Traduction de «regulation and to scrap unnecessary laws might » (Anglais → Français) :

However, if groups — including your pig farmer, senator — do act in a way that imposes unnecessary cruelty, this law might be applied.
Il demeure que si certains groupes — comme les éleveurs de porcs dont vous parliez, sénateur — agissent d'une façon qui se traduit par une cruauté gratuite, cette loi pourrait être appliquée.

I even wondered whether Mr Blair’s drive to have less regulation and to scrap unnecessary laws might slow you up a little bit; but no, undaunted you have produced the most ambitious work programme ever seen in the history of the European Union.
Je me suis même demandé si la campagne de M. Blair pour réduire la réglementation et pour supprimer les législations inutiles pourrait vous freiner un petit peu, mais non, sans vous laissez démonter, vous avez produit le programme de travail le plus ambitieux jamais vu dans l’histoire de l’Union européenne.

Any administrative simplification in starting a business, simplification of regulations and elimination of unnecessary laws cannot but speed up the procedure of creating small and medium-sized enterprises, which offer employment to millions of people.
Toute simplification administrative de la création d’une entreprise, la simplification des règlements et l’élimination des lois superflues ne peuvent qu’accélérer la procédure de création des PME, lesquelles offrent un emploi à des millions de personnes.

Some claim that freedom of speech places the press and other news gathering organizations outside of any government law or regulation that is not a law of general application (that is, a law affecting the news media only in the same way that all other Canadians are affected).[14] Supporters of this argument believe that the Charter rights of news and information organizations supersede any special laws that might apply to them.
Certains affirment que la liberté d’expression fait échapper la presse et les autres organes d’information aux lois et règlements qui ne sont pas d’application générale; les médias d’information sont donc soumis aux mesures législatives au même titre que les citoyens canadiens, pas plus[14]. Les partisans de cette affirmation estiment que les droits des organes d’information aux termes de la Charte l’emportent sur toute loi spéciale les visant.

In spite of this, the Commission has stated that there is no limit to the degree to which criminal law might be brought within the competence of the Community and that, in principle, all the areas regulated by the EC Treaty might be subject to such transfers of authority.
Malgré cela, la Commission a fait valoir qu’il n’y avait aucune limite à la mesure dans laquelle le droit pénal pouvait être intégré aux compétences de la Communauté et qu’en principe, tous les domaines réglementés par le traité CE pourraient faire l’objet de tels transferts d’autorité.

The delegation and regulation of first nations jurisdiction over first nations elections is similar perhaps to the way provincial laws might regulate municipal elections off-reserve.
En revanche, elle suppose à terme la mise en oeuvre de l'autonomie gouvernementale. La délégation et l'encadrement de la compétence autochtone sur les élections chez les Premières nations s'apparentent peut-être à la réglementation par les lois provinciales des élections municipales à l'extérieur des réserves.

Consistent with the government's regulatory reform thrust, the bill removes unnecessary or duplicative regulatory provisions and processes; places greater reliance on general business laws, such as the Canada Business Corporations Act and the Competition Act, and completes the deregulation of the domestic air sector by removing unnecessary vestiges of economic regulation in the north.
Conformément à la réforme de la réglementation entreprise par le gouvernement, le projet de loi supprime les dispositions et processus réglementaires inutiles ou redondants, prévoit un assujettissement accru du domaine aux lois commerciales d'application générale telles que la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur la concurrence, et complète la déréglementation du secteur des services aériens intérieurs en supprimant des vestiges inutiles de la réglementation économique dans le Nord.

From speaking with Mr. Macklin, I understand that this particular regulation then puts in place what might otherwise actually be in place through the common law subrogation rights that may exist between the parties, or in an existing contract, a contractual provision that may exist between the actual employer and the deemed employer.
À la lumière de mon entretien avec M. Macklin, je crois comprendre que cette mesure réglementaire établit l'équivalent d'une disposition contractuelle qui pourrait exister entre l'employeur réel et l'employeur réputé. Une telle disposition pourrait découler des droits de subrogation issus de la common law et pouvant lier les parties, ou d'un contrat conclu entre elles.