Traduction de «generate legal uncertainty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

legal uncertainty
incertitude juridique | insécurité juridique

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

Discovering Barriers to Legal Education: First Generation Immigrants in Greater Vancouver
Découverte des obstacles à l'information juridique : la première génération d'immigrants, région métropolitaine de Vancouver

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That would generate legal uncertainty about the customs legislation actually applicable as from that date, and would be an obstacle to maintaining a comprehensive and consistent Union legal framework for customs matters pending the adoption of the proposed Regulation.
Il s'ensuivrait une insécurité juridique quant à la législation douanière effectivement applicable à compter de cette date, et une telle situation entraverait le maintien d'un cadre juridique de l'Union complet et cohérent en matière douanière dans l'attente de l'adoption de la proposition de règlement.

Out of the other stakeholders, only two business representatives,[49] BEUC, one national consumer organisation[50] and one ECC[51] call for further regulation and stress that the absence of detailed rules generates legal uncertainty, whilst the Danish Chamber of Commerce supports the exclusion of sales promotions from the scope of the Directive to give Member States a wider national margin of manoeuvre.
Parmi les autres parties prenantes, seuls deux représentants du secteur commercial[49], le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), une organisation nationale de consommateurs[50] et un Centre européen des consommateurs[51] préconisent l’adoption de règles supplémentaires et soulignent que l’absence de règles détaillées est génératrice d’insécurité juridique, tandis que la chambre de commerce danoise plaide pour l’exclusion de la promotion des ventes du champ d’application de la directive, pour que les États membres jouissent d’une marge de manœuvre plus étendue à l’échelle nationale.

They noted that differences in insurance contract laws generated additional costs and legal uncertainty in cross-border trade in insurance products.
Ils avaient observé que les disparités dans le droit des contrats d’assurance induisaient des coûts supplémentaires et une insécurité juridique préjudiciables à la commercialisation transfrontière de produits d’assurance.

The complexity of the rules and the variation in administrative practices generates legal uncertainty for economic operators and tax authorities and fails to secure a level playing field in the EU . This uncertainty has led to considerable litigation and has increased the administrative burden.
La complexité des règles et la diversité des pratiques administratives créent une insécurité juridique pour les opérateurs économiques et les administrations fiscales et empêchent de créer des conditions de concurrence homogènes au niveau de l'Union européenne .

The first problem strand relates to the unclear definition of electronic money and the scope of the Directive, which generates legal uncertainty and hinders the development of the market.
La première catégorie de problèmes tient au manque de clarté de la définition de la monnaie électronique et du champ d'application de la directive, se traduisant par une insécurité juridique et faisant obstacle à l'essor du marché.

Ambiguities generate legal uncertainty and discrepancies when EU Directives are transposed into national legislation, which in turn lead to distortion of competition and fragmentation of the internal market.
Les ambiguïtés engendrent l'insécurité juridique et des contradictions avec les directives communautaires lorsque celles-ci sont transposées en droit national ce qui, à son tour, entraîne une distorsion de la concurrence et une fragmentation du marché intérieur.

Were such a person to exist and hold such views, what would be the potential consequences? In its current format, if a member, a minister or a parliamentary secretary were to challenge the act and to decide to seek legal advice, the matter could end up before the courts, which would generate uncertainty.
Avec le projet de loi actuel, si un député, un ministre ou un secrétaire parlementaire a un problème avec la loi et cherche des conseils juridiques, il risque de s'ensuivre des processus juridiques qui créeraient de l'incertitude.

Can the minister assure this house that he will try to get clarification from legal advisors regarding this issue, so as to put an end to the uncertainty and confusion generated by Mr. Harris' decision?
Le ministre peut-il assurer à cette Chambre qu'il cherchera à faire éclaircir cette question par les juristes et à mettre fin à l'incertitude et à la confusion créées par la décision de M. Harris?

Difficulties related to the interpretation of the concepts of concession and public contract have generated continued legal uncertainty among stakeholders and have given rise to numerous judgments of the Court of Justice of the European Union.
Les difficultés liées à l’interprétation des concepts de concession et de marché public ont entraîné une insécurité juridique constante pour les parties prenantes et ont donné lieu à de nombreux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne.