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Vertaling van "regulation 5 and would pave the way to eradicating iuu fishery " (Engels → Frans) :

Such an initiative could be modelled on the EU IUU Regulation[5] and would pave the way to eradicating IUU fishery over the course of the next decade, especially if joined by other major players.

Cette initiative, qui pourrait s'inspirer du règlement de l'UE sur la pêche INN[5], ouvrirait la voie à l'élimination progressive de ce type de pêche au cours de la prochaine décennie, notamment si l'UE pouvait compter sur l'appui d'autres acteurs de tout premier plan.


He clearly stated that, when it entered into force, it would pave the way for cooperation with the border security agency (Frontex) and for numerous immigration regulations, such as within the framework of readmission agreements and border security with Afghanistan.

Il a clairement indiqué qu’à son entrée en vigueur, il ouvrirait la voie à une coopération avec l’agence chargée de la sécurité aux frontières (Frontex) ainsi qu’à de nombreuses réglementations sur l’immigration, notamment dans le cadre des accords de réadmission et de la sécurité des frontières avec l’Afghanistan.


In consideration of the fact that these new responsibilities have been added to those of the Minister of Fisheries and Oceans, and that our framework of regulations with which our industry operates has now been fragmented between two departments namely, Fisheries and Oceans and Transport we would prefer this legislation to ensure that the management of this important pa ...[+++]

Compte tenu du fait que ces nouvelles responsabilités ont été ajoutées à celles du ministre des Pêches et des Océans et que désormais le cadre de réglementation de notre industrie sera fragmenté entre deux ministères à savoir, Pêches et Océans et Transports nous préférerions que cette loi fasse en sorte que cette composante importante de l'économie canadienne soit gérée de façon équilibrée et appropriée avec les autres éléments de la stratégie des océans.


I would much rather see a commercial fishery of the natives in Yarmouth, the Acadian Band, or Bear River, with licences, even if the government buys the licences, as long as it's the same season and the same regulations, one set of rules for all. And that's the only way it will work.

J'aimerais mieux que les Autochtones soient autorisés à faire la pêche commerciale à Yarmouth, que ce soit la bande indienne de l'Acadie ou la bande de Bear River, avec des permis, même si le gouvernement achetait les permis.


Commissioner Maria Damanaki, in charge of Maritime Affairs and Fisheries, said: "once in force, this regulation will pave the way towards the exploitation of the Baltic salmon stock at the level of MSY.

«Une fois en vigueur, ce règlement ouvrira la voie à une exploitation du stock de saumon de la Baltique à un niveau compatible avec le RMD», a déclaré Maria Damanaki, commissaire chargée des affaires maritimes et de la pêche.


I would like to point out that the decision made by the United States to introduce tighter supervisory regulations has paved the way for global harmonisation.

Je tiens à souligner que la décision prise par les États-Unis quant à la mise en place de règles de contrôle plus strictes a ouvert la voie à l’harmonisation mondiale.


My view throughout has been that the regulation would be an empty gesture if scope were allowed for such exemptions, as the situation would be quite impossible to monitor and the exemptions would pave the way for continued trade and for the dreadful practices described.

J’ai toujours pensé que le règlement serait un geste vide de sens si l’on autorisait de telles exemptions, car il serait quasiment impossible de contrôler la situation et les exemptions ouvriraient la voie à la poursuite du commerce et aux pratiques affreuses décrites.


Question No. 64 Mr. John Cummins: With regard to the fishing organizations or groups of fishing licence holders who, excluding fees for commercial fishing licenses as set under the regulation, provide monies, fish quotas or allocations to fund Department of Fisheries and Oceans (DFO) activities on an annual basis for the years 2005, 2006 and 2007: (a) in each year, what fishing o ...[+++]

Question n 64 M. John Cummins: En ce qui concerne les organisations de pêche ou les groupes de détenteurs de permis de pêche qui, à l’exclusion des droits des permis de pêche commerciale établis en vertu de la réglementation, ont versé des fonds ou fourni des quotas ou des allocations de pêche pour financer les services du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en 2005, 2006 et 2007: a) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’applicatio ...[+++]


(1) The conclusion of the EU-Andean Community Political Dialogue and Cooperation Agreement agreed at the second summit in Madrid, which initially could scarcely aspire to be more than a restatement and updating of the existing provisions regulating bilateral relations between the two regions - the 1993 framework cooperation agreement and the 1996 political declaration - has come to represent above all a transitional stage paving the way for an association agree ...[+++]

1) La conclusion de l'accord politique et de coopération UE‑CAN, décidé au cours du deuxième sommet (Madrid) et qui, en principe, eût pu, difficilement, prétendre à mieux qu'à une refondation et à une actualisation des dispositions en vigueur régissant les relations bilatérales entre l'une et l'autre région (accord-cadre de coopération, de 1993, et déclaration politique, de 1996), en est venue à prendre, surtout, la signification d'une étape de transition et de préparation d'un accord d'association qui inclue une libéralisation progressive et mutuelle des échanges, aspiration des partenaires andins ...[+++]


Revoking the subsection of the Ontario fishery regulations requiring compliance with licence terms and conditions would create a legal gap in the enforcement regime that is key to the province's ability to conserve the fishery and manage it in a sustainable way.

L'abrogation du paragraphe du Règlement de pêche de l'Ontario prévoyant le respect des conditions des permis aurait pour effet de créer un vide juridique dans le régime d'application, outil essentiel pour permettre à la province de conserver sa ressource et de la gérer de façon durable.


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