Traduction de «existing provisions regulating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]
règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Designated Provisions Regulations
Règlement sur les textes désignés

Canadian Transportation Agency Designated Provisions Regulations
Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)

Education Administration Miscellaneous Provisions Regulation
Règlement sur les administrations scolaires et les écoles publiques

provisions regulating terms and conditions of employment
réglementation du travail

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

pre-existing conditions provision | pre-existing conditions exclusion
clause d'exclusion des maladies préexistantes

dangerous cargo regulations | legal provisions applying to hazardous freight | hazardous cargo regulations | hazardous freight regulations
règlementation relative au transport de marchandises dangereuses

data protection provision | data protection regulation
disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They shall also include a statement that references in existing laws, regulations and administrative provisions to the Directives repealed by this Regulation shall be construed as references to this Regulation.
Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, aux directives abrogées par le présent règlement s'entendent comme faites au présent règlement.

3. Some of the existing provisions should be included in the Financial Regulation or its Implementing rules , rather than the MFF Regulation or IIA (e.g. provisions on financial statements shall be consolidated in the Financial Regulation).
3. Certaines des dispositions en vigueur doivent être intégrées dans le règlement financier ou ses modalités d'exécution , plutôt que dans le règlement CFP ou dans l'AII (par exemple, les dispositions sur les états financiers doivent être consolidées dans le règlement financier).

That's essentially the minimum we would suggest—that you restore the existing provisions of CEPA 1988 by knocking out of both the biotechnology provisions of CEPA 1998 and the new chemical and substances provisions the clauses that establish this mechanism for exempting products being regulated under other acts of Parliament from the equivalency requirement of paragraph 26(3)(a) of the existing act.
Nous recommandons en fait de reprendre au moins les dispositions de la LCPE de 1988 en supprimant celles de la LCPE de 1998 qui concernent la biotechnologie et les nouvelles substances chimiques qui fixent ce mécanisme d'exemption des produits réglementés en vertu d'autres lois adoptées par le Parlement de l'équivalence exigée à l'alinéa 26(3)a) de la loi actuelle.

Bill C-11 revokes the existing customs tariff and replaces it with an updated one that reduces customs duties on a large range of manufacturing inputs; that eliminates tariff provisions, regulations and requirements no longer justified; that eliminates or reduces administrative procedures associated with certain tariff provisions; that consolidates tariff provisions in a single annex, instead of the present seven, comprising some 8,000 provisions instead of the present 11,000; that provides for a simpler rate structure, by eliminating very low rates, rounding off rates, blending some rates and correcting some tariff discrepancies; and that suggests some additional amendments to the Customs Act.
Le projet de loi C-11 abroge le tarif des douanes existant et le remplace par un tarif des douanes mis à jour qui réduit les droits de douanes sur une gamme importante d'intrants de fabrication; élimine des dispositions tarifaires, règlements ou exigences qui ne sont plus justifiés; élimine ou réduit les procédures administratives associées à certaines dispositions tarifaires; regroupe des dispositions tarifaires sous une seule annexe, au lieu de sept actuellement, comportant environ 8 000 dispositions au lieu de 11 000 actuellement; prévoit une structure de taux plus simple, en éliminant les taux très bas, en arrondissant les taux, en harmonisant certains taux et en corrigeant certaines anomalies tarifaires; et propose des modifications complémentaires à la Loi sur les douanes.

Under existing provisions of the Canada Petroleum Resources Act and the accord implementation Acts,62 and subject to certain exceptions, much of the information and documentation provided for the purposes of the Act or its regulations is privileged.
Selon les dispositions actuelles de la LFH et des lois de mise en œuvre des accords62, et conformément à certaines exceptions, une bonne partie des rensei-gnements fournis au titre de la loi en cause ou de ses règlements sont protégés.

Under existing provisions of the various Acts, the Governor in Council may make regulations for the purposes of safety, the protection of the environment, and the production and conservation of oil and gas resources.
Selon les dispositions actuelles des différentes lois applicables, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements à des fins de sécurité, de protection de l’environnement ainsi que de production et de rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz.

Bill S-3 amends existing provisions to clarify that international16 conservation, management and enforcement measures may be incorporated by reference, or carried out and given effect to, in Canadian regulations “as of a fixed date or as they are amended from time to time” (subclause 5(3), amending subparagraph 6(e)(i) of the Act; and subclause 5(6), amending subparagraph 6(f)(i) of the Act).
Le projet de loi modifie certaines dispositions actuelles afin de préciser que les mesures internationales 16 de conservation, de gestion et d’application de la loi, « dans leur version à une date donnée ou avec leurs modifications successives », peuvent être mises en œuvre ou incorporées par renvoi dans les règlements applicables au Canada (par. 5(3) du projet de loi, modifiant le sous-al. 6e)(i) de la LPPC; par. 5(6) du projet de loi, modifiant le sous-al. 6f)(i) de la LPPC).

Gradually strengthened surveillance and coordination, as set out in this Regulation, will further complete the European Semester for economic policy coordination, will complement the existing provisions of the SGP and strengthen the surveillance of budgetary and economic policies in Member States whose currency is the euro.
Un accroissement progressif de la surveillance et de la coordination, tel qu'il est défini par le présent règlement, améliorera encore le semestre européen pour la coordination des politiques économiques, complétera les dispositions existantes du pacte de stabilité et de croissance et renforcera la surveillance des politiques budgétaires et économiques dans les États membres dont la monnaie est l'euro.

They shall also include a statement that references in existing laws, regulations and administrative provisions to Directive 85/611/EEC shall be construed as references to this Directive.
Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives existantes, à la directive 85/611/CEE s’entendent comme faites à la présente directive.

The framework for market surveillance established by this Regulation should complement and strengthen existing provisions in Community harmonisation legislation relating to market surveillance and the enforcement of such provisions.
Le cadre pour la surveillance du marché institué par le présent règlement devrait compléter et renforcer les dispositions relatives à la surveillance du marché figurant dans la législation communautaire d'harmonisation en matière de surveillance du marché ou l'application de ces dispositions.