Traduction de «provide sufficient safeguards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

help individuals assess risks | safeguard vulnerable individuals | provide safegarding to an individual | provide safeguarding to individuals
apporter une protection aux individus

self-sufficient | self-provider
autosuffisant

provide student well being | safeguard student well being | ensure student welfare | secure student welfare
assurer le bien-être d'étudiants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

encourage the drawing up of codes of conduct pursuant to Article 40(1) and provide an opinion and approve such codes of conduct which provide sufficient safeguards, pursuant to Article 40(5).
encourage l'élaboration de codes de conduite en application de l'article 40, paragraphe 1, rend un avis et approuve les codes de conduite qui fournissent des garanties suffisantes, en application de l'article 40, paragraphe 5.

(15) This Regulation should provide sufficient safeguards against abuse of the order.
(15) Le présent règlement devrait prévoir des garanties suffisantes contre tout recours abusif à l'ordonnance.

2. Reiterates its objection to the Agreement as it fails to provide sufficient safeguards against the bulk transfer of personal data or independent oversight;
2. réaffirme son opposition à l'accord, en ce qu'il ne prévoit pas ni sauvegardes suffisantes contre le transfert en vrac de données à caractère personnel, ni contrôle indépendant;

The benefit of a firm commitment to timely implementation of non-discrimination measures should provide sufficient safeguards for allowing pricing flexibility before full implementation of the roadmap, and can have an immediate positive effect on investment incentives.
L’engagement ferme d’appliquer les mesures de non-discrimination en temps utile devrait constituer une mesure de sauvegarde suffisante pour permettre une certaine souplesse tarifaire avant l’application intégrale de la feuille de route, et peut produire un effet positif immédiat sur les incitations à l’investissement.

The supervisory authority shall provide an opinion on whether the draft code, amendment or extension complies with this Regulation and shall approve that draft code, amendment or extension if it finds that it provides sufficient appropriate safeguards.
L'autorité de contrôle rend un avis sur la question de savoir si le projet de code, la modification ou la prorogation respecte le présent règlement et approuve ce projet de code, cette modification ou cette prorogation si elle estime qu'il offre des garanties appropriées suffisantes.

122. Recalls the potential of wood for replacing the most carbon-intensive materials, inter alia in the construction sector, and calls for a clear hierarchy of use of sustainably harvested wood to be established, so as to ensure consistency with climate as well as resource-efficiency objectives; considers that sustainable bioenergy can be sourced from waste, certain residues and industrial byproducts, provided sufficient safeguards are set against loss of soil carbon and biodiversity as well as indirect emissions due to displacement of other uses of the same material;
122. rappelle que le bois pourrait remplacer des matériaux à forte intensité de carbone, notamment dans le secteur de la construction, et demande qu'une hiérarchie soit clairement établie en ce qui concerne l'utilisation du bois récolté selon des méthodes viables à long terme de façon à garantir une cohérence avec les objectifs établis en matière de changement climatique et d'efficacité des ressources; estime qu'une bioénergie viable peut être obtenue à partir des déchets, de certains résidus et sous-produits industriels à condition que des garanties suffisantes soient prises contre la perte de carbone dans les sols et la perte de biodiversité, ainsi que contre des émissions indirectes dues à une réaffectation d'un même matériau à d'autres usages;

120. Recalls the potential of wood for replacing the most carbon-intensive materials, inter alia in the construction sector, and calls for a clear hierarchy of use of sustainably harvested wood to be established, so as to ensure consistency with climate as well as resource-efficiency objectives; considers that sustainable bioenergy can be sourced from waste, certain residues and industrial byproducts, provided sufficient safeguards are set against loss of soil carbon and biodiversity as well as indirect emissions due to displacement of other uses of the same material;
120. rappelle que le bois pourrait remplacer des matériaux à forte intensité de carbone, notamment dans le secteur de la construction, et demande qu'une hiérarchie soit clairement établie en ce qui concerne l'utilisation du bois récolté selon des méthodes viables à long terme de façon à garantir une cohérence avec les objectifs établis en matière de changement climatique et d'efficacité des ressources; estime qu'une bioénergie viable peut être obtenue à partir des déchets, de certains résidus et sous-produits industriels à condition que des garanties suffisantes soient prises contre la perte de carbone dans les sols et la perte de biodiversité, ainsi que contre des émissions indirectes dues à une réaffectation d'un même matériau à d'autres usages;

5. Regrets the fact that because registration requests from the opposition parties were not accepted by electoral commissions before the submission of the Party of Regions' list, the ruling party in effect gained first place on the lists in approximately 85% of the constituencies; notes that owing to the anomalies in the electoral law, which failed to provide sufficient safeguards to protect the established political parties' right to compete, some parties, such as Batkivshchyna, were unable to register their candidates in several districts and participate in the elections;
5. regrette que, puisque les commissions électorales ont refusé les demandes d'enregistrement des partis d'opposition avant la soumission de la liste du Parti des régions, le parti au pouvoir ait de fait obtenu la première place sur les listes dans environ 85 % des circonscriptions; fait valoir qu'en raison d'anomalies dans la loi électorale, qui n'était pas à même d'offrir des garanties suffisantes pour protéger le droit des partis politiques en place à se présenter, certains partis, à l'instar du parti Batkivshchyna, n'ont pas eu la possibilité de faire enregistrer leurs candidats dans plusieurs circonscriptions et de participer aux élections;

The Commission had stressed at the time that Article 3(4), (5) and (6) of the Electronic Commerce Directive provides sufficient safeguards for Member States wishing to take measures on a case-by-case basis against a service provider that is prejudicing one of the objectives of general interest specified in Article 3(4)(a)(i) of the Directive or presenting a serious risk of prejudice to such an objective.
La Commission avait souligné à cette occasion que l'article 3 4, 5 et 6 de la Directive sur le Commerce Electronique offre des garanties suffisantes aux Etats membres qui souhaitent prendre des mesures, au cas par cas, contre un fournisseur de services qui met en péril un des objectifs d'intérêt général relevant de l'article 3 4(a)i de la Directive, ou présente un risque sérieux de mise en péril de cet objectif.

As shown above, all national regimes provide sufficient safeguards to enable expert/professional investors to make informed investment decision and to take any steps to secure their commercial interests.
Comme indiqué plus haut, tous les régimes nationaux offrent une protection suffisante pour permettre aux investisseurs experts et professionnels de prendre des décisions d'investissement en connaissance de cause et toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder leurs intérêts commerciaux.