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Vertaling van "regulated access would undermine these investments " (Engels → Frans) :

They emphasised the level of investment made by mobile operators in rolling out networks and argued that regulated access would undermine these investments.

Ils ont insisté sur le niveau des investissements consentis par les opérateurs pour mettre en place leurs réseaux mobiles et ont fait valoir qu'une réglementation de l'accès mettrait en péril ces investissements.


As a corollary to the single passport for investment firms, the ISD has dismantled official restrictions to membership of or access to regulated markets which would otherwise have obviated the impact of the single passport for investment firms.

Corrélativement à la mise en place du passeport unique pour les entreprises d'investissement, la DSI a supprimé les restrictions légales limitant les possibilités d'adhérer ou d'accéder aux marchés réglementés, restrictions qui auraient considérablement réduit l'impact du passeport unique.


On its face, Bill C-568 would require the government to create regulations that would extend health care benefits to former members of the Canadian Forces who meet the necessary requirements and have been honourably discharged; so we know who would access these programs.

Dans la mesure où le projet de loi C-568 obligerait le gouvernement à prendre des règlements pour que les anciens membres des Forces canadiennes qui répondent aux exigences établies et qui ont obtenu une libération honorable aient droit aux avantages pour soins de santé, nous savons qui aurait accès à ces programmes.


In order to support these objectives, the Commission is adopting together with this proposal a Recommendation on consistent non-discrimination obligations and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment.[1] This Recommendation will promote competition and enhance investments in high-speed networks by providing long-term stability of copper access prices, ensuring access seekers equa ...[+++]

Cette recommandation promouvra la concurrence et encouragera les investissements dans les réseaux à haut débit, d'une part en assurant la stabilité à long terme des tarifs d’accès par le cuivre, en garantissant aux demandeurs d'accès l’égalité d’accès aux réseaux des opérateurs historiques et, partant, des conditions de concurrence équitables et, d'autre part, en fixant les conditions dans lesquelles la réglementation des prix des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ne se justifie plus, afin de permettre aux investisseurs dan ...[+++]


It would undermine our trade relationships and reduce our access to key international research partnerships to help fight these very diseases.

Celle-ci compromettrait nos relations commerciales et réduirait notre accès à des partenariats internationaux clés en matière de recherche visant justement à lutter contre ces maladies.


These amendments to the Telecommunications Act would lift foreign investment restrictions for telecom companies that hold less than a 10% share of the total Canadian telecommunications market, supporting access to capital for the companies that need it most.

Ces modifications à la Loi sur les télécommunications supprimeraient toute restriction sur l'investissement étranger pour les compagnies de télécommunication qui ont moins de 10 % du marché total des télécommunications au Canada, aidant ainsi les compagnies qui en ont le plus grand besoin à avoir accès aux capitaux.


These would undermine investments and compliance efforts already made as well as consumer trust and this is clearly unacceptable," Health and Consumer Policy Commissioner John Dalli said during his intervention at today's Agriculture Council, which discussed the issue".

Ces distorsions seraient de nature à compromettre les investissements et les efforts de mise en conformité déjà effectués, et saperaient la confiance des consommateurs, ce qui est évidemment inacceptable, a déclaré le commissaire à la santé et à la politique des consommateurs, M. John Dalli, lors de son intervention au Conseil agricole d’aujourd’hui, où la question a été débattue.


EMA had initially refused their request for public access to these documents on the grounds that disclosure would undermine the drug producers' commercial interests.

L'EMA avait initialement rejeté leur demande d'accès à ces documents, arguant qu'une telle divulgation porterait atteinte aux intérêts commerciaux des laboratoires pharmaceutiques.


As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, ...[+++]

85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dép ...[+++]


Cities compete with each other to attract investment and offer incentives such as greenfield sites where construction costs are lower for new commercial projects. However, the siting of employment, retail and leisure centres outside urban areas, for instance around motorway junctions, undermines the economic viability of the city centre as a commercial district, encourages car use and excludes citizens who do not have access ...[+++]

Les villes sont en concurrence pour attirer les investissements, et mettent en place des mesures incitatives, tels que les sites vierges, où les coûts de construction sont inférieurs pour de nouveaux projets commerciaux. Or l'implantation des emplois, des centres commerciaux et des loisirs en dehors des centres urbains, par exemple à l'intersection d'autoroutes, sape la viabilité économique du centre-ville en tant que quartier commercial, encourage l'utilisation de la voiture et exclut ceux qui ne possèdent pas de voiture de l'accès à ces emplois et se ...[+++]


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