Vertaling van "regulation must contain sufficient safeguard " (Engels → Frans) :

The regulation must contain sufficient safeguard that these financial intermediaries have demonstrated their capacity to handle such projects under heavy time constrains and comply with relevant EU budgetary requirements.
Des garanties suffisantes doivent être prévues dans le règlement que ces intermédiaires financiers ont la capacité avérée de gérer ces projets dans des délais très courts et de respecter les exigences budgétaires de l'Union applicables en la matière.

(15) This Regulation should provide sufficient safeguards against abuse of the order.
(15) Le présent règlement devrait prévoir des garanties suffisantes contre tout recours abusif à l'ordonnance.

These proposals must contain sufficient information about those persons to enable the Commission to verify whether the proposed Trustee fulfils the requirements set out in paragraph A(ii), and must in particular include the following:
Les propositions doivent contenir suffisamment d’informations sur les personnes concernées pour que la Commission puisse vérifier si les mandataires proposés satisfont aux critères visés au point A) ii), et notamment les éléments suivants:

However, Article 2(7)(c) of the basic Regulation explicitly requires that a claim for market economy treatment must ‘contain sufficient evidence that the producers operates under market economy conditions’.
Toutefois, l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base exige explicitement qu’une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doit «contenir des preuves suffisantes de ce que le producteur opère dans les conditions d’une économie de marché».

Their food must contain sufficient iron to ensure an average blood haemoglobin level of at least 4.5 mmol/litre, and a minimum daily ration of fibrous food must be provided for each calf over two weeks old.
L'alimentation doit contenir suffisamment de fer pour assurer un niveau moyen d'hémoglobine dans le sang d'au moins 4,5 mmol/litre de sang et une ration minimale journalière d'aliments fibreux pour chaque veau âgé de plus de deux semaines.

To this end, their food must contain sufficient iron to ensure an average blood haemoglobin level of at least 4,5 mmol/litre, and a minimum daily ration of fibrous food must be provided for each calf over two weeks old, the quantity being raised from 50 g to 250 g per day for calves from eight to 20 weeks old.
À cette fin, l'alimentation doit contenir suffisamment de fer pour assurer un niveau moyen d'hémoglobine sanguine d'au moins 4,5 mmol/litre de sang et une ration minimale journalière d'aliments fibreux pour chaque veau âgé de plus de deux semaines, cette quantité devant être augmentée de 50 à 250 g par jour pour les veaux de 8 à 20 semaines.

This Regulation must contain powers to ensure that wholesale roaming services are available.
Il est impératif que le règlement à l'examen énonce l'obligation de mettre à disposition des services d'itinérance de gros.

The transitional period which is provided for for the application of this Regulation must be sufficiently long to enable the compulsory insurance provided for by this Regulation to be implemented without affecting existing insurance schemes.
La période de transition qui est prévue pour l'application du présent règlement doit être d'une durée suffisante pour permettre l'adaptation de l'assurance obligatoire visée par le présent règlement, sans préjudice des systèmes d'assurance existants.

However, the scheme as currently proposed by the Commission would be extremely difficult to administer and enforce and does not contain sufficient safeguards of proportionality.
Le projet, tel que proposé actuellement par la Commission, serait toutefois extrêmement difficile à gérer et à mettre en œuvre et ne contient pas de sauvegardes suffisantes en matière de proportionnalité.