When the Investment Services Directive, which provides the "European Passport" for investment firms was adopted by the Council on 10 May(2) the Commission, at the request of the Member States, stated its intention of presenting a proposal on investor compensation.
Lorsque la directive sur les services d'investissement, qui instaure le "passeport européen" pour les entreprises d'investissement, a été adoptée par le Conseil le 10 mai 1993(2), la Commission, à la demande des États membres, a indiqué son intention de présenter une proposition sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs.