Traduction de «regulation states that funding cannot exceed » (Anglais → Français) :

In the case of grants, the regulation states that funding cannot exceed the total eligible costs minus the receipts of the action, as defined in the EU’s Financial Regulation (Article 126).
Dans le cas de subventions, le règlement prévoit que le financement ne peut excéder le total des coûts éligibles, déduction faite des recettes de l’action, comme prévu par le règlement financier de l'UE (article 126).

The CEPA regulations state that there cannot be certain chemicals in the water and that there are only 2.8 inspectors.
Le règlement de cette loi stipule que l'eau ne peut pas contenir certains produits chimiques et précise qu'il n'y a que 2,8 inspecteurs par province.

For example, clause 21(3) states that funds cannot be paid out of the account unless they are in accordance with a corporate plan approved by Treasury Board.
Par exemple, le paragraphe 21(3) stipule que les sommes ne peuvent être débitées du compte que si un plan d'entreprise a été approuvé par le Conseil du Trésor.

2. By way of derogation from Article 4(1), and, where applicable, without prejudice to the information required in accordance with Regulation (EU) No 260/2012, where the payment service provider of the payee is established outside the Union, transfers of funds not exceeding EUR 1 000 that do not appear to be linked to other transfers of funds which, together with the transfer in question, exceed EUR 1 000, shall be accompanied by at least:
2. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, et, le cas échéant, sans préjudice des informations requises conformément au règlement (UE) no 260/2012, les transferts de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est établi en dehors de l'Union, dont le montant n'excède pas 1 000 EUR et qui ne semblent pas liés à d'autres transferts de fonds dont le montant, cumulé avec celui du transfert en question, excède 1 000 EUR, sont au moins accompagnés des informations suivantes:

In order to alleviate the uncertainty among farmers regarding the proposed contingency fund, the Committee recommends that regulations state that the balance in the fund shall not exceed $30
Afin d’atténuer l’incertitude que ressentent les agriculteurs au sujet du fonds de réserve, le Comité recommande que le règlement prescrive l’établissement de son solde maximum à 30 millions de dollars.

Their regulations state that funds can be transferred, but that the national campaign expense limit cannot be exceeded.
Je pense qu'en vertu de règlements appliqués par Élections Canada, des fonds peuvent être transférés, mais la limite nationale en matière de dépenses ne peut pas être dépassée.

It is also appropriate to establish the maximum ceilings which contributions from the Funds cannot exceed on the basis of the type of Fund and objective.
Il convient également de fixer les plafonds que la contribution des Fonds ne saurait dépasser sur la base du type de Fonds et de son objectif.

The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.
Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

However, we have section 18 of the Constitution Act, 1867, which states that we cannot exceed the Parliamentary privileges of the United Kingdom, in the case of an identified privilege before the House of Lords.
Cependant, nous avons l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 qui précise que nous ne pouvons excéder les privilèges parlementaires du Royaume-Uni, dans le cas d'un privilège identifié devant la Chambre des lords.