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Vertaling van "regulations will disproportionately affect smaller " (Engels → Frans) :

I also understand your concern that the new regulations will disproportionately affect smaller banks.

J’entends aussi votre préoccupation que les nouvelles normes ne touchent de façon disproportionnée les plus petites banques.


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, t ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité ...[+++]


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, t ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité ...[+++]


(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonom ...[+++]

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être a ...[+++]


Having met with representatives of the Catholic and Pentecostal churches, I think they make a decent argument that there is a small proportion of Pentecostal and Catholic schools in smaller communities that will be disproportionately affected by this amendment.

Les représentants des églises catholique et pentecôtiste que j'ai rencontrés ont démontré qu'un petit nombre d'écoles catholiques et pentecôtistes situées dans les petites localités seraient touchées de façon disproportionnée par cette modification.


The commission also underlined the importance of understanding that one-size-fits-all regulations, which is the implicit framework in the current rules, tend to disproportionately harm smaller businesses like credit unions.

La commission a également souligné l'importance de comprendre que la réglementation « taille unique », qui est implicite dans le cadre actuel de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, a tendance à nuire de façon disproportionnée aux petites entreprises comme les caisses de crédit.


We know we will be hearing shortly from members of the Aboriginal justice communities who feel that this law will disproportionately affect their youth.

Nous savons que nous allons bientôt recevoir le témoignage des instances qui représentent la justice autochtone, lesquelles pensent que cette loi aura un impact disproportionné sur leur jeunesse.


Instead, the federal government plans to follow through on massive health care cuts while also unilaterally changing the Canada Health Transfer formula with the provinces and territories to a per capita scheme that will disproportionately punish smaller provinces with larger rural population bases.

Le gouvernement fédéral compte plutôt mener à bien des coupes massives en santé tout en remplaçant unilatéralement la formule de calcul du Transfert canadien en matière de santé aux provinces et aux territoires par un financement par habitant qui pénalisera de manière disproportionnée les petites provinces comptant une grande population rurale.


36. Urges the Commission, when formulating new legislation, to place the utmost importance on its possible impact on small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seek to exempt SMEs from regulation where provisions would disproportionately affect them and there is no robust reason for including them in the scope of the legislation; strongly believes that such mitigation provisions would have a positive effect on the implementation a ...[+++]

36. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, d'accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à essayer d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation; affirme énergiquement que de telles dispositions d'atténuation des effets ...[+++]


RECALLING that the Commission Communication to the Spring European Council "Working together for Growth and Jobs – a new start for the Lisbon strategy" , the Integrated Guidelines (2005-2008) for the re-launch of the Lisbon Strategy, and the Community Lisbon Programme submitted in May 2005, underline the key importance of SMEs in the context of the Lisbon mid-term review; RECALLING the important policy messages with regard to small enterprises contained in the Council conclusions on "stimulating entrepreneurship - European Charter for small enterprises" of 7 March 2005 , "research and innovation, growth and employment" of 28 November 20 ...[+++]

RAPPELANT que la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée "Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne" , les lignes directrices intégrées (2005-2008) pour la relance de la stratégie de Lisbonne et le programme communautaire de Lisbonne présenté en mai 2005 soulignent l'importance primordiale que revêtent les PME dans le contexte de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne; RAPPELANT les importantes orientations stratégiques concernant les petites entreprises qui figurent dans les conclusions du Conseil du 7 mars 2005 sur la "stimulation de ...[+++]


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