Traduction de «law will disproportionately » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disproportionate sub-class numbers
effectifs non proportionnels des sous-classes

reduction of a pecuniary penalty which is disproportionate to his incomes
réduction de la sanction pécuniaire disproportionnée par rapport aux revenus

disproportionate administrative burden
charge administrative disproportionnée

wills and estates law clerk
clerc en droit successoral

How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will
Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament

By-law respecting the register of wills of the Barreau du Québec
Règlement sur le registre des testaments du Barreau du Québec

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
science juridique [ droit ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Based on case law, it is in particular disproportionate to:
Sur la base de la jurisprudence, les restrictions suivantes sont notamment jugées disproportionnées:

The Commission had decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations.
La Commission avait décidé d'engager une procédure juridique contre la Hongrie au motif qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.

We know we will be hearing shortly from members of the Aboriginal justice communities who feel that this law will disproportionately affect their youth.
Nous savons que nous allons bientôt recevoir le témoignage des instances qui représentent la justice autochtone, lesquelles pensent que cette loi aura un impact disproportionné sur leur jeunesse.

2) The law also introduces unjustified and disproportionate restrictions to the free movement of capital, as outlined in the Treaty on the Functioning of the European Union.
2) La loi introduit également des restrictions injustifiées et disproportionnées à la libre circulation des capitaux, telle qu'exposée dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The Commission maintains that the Conseil's subsequent restrictive judgment in December 2012 is not in line with EU law in so far as: the tax paid by sub-subsidiaries in other EU countries was not taken into account, tax credits were systematically limited to one third of the dividend redistributed in France by non-resident subsidiaries, and formal and disproportionate evidence-based requirements were imposed.
Le Conseil d’Etat a fait une interprétation restrictive de l'arrêt de la CJUE en l'appliquant à des cas d'espèces, dans deux arrêts rendus en décembre 2012. La Commission estime que ces arrêts ne respectent pas le droit de l'Union dans la mesure où: l’imposition subie par les sous-filiales établies ailleurs dans l’Union n’est pas prise en compte ; une limitation systématique de l'avoir fiscal à un tiers du dividende redistribué en France, en provenance d'une filiale établie dans un autre État membre de l'UE, est pratiquée; des exigences formelles et disproportionnées quant à la preuve à apporter sont requises.

The question is: Do I anticipate that law enforcement officials will act differently in Canada than in the United States, where the law on drugs has been proven to have a staggeringly disproportionate effect on the Black community in particular?
La question qui s'impose est la suivante : dois-je m'attendre à ce que les responsables de l'application de la loi agissent différemment au Canada qu'aux États-Unis, où on a prouvé que la législation sur les drogues avait des effets démesurés et déconcertants sur la communauté afro-américaine en particulier?

As a result of the systemic racial discrimination that exists in the law enforcement process and the judicial administration process, these communities will be targeted disproportionately in police enforcement and deterrence.
En raison de la discrimination raciale systémique inhérente aux processus d'application de la loi et d'administration judiciaire, ces communautés seront ciblées de façon disproportionnée par les mesures d'exécution de la loi et de dissuasion de la police.

Laws can discriminate through disparate impact on vulnerable groups, either because they affect those groups numerically in a manner disproportionate to their population or because these groups will feel particularly harsh effects of these laws.
Les lois ont un effet discriminatoire lorsqu'elles ont des répercussions disproportionnées sur des groupes vulnérables, soit parce qu'elles touchent un nombre disproportionné de membres de ces groupes, soit parce que ces groupes vont ressentir plus que les autres l'effet répressif de ces lois.

In those circumstances, review by the European Union judicature cannot go beyond ascertaining that the organisation of the tests was not manifestly inappropriate or disproportionate by reference to the aim pursued and that there has been no error of law or misuse of powers.
Dans ces conditions, le contrôle du juge de l’Union ne saurait aller au-delà de la vérification du caractère manifestement inapproprié ou disproportionné de l’organisation des épreuves, au regard de l’objectif poursuivi, et de celle de l’absence d’erreur de droit et de détournement de pouvoir.

The general test that the Supreme Court of Canada will apply to this bill if it becomes law is whether it is so grossly disproportionate as to outrage decency.
Le critère général que la Cour suprême du Canada appliquera à ce projet de loi s'il est adopté consistera à voir s'il est exagéré au point de constituer un outrage à la décence.