Vertaling van "inclusion micro-entities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

micro-entity
micro-entité | microentreprise

Micro Entity Audit Program
Programme de vérification des micro-entités

Audit Completion and Reporting segment of the Micro Entity Audit Program
Fin des travaux et production du rapport du Programme de vérification des micro-entités

micro entity
microentité [ micro-entité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. Recalls Parliament’s position on the issue of regulatory exemptions, and urges the Commission to extend exemption to SMEs where regulatory provisions would disproportionately affect them and there is no sound reason for including them in the scope of the legislation; welcomes the renewed focus on a robust application of the SME test, and sees the micro-dimension as an inherent part of that test in which all available options are systematically assessed; in this regard welcomes the Commission’s position regarding inclusion of micro-entities, which should only be included to the full extent in the scope of draft legislation if they satisfy the strengthened SME test;
30. rappelle la position du Parlement au sujet des dérogations réglementaires et invite instamment la Commission à accorder de telles dérogations aux PME chaque fois qu’elle entend adopter une réglementation dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu’il n’existe aucune raison valable de les inclure dans le champ d’application de la législation; se félicite de l'accent mis une nouvelle fois sur une application rigoureuse du test PME et considère que la micro-dimension fait partie intégrante de ce test, où toutes les options envisageables sont systématiquement évaluées; salue à cet égard la position de la Commission concernant l'inclusion de micro-entités, lesquelles ne devraient être pleinement intégrées dans le champ d'application des projets législatifs que si elles satisfont au test PME renforcé;

30. Recalls Parliament's position on the issue of regulatory exemptions, and urges the Commission to extend exemption to SMEs where regulatory provisions would disproportionately affect them and there is no sound reason for including them in the scope of the legislation; welcomes the renewed focus on a robust application of the SME test, and sees the micro-dimension as an inherent part of that test in which all available options are systematically assessed; in this regard welcomes the Commission's position regarding inclusion of micro-entities, which should only be included to the full extent in the scope of draft legislation if they satisfy the strengthened SME test;
30. rappelle la position du Parlement au sujet des dérogations réglementaires et invite instamment la Commission à accorder de telles dérogations aux PME chaque fois qu'elle entend adopter une réglementation dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison valable de les inclure dans le champ d'application de la législation; se félicite de l'accent mis une nouvelle fois sur une application rigoureuse du test PME et considère que la micro-dimension fait partie intégrante de ce test, où toutes les options envisageables sont systématiquement évaluées; salue à cet égard la position de la Commission concernant l'inclusion de micro-entités, lesquelles ne devraient être pleinement intégrées dans le champ d'application des projets législatifs que si elles satisfont au test PME renforcé;

20. Stresses that innovative financing mechanisms need to be developed and supported by the Commission on a far bigger scale than today, in order to create inclusive financing and provide effective support to SMEs and micro-entities in the developing world; believes that this can be done with various instruments, such as credit guarantees and revolving funds, in cooperation with local banks and organisations with specific know-how in the field of micro-finance, thereby significantly enhancing the leverage of the EU development budget, and that this requires close cooperation with international financial institutions and bilateral financial institutions;
20. souligne que des mécanismes de financement novateurs sont à trouver et que la Commission doit les soutenir bien plus largement qu'actuellement afin de créer des financements ouverts à tous et d'apporter un véritable soutien aux PME et aux microentreprises dans le monde en développement; se déclare convaincu qu'il faut à cet effet mobiliser toute une gamme d'instruments, comme les garanties de crédit et les financements renouvelables, en coopération avec les banques locales et les organisations ayant un savoir-faire spécifique dans le domaine de la micro-finance, de manière à renforcer puissamment l'effet de levier qu'exerce le budget de l'Union en faveur du développement, et qu'une coopération étroite est à instaurer avec les établissements financiers internationaux et les institutions financières bilatérales;