Vertaling van "way provincial laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provincial law [ provincial statute | provincial enactment | provincial act | Act of the legislature of a province | law of a province | statute of a legislature of a province ]
loi provinciale [ loi d'une province ]

law for a German Land | law of a province | provincial law
loi du Land

Application of Provincial Laws Regulations
Règlement sur l'application de certaines lois provinciales

provincial law
droit provincial

customary law [ custom and usage | ways and customs ]
droit coutumier [ coutume (droit) | us et coutumes ]

by way of case law
par voie jurisprudentielle

companies or firms formed in accordance with the law shall be treated in the same way as natural persons
les sociétés constituées en conformité de la législation sont assimilées aux personnes physiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The fact is that the laws that would be conferred under this agreement in no way violate the constitution, in no way violate provincial law.
Les lois prévues dans cet accord n'enfreignent en rien la Constitution ou la loi provinciale.

For instance, if you look at the inherent rights policy, it talks about how what they want is certainty in terms of how federal and provincial laws will continue to apply, versus finding a way to accommodate indigenous or Aboriginal laws.
Par exemple, si vous regardez la politique sur les droits inhérents, vous verrez à quel point on se préoccupe d'obtenir des garanties quant à la poursuite de l'application des lois fédérales et provinciales plutôt que de trouver un moyen de reconnaître les lois autochtones.

Mr. Lefebvre: Similarly, if these persons have lived together for a continuous period of time pursuant to the provincial support legislation and have obligations toward children that are a product of this union, even if they are not married, if they fail to comply with a support order issued under provincial laws, we will intervene in the same way to help locate the person in default.
M. Lefebvre: De la même façon, si ces gens, en raison d'une cohabitation continue en vertu de la Loi sur les pensions alimentaires provinciales, ont des obligations à l'égard d'enfants issus de cette union, même s'il n'y a pas mariage, de la même façon, en vertu des lois provinciales, s'il y a une ordonnance de pension alimentaire non observée, nous allons aider de la même façon en aidant à retracer le payeur en défaut.

In that way, provincial or territorial law complements federal law.
De cette façon, le droit provincial ou territorial vient compléter le droit fédéral. Honorables sénateurs, cette complémentarité du droit provincial requiert que chaque version linguistique des lois et des règlements fédéraux prenne en considération la tradition de droit civil du Québec ainsi que la tradition de common law des autres provinces ou territoires.

23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementation of the November 2006 Constitution through the adoption of the Statute and the Law on the competencies of Vojvodina; calls for the process of devolution of power to be continued by the adoption of the Law on public incomes and by the Law on the public property of Vojvodina and local municipalities, which will allow Vojvodina to start wielding authority under the new Statute; moreover, calls for further political efforts to address the aspirations of the Albanian minority in Preševo valley to local administration by swift provision of appropriate funds to be distributed in consultation with the Coordination Body for the Municipalities of Preševo, Bujanovac and Medvedja; at the same time, stresses the key responsibility of the representatives of the Albanian minority and urges them to discourage strident nationalistic and secessionist rhetoric, which is in sharp contrast to basic European values; equally, underlines the importance of integration of Serbs into these local government bodies;
23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la poursuite du processus de décentralisation au moyen de l'adoption de la loi sur les recettes publiques et de la loi sur la propriété publique de la Voïvodine et des municipalités locales, qui permettront à cette dernière de commencer à exercer les compétences que lui octroie son nouveau statut d'autonomie; appelle, par ailleurs, à davantage d'efforts politiques pour répondre aux aspirations de la minorité albanaise de la vallée de Preševo à une autonomie locale en mettant rapidement à sa disposition des fonds suffisants, qui seront distribués en concertation avec l'organe de coordination entre les municipalités de Preševo, Bujanovac et Medvedja; souligne, en même temps, la responsabilité capitale des représentants de la minorité albanaise et leur demande instamment de décourager la rhétorique nationaliste et sécessionniste agressive, en porte-à-faux avec les valeurs européennes fondamentales; souligne également l'importance de l'intégration des Serbes dans ces administrations locales;

The delegation and regulation of first nations jurisdiction over first nations elections is similar perhaps to the way provincial laws might regulate municipal elections off-reserve.
En revanche, elle suppose à terme la mise en oeuvre de l'autonomie gouvernementale. La délégation et l'encadrement de la compétence autochtone sur les élections chez les Premières nations s'apparentent peut-être à la réglementation par les lois provinciales des élections municipales à l'extérieur des réserves.