Traduction de «reform the criminal law should include banning racist » (Anglais → Français) :

Crimes that reform the criminal law should include banning racist groups; giving courts the authority to allow impact statements from victim groups targeted by hate speech, including hate motivation as a constituent element of aggravated offences rather than just an aggravated factor in sentencing; and setting out guidelines for courts and for attorneys general, so that attorneys general, when they're exercising their discretion to consent, have these guidelines.
Le droit pénal devrait être modifié de façon à interdire les groupes racistes, à donner aux tribunaux le pouvoir de permettre aux groupes ciblés par l'expression haineuse de présenter des déclarations, à inclure la haine comme élément justificatif d'une infraction aggravée plutôt que comme facteur aggravant lors de la détermination de la peine, et à établir des lignes directrices pour les tribunaux et les procureurs généraux afin que ceux-ci disposent de certaines directives lorsqu'ils exercent leur pouvoir discrétionnaire de consentement.

In 1986, it published "Computer-Related Crime: Analysis of Legal Policy," a report that surveyed the existing laws and proposals for reform in a number of Member States and recommended a minimum list of abuses that countries should consider prohibiting and penalising by criminal laws.
En 1986, elle a publié un rapport intitulé "Computer-Related Crime: Analysis of Legal Policy", passant en revue les législations existantes et les propositions de réforme dans certains États membres et recommandant une liste minimum des abus que les pays devaient envisager d'interdire et de sanctionner dans leur droit pénal.

To effectively reduce the availability of new psychoactive substances that pose severe public health risks and, where applicable, severe social risks, and to deter trafficking in those substances across the Union, as well as the involvement of criminal organisations, those substances should be included in the definition of ‘drug’ in accordance with the provisions of this Directive and underpinned by proportionate criminal law provisions.
Pour limiter de manière effective la disponibilité des nouvelles substances psychoactives qui présentent des risques graves pour la santé publique et, le cas échéant, des risques graves pour la société et pour décourager le trafic de ces substances dans l'ensemble de l'Union, ainsi que l'implication d'organisations criminelles, il convient que ces substances soient incluses dans la définition du terme «drogue» conformément aux dispositions de la présente directive et couvertes par des dispositions proportionnées de droit pénal.

The new psychoactive substances included in the definition of ‘drug’ should therefore be covered by the Union criminal law provisions on illicit drug trafficking.
Les nouvelles substances psychoactives incluses dans la définition du terme «drogue» devraient donc être couvertes par les dispositions de droit pénal de l'Union relatives au trafic de drogue.

We must take into account a variety of societal factors when determining whether the criminal law should apply to certain conduct, including when that conduct can be engaged in consensually.
Nous devons tenir compte de divers facteurs sociaux lorsque nous décidons si certains comportements devraient être criminalisés, y compris quand il y a consentement.

In line with the fundamental values on which the Union is founded, in particular the protection of human rights, the Commission should, in its assessment of the third country, or of a territory or specified sector within a third country, take into account how a particular third country respects the rule of law, access to justice as well as international human rights norms and standards and its general and sectoral law, including legislation concerning public security, defence and national security, as well as public order and criminal law.
Eu égard aux valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'Union, en particulier la protection des droits de l'homme, la Commission devrait, dans son évaluation d'un pays tiers ou d'un territoire ou d'un secteur déterminé dans un pays tiers, prendre en considération la manière dont un pays tiers en particulier respecte l'état de droit, garantit l'accès à la justice et observe les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que sa législation générale et sectorielle, y compris la législation sur la sécurité publique, la défense et la sécurité nationale ainsi que l'ordre public et le droit pénal.

A state's criminal law should include stringent penalties if the victim is under the age of 18, reflecting this in appropriate mandatory minimum sentences.
Le code pénal devrait prévoir des sanctions sévères si la victime a moins de 18 ans, soit des peines minimales obligatoires appropriées.

For the purpose of this Directive, access to the material evidence, as defined in national law, whether for or against the suspect or accused person, which is in the possession of the competent authorities in relation to the specific criminal case, should include access to materials such as documents, and where appropriate photographs and audio and video recordings.
Aux fins de la présente directive, l’accès aux preuves matérielles tel que défini par le droit national, qui sont à charge ou à décharge du suspect ou de la personne poursuivie et qui sont détenues par les autorités compétentes concernant l’affaire pénale en question, devrait inclure l’accès à des pièces telles que des documents et, le cas échéant, des photographies et des enregistrements audio et vidéo.

Most importantly, the government set out its conclusion that Canadian criminal law should be reformed to expand the class of persons capable of engaging the liability of the corporation; to provide rules in the Criminal Code regarding the liability of corporations for crimes of subjective intent and for crimes of negligence; and to provide more guidance to the courts when imposing sentences on corporations.
Par-dessus tout, le gouvernement y a formulé sa conclusion que la loi criminelle du Canada devrait être révisée de manière à élargir la catégorie de personnes capables d'engager la responsabilité d'une société; à inclure dans le Code criminel des règles sur la responsabilité des sociétés pour les crimes à intention subjective et pour les crimes par négligence et à fournir davantage de lignes directrices aux tribunaux qui déterminent les peines à imposer aux sociétés.

In respect of illegal drugs, where the key issues are, first and foremost, matters of public health and culture (including education and research), and where criminal law should be used only as a last resort, public policy must be based primarily on clear principles and objectives.
En matière de drogues illicites, où les enjeux relèvent de la santé publique et de la culture (incluant l’éducation et la recherche) d’abord et avant tout, et où le droit pénal ne devrait constituer qu’un dernier recours, une politique publique doit reposer sur des principes intelligibles et énoncer des objectifs clairs.