Vertaling van "had initially refused " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refusal to carry out EEC initial verification
refus de procéder à la vérification primitive CEE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Federal Court ordered the tribunal to review the evidence it had initially refused to hear.
La Cour fédérale a ordonné au tribunal d'entendre les témoignages qu'il avait initialement jugés non recevables.

102. Stresses the fact that, despite repeated invitations, only four MNCs initially agreed to appear before the committee to discuss international tax planning matters, out of a total of 17; considers that the initial refusal of 13 of them – some with high public visibility – to cooperate with a parliamentary committee is unacceptable and highly damaging to the dignity of the European Parliament and the citizens it represents; notes, however, that 11 MNCs finally agreed to come to the committee only after the report had been voted on in the TAXE Committee and shortly before the vote in plenary, while two MNCs persisted in their refusal; recommends, therefore, that its competent authorities consider depriving these companies from their access to Parliament’s premises and that serious consideration be given to setting up a clear framework and upgrading the duties set out in the Code of Conduct for organisations included in the Transparency Register , in terms of cooperation with Parliament’s committees and other political bodies;
102. souligne le fait que, malgré des invitations répétées, seules quatre multinationales , sur un total de 17, ont d'abord accepté de paraître devant la commission pour débattre des questions d'optimisation fiscale internationale; estime que le refus de 13 d'entre elles – dont certaines ont une grande visibilité dans le public – de coopérer avec une commission parlementaire est inacceptable et porte gravement préjudice à la dignité du Parlement européen et des citoyens qu'il représente; relève, cependant, que 11 multinationales ont en fin de compte accepté de se présenter devant la commission TAXE, mais uniquement après que celle-ci eut voté le rapport et peu de temps avant le vote en plénière, tandis que deux multinationales ont persisté dans leur refus; recommande, dès lors, que les autorités compétentes du Parlement examinent la possibilité de priver ces entreprises de l'accès à ses locaux et envisagent sérieusement d'installer un cadre clair et de renforcer les obligations énoncées dans le code de conduite pour les organisations incluses dans le registre de transparence , en matière de coopération avec les commissions et autres organes politiques du Parlement;

EMA had initially refused their request for public access to these documents on the grounds that disclosure would undermine the drug producers' commercial interests.
L'EMA avait initialement rejeté leur demande d'accès à ces documents, arguant qu'une telle divulgation porterait atteinte aux intérêts commerciaux des laboratoires pharmaceutiques.

The Commission initially refused to pay the outstanding sum, arguing that it had not been duly notified about reallocations in the budget.
La Commission a initialement refusé de payer les sommes restant dues, invoquant ne pas avoir été dûment informée des réaffectations budgétaires.

The Council initially refused the referral because the decision had not yet been taken.
Au départ, le Conseil avait refusé de prendre cette orientation, car la décision n’avait pas encore été prise.

They confirm that the tax office had the possibility of initiating this procedure prior to the arrangement procedure, as it could have done even if the court had refused to confirm the arrangement (because the tax office as separate creditor would not have voted in its favour).
Elles confirment que ce dernier avait la possibilité d'engager une telle procédure avant l'ouverture de la procédure de concordat, tout comme il aurait pu le faire au cas où le tribunal aurait refusé d'entériner le concordat (parce que le bureau des impôts, en tant que créancier distinct, n'aurait pas voté en sa faveur).

Fourthly, Mr President, I feel that this is a good outcome for Parliament, because we have managed to achieve most of what we had been fighting for, of which I should like to highlight the following: Community management of the central system, under the democratic control of the European Parliament and the legal control of the Court of Justice (the creation of a Community agency within five years, established in codecision with Parliament, is provided for); the fact that there is greater harmonisation of alerts in the Schengen Information System (SIS), whereby entry into the Schengen area can be refused (the Commission is invited to submit initiatives, within three years, aimed at achieving higher levels of harmonisation); the fact that European Arrest Warrants are stored in the SIS central system; the fact that we are using biometric data as a research field only after the drafting of a report to be submitted to Parliament on which Parliament will have its say; the fact that we have clearly strengthened the rules on data protection and the rights of individuals in relation to the system, the fact that the supervision system has been strengthened at both European and national level; and the obligation to draw up reports in order to increase transparency regarding the overall functioning of the system.
Quatrièmement, Monsieur le Président, je pense que ce résultat est positif pour le Parlement, car nous avons réussi à atteindre une grande partie des objectifs pour lesquels nous nous battions, parmi lesquels j’aimerais souligner les suivants: une gestion communautaire du système central, sous le contrôle démocratique du Parlement européen et le contrôle juridique de la Cour de justice (il est prévu de créer, en codécision avec le Parlement, une agence communautaire dans un délai de cinq ans); une plus grande harmonisation des signalements aux fins de non-admission dans l’espace Schengen contenus dans le système d’information Schengen (SIS) (la Commission est invitée à proposer, dans un délai de trois ans, des initiatives visant à atteindre un niveau plus élevé d’harmonisation); le fait que les mandats d’arrêt européens soient inclus dans le système central du SIS; le fait que les données biométriques ne soient utilisées en tant que critère de recherche qu’après l’élaboration d’un rapport, qui sera présenté au Parlement et sur lequel celui-ci se prononcera; le renforcement des règles relatives à la protection des données et des droits des individus par rapport au système; le renforcement du système de contrôle, au niveau européen comme au niveau national; et l’obligation d’élaborer des rapports afin d’augmenter la transparence du fonctionnement global du système.

As the President-in-Office of the Council said, the international community is heeding and giving its backing to the Geneva initiative, non-violent Palestinian resistance against military occupation, soldiers who refuse to carry out bombardments and be the instruments of repression in the occupied territories, the Palestinian and Israeli parents who have had their loved ones killed by the army, by Israeli settlers or by Palestinian assassins/suicide attackers and who reject the idea of vendetta.
Comme l’a dit le président en exercice du Conseil, la communauté internationale prête attention et soutien à l’initiative de Genève, à la résistance non violente des Palestiniens contre l’occupation militaire, aux soldats qui refusent d’exécuter des bombardements et d’être les instruments de la répression dans les territoires occupés, aux parents palestiniens et israéliens qui pleurent la mort des leurs, tués par l’armée, par des colons israéliens ou par des assassins/kamikazes palestiniens et qui rejettent l’idée de vendetta.

I would like to inform you that, after a vigorous debate at Ottawa City Hall, the committee that had initially refused to issue a building permit for the new Saudi Arabian embassy has now changed its mind.
Je désire vous informer qu'après une vigoureuse discussion à l'hôtel de ville d'Ottawa, le comité qui avait refusé les permis nécessaires pour la construction de l'ambassade de l'Arabie Saoudite vient de se refaire une bonté et a accepté que ce qui n'était pas permis le sera maintenant.

The Commission initially refused to pay the outstanding sum of EUR 6 000 for an exhibition on 28 European regions, arguing that it had not been duly notified about reallocations in the budget.
La Commission avait initialement refusé de payer une somme restant due de 6 000 EUR pour une exposition sur 28 régions européennes, invoquant ne pas avoir été dûment informée des réaffectations budgétaires.