission concernant l'inclusion de micro-entités, lesquelles ne devraient être pleinement intégrées dans le champ d'application des projets législatifs que si elles satisfont au test PME renforcé;

30. Recalls Parliament’s position on the issue of regulatory exemptions, and urges the Commission to extend exemption to SMEs where regulatory provisions would disproportionately affect them and there is no sound reason for including them in the scope of the legislation; welcomes the renewed focus on a robust application of the SME test, and sees the micro-dimension as an inherent part of that test in which all available options are systematically assessed; in this regard welcomes the Commission’s position regarding inclusion of micro-entities, which should only be included to the full extent in the scope of draft legislation if they satisfy the strengthened SME test;
30. rappelle la position du Parlement au sujet des dérogations réglementaires et invite instamment la Commission à accorder de telles dérogations aux PME chaque fois qu’elle entend adopter une réglementation dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu’il n’existe aucune raison valable de les inclure dans le champ d’application de la législation; se félicite de l'accent mis une nouvelle fois sur une application rigoureuse du test PME et considère que la micro-dimension fait partie intégrante de ce test, où toutes les options envisageables sont systématiquement évaluées; salue à cet égard la position de la Commission concernant l'inclusion de micro-entités, lesquelles ne devraient être pleinement intégrées dans le champ d'application des projets législatifs que si elles satisfont au test PME renforcé;

The intention was that the commercial solution and improved regulatory provisions would complement one another.
Le but visé était d'avoir une solution commerciale et des dispositions réglementaires améliorées comme deux éléments complémentaires.

Whereas steps should be taken to define, on a Community-wide basis, essential human safety and health, environmental protection and consumer protection requirements applicable to cableway installations, subsystems and their safety components; whereas, without this, mutual recognition of national regulatory provisions would create insoluble political and technical difficulties as regards interpretation and liability; whereas, by the same token, standardisation without prior definition of a framework of harmonised regulatory requirements is not sufficient to solve the problems;
considérant qu'il y a donc lieu de définir, pour l'ensemble de la Communauté, des exigences essentielles de sécurité et de santé des personnes , de protection de l'environnement et de protection des consommateurs qui s'appliquent aux installations à câbles, aux sous-systèmes et à leurs constituants de sécurité ; que, sans cela, la reconnaissance réciproque des réglementations nationales poserait, tant du point de vue politique que technique, des difficultés insolubles en ce qui concerne l'interprétation et la responsabilité ; que, de même, sans définition préalable d'exigences réglementaires harmonisées, la normalisation n'est pas en mesure de régler les problèmes qui se posent ;

Whereas steps should be taken to define, on a Community-wide basis, essential safety, health, environmental protection and consumer protection requirements applicable to cableway installations, subsystems and their safety components; whereas, without this, mutual recognition of national regulatory provisions would create insoluble political and technical difficulties as regards interpretation and liability; whereas, by the same token, standardisation without prior definition of a framework of harmonised regulatory requirements is not sufficient to solve the problems;
considérant qu'il y a donc lieu de définir, pour l'ensemble de la Communauté, des exigences essentielles de sécurité, de santé, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs qui s'appliquent aux installations à câbles, aux sous-systèmes et à leurs constituants de sécurité ; que, sans cela, la reconnaissance réciproque des réglementations nationales poserait, tant du point de vue politique que technique, des difficultés insolubles en ce qui concerne l'interprétation et la responsabilité ; que, de même, sans définition préalable d'exigences réglementaires harmonisées, la normalisation n'est pas en mesure de régler les problèmes qui se posent ;

If the regulatory provisions were included in the bill, we would have no rules at all.
Si les dispositions réglementaires étaient prévues dans le projet de loi, nous nous retrouverions sans aucune réglementation.

You would have to look at the general regulatory provisions governing the agency, but my recollection is there probably would be no appeal in a case like that.
Il faudrait consulter les dispositions réglementaires générales régissant l'office, mais si j'ai bonne mémoire, il n'y aurait probablement aucun appel dans un tel cas.