Traduction de «clause 21 states » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

All-States clause
clause Tous les Etats

federal state clause
clause fédérale

Protocol between the United Kingdom and the United States defining the Boundary Line through the Canal de Haro in accordance with the Award of the Emperor of Germany of October 21, 1872
Protocole entre le Royaume-Uni et les États-Unis relatif à la détermination de la ligne frontière à travers le Canal de Haro conformément aux termes de la décision de l'Empereur d'Allemagne en date du 21 octobre 1872

Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]

Exchange of notes amending the Air Transport Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States, done at Mexico December 21, 1961
Échange de notes modifiant l'Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique, fait à Mexico le 21 décembre 1961

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clause 5 states that it must preserve data for at least 21 days after the day on which the notification is made.
À l'article 5, on dit qu'elle doit conserver au moins pendant 21 jours à partir du moment où elle donne l'avis.

Senator Runciman: An important element of the proposed or old legislation, I will say clause 4, states that, " A person who makes a notification under section 3 must preserve all computer data related to the notification that is in their possession or control for 21 days after the day on which the notification is made" .
Le sénateur Runciman : Selon une disposition importante de l'ancienne version, l'article 4, « La personne qui a donné l'avis prévu à l'article 3 préserve les données informatiques afférentes en sa possession ou à sa disposition pendant 21 jours après la date de l'avis ».

On 14 August 2013, in accordance with the safeguard clause in Article 129(1) of Regulation (EC) No 1907/2006, the French Republic informed the Commission, the European Chemicals Agency (‘the Agency’) and the other Member States that it had adopted a provisional measure on 21 June 2013 to protect the public from exposure to ammonia released from cellulose wadding insulation materials with ammonium salts used in buildings.
Le 14 août 2013, conformément à la clause de sauvegarde prévue à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, la République française a informé la Commission, l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») et les autres États membres qu'elle avait adopté une mesure provisoire, le 21 juin 2013 , pour protéger le grand public d'une exposition à l'ammoniac dégagé par les isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sels d'ammonium qui sont utilisés dans les bâtiments.

21. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while fully respecting commercially sensitive information, and draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban, destination and take-or-pay clauses, the oil indexation of gas pricing or clauses forbidding a third party making energy supplies conditional on being granted preferential access to energy transport infrastructure in the EU; points out that, under Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010/EU, when concluding new intergovernmental agreements with third countries which have an impact on the development of gas infrastructure and gas supplies, Member States are required to inform the Commission, in order to enable it to assess the situation regarding security of supply at EU level; calls on the Commission to include strong ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts in the revision of the Security of Gas Supply Regulation;
21. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;

16. Recalls that the EU has the obligation under Article 21 of the Treaty on European Union to ensure that its external action is designed and implemented in order to consolidate and support democracy, the rule of law, human rights and the principles of international law, and that this is a joint responsibility of the EU and its Member States; calls on the HR/VP to report regularly on Article 21 compliance and to explore means to improve external policy coherence, notably in relation to human rights and international law; emphasises that the monitoring of external policies regarding Article 21 compliance must be carried out in a more harmonised and stricter way; underlines the need to hold partners to the commitments they have made on human rights in agreements with the EU, and stresses the need to use the human rights conditionality clauses in these agreements when necessary;
16. rappelle que l'Union, en vertu de l'article 21 du traité sur l'Union européenne, est tenue de veiller à ce que son action extérieure soient conçue et mises en œuvre dans le but de consolider et de soutenir la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international, et que l'Union européenne et ses États membres en sont solidairement responsables; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à rendre compte régulièrement de la conformité à l'article 21 et d'étudier les moyens d'améliorer la cohérence des politiques externes, notamment du point de vue des droits de l'homme et du droit international; souligne que le suivi des politiques extérieures, au regard du respect de l'article 21, doit s'effectuer plus strictement et de façon harmonisée; insiste sur la nécessité d'obliger les partenaires à respecter les engagements qu'ils ont pris en matière de droits de l'homme en vertu d'accords avec l'Union et sur la nécessité d'utiliser, au besoin, les clauses de conditionnalité liées aux droits de l'homme dans ces accords;

In the EP motion for resolution from 21 May 2013 (201372060(INI)), we have specifically called on the Commission to address the problem of hybrid mismatches between the different tax systems used in Member States as well as to present a proposal for the revision of the PSD with a view to revise the anti-abuse clause and to eliminate double non-taxation in the EU as facilitated by hybrid arrangements.
Dans sa proposition de résolution du 21 mai 2013 (2013/2060(INI)), le Parlement européen a notamment invité la Commission à se pencher sur le problème des dispositifs hybrides exploitant les asymétries entre les régimes fiscaux appliqués dans les États membres et à présenter une proposition de révision de la directive "mères-filiales" (DMF) en vue d'en réexaminer la disposition anti-abus et d'éliminer dans l'Union la double non-imposition facilitée par le recours à ces dispositifs hybrides.

The second aspect deals with the financial aspects of liability. The main clause, clause 21, states that the liability of an operator under this act for damage resulting from a nuclear incident is limited to $650 million.
Le deuxième volet porte sur l'aspect financier de la responsabilité, c'est-à-dire que l'article principal, soit l'article 21, stipule que la responsabilité que la présente loi impose à l'exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire se limite à 650 millions de dollars.

21. Considers that where an asylum seeker is in a particularly vulnerable state owing to a serious illness, a severe disability, old age or pregnancy, and he or she is therefore dependent on the assistance of a relative present in the territory of a Member State other than the one in charge of the examination of the application, he or she should, as far as possible, be reunited with that relative; asks the Commission to consider making compulsory the relevant provisions of the humanitarian clause in Article 15(2);
21. estime que dans le cas où une personne demandant l'asile est particulièrement vulnérable en raison d'une maladie grave, d'un handicap lourd, d'un âge avancé ou d'un état de grossesse et qu'elle a dès lors besoin de l'aide d'un parent présent sur le territoire d'un État membre autre que celui auquel il incombe d'examiner la demande, elle devrait, dans la mesure du possible, pouvoir rejoindre ce parent; demande à la Commission d'envisager de rendre obligatoires les dispositions pertinentes de la clause humanitaire figurant à l'article 15, paragraphe 2;

21. Considers that where an asylum seeker is in a particularly vulnerable state owing to a serious illness, a severe disability, old age or pregnancy, and he or she is therefore dependent on the assistance of a relative present in the territory of an Member State other than the one in charge of the examination of the application, he or she should, as far as possible, be reunited with that relative; asks the Commission to consider making compulsory the relevant provisions of the humanitarian clause in Article 15(2);
21. estime que dans le cas où une personne demandant l'asile est particulièrement vulnérable en raison d'une maladie grave, d'un handicap lourd, d'un âge avancé ou d'un état de grossesse et qu'elle a dès lors besoin de l'aide d'un parent présent sur le territoire d'un État membre autre que celui auquel il incombe d'examiner la demande, elle devrait, dans la mesure du possible, pouvoir rejoindre ce parent; demande à la Commission d'envisager de rendre obligatoires les dispositions pertinentes de la clause humanitaire figurant à l'article 15, paragraphe 2;

Clause 31 states that permanent residents and protected persons(21) would receive a document as proof of that status, unless an officer determined otherwise (22) The government first introduced the concept of such a card in Bill C-86, which was passed by Parliament in 1992.
L’article 31 porte que le résident ou la personne protégée(21) permanent recevrait une attestation de sa qualité, sauf si l’agent en décide autrement(22). Le gouvernement a introduit pour la première fois le principe d’une telle carte dans le projet de loi C-86, adopté par le Parlement en 1992.