Traduction de «provincial laws might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provincial law [ provincial statute | provincial enactment | provincial act | Act of the legislature of a province | law of a province | statute of a legislature of a province ]
loi provinciale [ loi d'une province ]

law for a German Land | law of a province | provincial law
loi du Land

Application of Provincial Laws Regulations
Règlement sur l'application de certaines lois provinciales

provincial law
droit provincial

provincial/regional law (D)
législation régionale | loi du land (D)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I suspect that some provinces might balk at the idea that their provincial laws might be subject to scrutiny by a court in Costa Rica.
J'imagine que certaines provinces ne voient pas d'un bon œil l'idée que leurs lois provinciales soient soumises à l'examen d'un tribunal situé au Costa Rica.

The situation is not the same if a foreign entity that does not fall under the definition of a " foreign bank" in the Bank Act (a company like Microsoft , for example) proposes to set up an unregulated financial services firm (such as a finance company); it need not first obtain the permission of the Governor in Council or OSFI. It can simply establish the firm, respecting whatever other federal or provincial laws might be applicable.
Il n'en va pas de même lorsqu'une entité étrangère qui ne correspond pas à la définition d'une «banque étrangère» de la Loi sur les banques (par exemple une entreprise comme Microsoft) désire établir au Canada une entreprise de services financiers non réglementée (telle qu'une compagnie de finance); alors, elle n'a pas besoin d'obtenir l'autorisation du gouverneur en conseil ou du BSIF, car il lui suffit de créer l'entreprise en se conformant aux lois fédérales ou provinciales applicables.

If they are not and there is a conflict, then the provincial law might prevail.
Dans le cas contraire, s'il surgit un conflit, la loi provinciale pourrait avoir préséance.

The delegation and regulation of first nations jurisdiction over first nations elections is similar perhaps to the way provincial laws might regulate municipal elections off-reserve.
En revanche, elle suppose à terme la mise en oeuvre de l'autonomie gouvernementale. La délégation et l'encadrement de la compétence autochtone sur les élections chez les Premières nations s'apparentent peut-être à la réglementation par les lois provinciales des élections municipales à l'extérieur des réserves.

For example, the municipal police might be responsible for patrolling the highways; the provincial police might be responsible for maintaining law and order and access to the perimeter, if there is a perimeter; and the RCMP would be responsible for the protection of what is referred to as important persons, and so on, and security for the proper functioning of such an event.
Par exemple, il serait possible que la police municipale patrouille les grandes routes, que la police provinciale maintienne la loi et l'ordre, et assure l'accès au périmètre, le cas échéant, et que la GRC veille à la protection des personnes désignées importantes et au bon déroulement d'un tel événement.

Does the funding made available to the airline by the regional and provincial authorities via STA not infringe Community law? And might that law not also be infringed on account of the distorting effects of competition in the aviation sector, given that Air Alps also operates from other airports, both in Italy and in other Member States?
La Commission pourrait-elle dire si les interventions financières de la Région et de la Province par l’intermédiaire de la STA, contrôlée par la Province, en faveur de la compagnie aérienne concernée n’enfreignent pas la réglementation communautaire et si celle--ci n’est pas également enfreinte du fait de la distorsion de la concurrence produite dans le secteur aérien, eu égard au fait que la compagnie Air Alps est présente dans plusieurs autres aéroports, tant au niveau national que dans d’autres États membres?

Does the funding made available to the airline by the regional and provincial authorities via STA not infringe Community law? And might that law not also be infringed on account of the distorting effects of competition in the aviation sector, given that Air Alps also operates from other airports, both in Italy and in other Member States?
La Commission pourrait-elle dire si les interventions financières de la Région et de la Province par l'intermédiaire de la STA, contrôlée par la Province, en faveur de la compagnie aérienne concernée n'enfreignent pas la réglementation communautaire et si celle-ci n'est pas également enfreinte du fait de la distorsion de la concurrence produite dans le secteur aérien, eu égard au fait que la compagnie Air Alps est présente dans plusieurs autres aéroports, tant au niveau national que dans d'autres États membres?