Traduction de «access to regulated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]
Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]

Abandonment of Provincial Roads (Access Roads) Regulation
Règlement sur la révocation du classement de routes provinciales secondaires (bretelles)

Control Lines Establishment and Limited Access Designations Regulation
Règlement sur l'établissement de lignes de contrôle et la désignation de voies publiques à accès limité

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

Act of 6 April 1995 containing further regulations on parental responsibility and access to minor children | Parental Responsibility and Access to Children Act
Loi portant réglementation de l'autorité sur les enfants mineurs et des relations de fréquentation avec ceux-ci

basic access | basic access capability | basic rate access | ISDN basic access | single line IDA | single line integrated digital access
accès de base | accès en débit de base | capacité d'accès de base

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

fat access point | fat AP | thick access point | thick AP | intelligent access point | intelligent AP | smart access point | smart access AP | stand-alone access point | stand-alone AP
point d'accès complet | point d'accès lourd | point d'accès intelligent | point d'accès riche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Questions which will therefore not be addressed include, in particular, those relating to broadcasting, to access or regulation of broadcasting-related transactions, to access, including access to associated resources, to "must-carry" rules, to standardisation, which is covered by the new regulatory framework [71] on electronic communications networks and services, or to regulation of transactions.
Ne seront donc pas traitées en particulier les questions relatives à la transmission, à l'accès ou à la réglementation des transactions relatives à la transmission ou à l'accès y inclus l'accès aux ressources associées et les règles de « must-carry », ni celles relatives à la normalisation, traitées par le nouveau cadre réglementaire [71] sur les réseaux et services de communications électroniques, ou encore celles relatives à la réglementation des transactions.

Remote access: Clearing and settlement functions are addressed indirectly by Article 15(1) ISD which requires that access to regulated markets be accompanied by access to underlying clearing and settlement functions.
Accès à distance: L'article 15, paragraphe 1, de la DSI traite indirectement des fonctions de compensation et de règlement dans la mesure où il stipule que l'accès aux marchés réglementés doit s'accompagner d'un accès aux fonctions de compensation et de règlement sous-jacentes.

European virtual broadband access products should be available in cases where an operator with significant market power has been required under the terms of the Framework Directive and the Access Directive to provide access on regulated terms at a specific access point in its network.
Les produits européens d’accès virtuel à haut débit devraient être disponibles dans les cas où un opérateur puissant sur le marché est obligé, en application de la directive-cadre et de la directive «accès», de fournir, à des conditions réglementées, l'accès à un point d’accès spécifique de son réseau.

In order to ensure cross-border access to information and to take account of technical developments in financial markets and in communication technologies, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to specify minimum standards for dissemination of regulated information, access to regulated information at Union level and the mechanisms for the central storage of regulated information.
Afin d’assurer un accès transfrontalier aux informations et de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers et des progrès techniques des technologies des communications, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour définir les normes minimales pour la diffusion des informations réglementées, l’accès aux informations réglementées au niveau de l’Union et les mécanismes de stockage centralisé des informations réglementées.

Using all of these examples, I wish to make the point that transsexuals facing discrimination in federally regulated workplaces and in accessing federally regulated services are in fact already protected by the current law.
Ce que j'essaie de démontrer, avec tous ces exemples, c'est que les transsexuels qui subissent de la discrimination, soit lorsqu'ils travaillent dans un milieu sous réglementation fédérale ou qu'ils se prévalent de services sous réglementation fédérale, sont déjà protégés par la loi existante.

How can Canadians potentially be held criminally responsible for not obeying a regulation when they had no way of knowing either that a regulation had been changed or where they could access that regulation, when it will be possible under the bill to incorporate by reference?
Comment les Canadiens peuvent-ils être tenus criminellement responsables de ne pas avoir respecté un règlement quand ils n'ont aucune façon de savoir si un règlement a été changé ou de savoir comment y accéder parce que le projet de loi permet l’incorporation par renvoi?

Currently we can regulate goods that are imported and sold, and we can regulate goods that are manufactured in one province and shipped to another, but we don't have access to regulate products that are imported and then shipped to another province.
Nous pouvons actuellement réglementer les produits qui sont importés et vendus, ainsi que les produits qui sont fabriqués dans une province et livrés dans une autre, mais nous n'avons aucune possibilité de réglementer les produits qui sont importés, puis expédiés dans une autre province.

The Act of Accession of Bulgaria and Romania (hereinafter referred to as the 2005 Act of Accession), this Regulation and Regulation (EC) No 2011/2006 (Sugar and Seeds) all amend Regulation (EC) No 1782/2003, and those amendments should come into force on the same day.
L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «l’acte d’adhésion de 2005»), le présent règlement et le règlement (CE) no 2011/2006 (sucre et semences) modifient tous le règlement (CE) no 1782/2003; les modifications introduites par ces instruments devraient entrer en vigueur le même jour.

The modern-day Agency is an independent administrative tribunal with a mandate to interpret and apply transportation legislation as well as the federal government's related policies, act as an economic regulator (when necessary), and via various means such as education, consultations and essential regulation, ensure that market forces prevail in the pursuit of an efficient and accessible federally-regulated transportation network.
Aujourd'hui, l'Office des transports du Canada est un tribunal administratif indépendant qui a pour mandat d'interpréter et d'appliquer la législation touchant les transports ainsi que les politiques du gouvernement fédéral en la matière, d'en réglementer les aspects économiques, si nécessaire, et d'assurer que les lois du marché prévalent, en vue de rendre le système de transport fédéral efficace et accessible à l'aide, notamment, d'éducation, de consultations et de réglementation essentielle.

[English] Like the rest of the new regulations act, provisions relating to incorporation by reference strike what we believe to be the right balance between the need to streamline and speed up the regulatory process and the objectives of ensuring the legality and accessibility of regulations and providing necessary oversight by Parliament.
[Traduction] Comme le reste de la Loi sur les règlements, les dispositions ayant trait à l'incorporation par renvoi marquent ce que nous croyons être le juste équilibre entre, d'une part, la nécessité de rationaliser et d'accélérer le processus de réglementation et, d'autre part, les objectifs de légalité, d'accessibilité et de contrôle parlementaire sur la réglementation.