Traduction de «including legislation concerning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

animal hunting procedures | legislation concerning animal hunting | animal hunting | legislation concerning animal culling
chasse | cynégétique

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation
législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

Non-Resident Withholding Tax Guide Includes Information Concerning the NR4 Return and the T4A-NR Return
Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents

legislation concerning public health
législation sanitaire

legislation concerning the registration for sale and marketing of pesticides
législation concernant l'homologation des pesticides en vue de la vente et de la commercialisation

Committee on adaptation of the legislation concerning reciprocal recognition of national boatmasters' certificates for the carriage of goods and passengers by inland waterway
Comité pour l'adaptation de la législation relative à la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure

An Act to amend certain legislation concerning the financing of political parties and concerning municipal elections
Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière de financement des partis politiques et en matière d'élections municipales

An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Québec and other legislation concerning industrial promotion and development
Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Québec et d'autres dispositions législatives en matière de promotion et de développement industriels

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry
législation nucléaire | législation sur le nucléaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In line with the fundamental values on which the Union is founded, in particular the protection of human rights, the Commission should, in its assessment of the third country, or of a territory or specified sector within a third country, take into account how a particular third country respects the rule of law, access to justice as well as international human rights norms and standards and its general and sectoral law, including legislation concerning public security, defence and national security, as well as public order and criminal law.
Eu égard aux valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'Union, en particulier la protection des droits de l'homme, la Commission devrait, dans son évaluation d'un pays tiers ou d'un territoire ou d'un secteur déterminé dans un pays tiers, prendre en considération la manière dont un pays tiers en particulier respecte l'état de droit, garantit l'accès à la justice et observe les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que sa législation générale et sectorielle, y compris la législation sur la sécurité publique, la défense et la sécurité nationale ainsi que l'ordre public et le droit pénal.

In line with the fundamental values on which the Union is founded, in particular the protection of human rights, the Commission should, in its assessment of the third country, or of a territory or specified sector within a third country, take into account how a particular third country respects the rule of law, access to justice as well as international human rights norms and standards and its general and sectoral law, including legislation concerning public security, defence and national security as well as public order and criminal law.
Eu égard aux valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'Union, en particulier la protection des droits de l'homme, la Commission devrait, dans son évaluation d'un pays tiers, d'un territoire ou d'un secteur déterminé dans un pays tiers, prendre en considération la manière dont un pays tiers déterminé respecte l'état de droit, garantit l'accès à la justice et observe les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que sa législation générale et sectorielle, y compris la législation sur la sécurité publique, la défense et la sécurité nationale ainsi que l'ordre public et le droit pénal.

Corporate social responsibility should nevertheless not be seen as a substitute to regulation or legislation concerning social rights or environmental standards, including the development of appropriate new legislation.
La responsabilité sociale des entreprises ne devrait néanmoins pas être vue comme un substitut à la réglementation ou à la législation concernant les droits sociaux ou les normes environnementales, y compris un substitut à l'élaboration d'une nouvelle législation appropriée.

4. Without prejudice to other Community legislation concerning the labelling of seeds, the label and documents accompanying the treated seeds shall include the name of the plant protection product with which the seeds were treated, the name(s) of the active substance(s) in that product, standard phrases for safety precautions as provided for in Directive 1999/45/EC and risk mitigation measures set out in the authorisation for that product where appropriate.
4. Sans préjudice d’autres dispositions de la législation communautaire concernant l’étiquetage des semences, l’étiquette et les documents accompagnant les semences traitées mentionnent le nom du produit phytopharmaceutique avec lequel les semences ont été traitées, le(s) nom(s) de la (des) substance(s) active(s) présente(s) dans le produit, les phrases types pour les précautions en matière de sécurité prévues dans la directive 1999/45/CE et les mesures d’atténuation des risques énoncées dans l’autorisation de ce produit le cas échéant.

However, the arbitrator must respect the basic architecture and hierarchy of laws contained in the Tlicho agreement, article 2.10.7: the laws are concurrent; federal legislation prevails, including legislation concerning international legal obligations, over Tlicho laws; territorial legislation concerning international legal obligations prevails over Tlicho laws; and otherwise, Tlicho laws prevail over territorial legislation.
Toutefois, conformément à l'article 2.10.7, l'arbitre ne pourrait que rédiger le texte de manière à ce qu’il soit conforme au libellé de l'accord tlicho et à la hiérarchie des lois que celui-ci prévoit: les lois sont parallèles, les lois fédérales, y compris les mesures concernant les obligations en vertu d'un accord international, prévalent sur les lois tlichos; les lois territoriales concernant les obligations en vertu d'un accord international prévalent sur les lois tlichos; autrement, les lois tlichos prévalent sur les lois territoriales.

22. Corporate social responsibility should nevertheless not be seen as a substitute to regulation or legislation concerning social rights or environmental standards, including the development of new appropriate legislation.
22. La responsabilité sociale des entreprises ne devrait néanmoins pas être vue comme un substitut à la réglementation ou à la législation concernant les droits sociaux ou les normes environnementales, y compris à l'élaboration d'une nouvelle législation appropriée.

-it takes account of the experience gained since the adoption in 1988 of the first directive in this field which has shown the need to introduce a more consistent and harmonized approach for all dangerous preparations which also includes plant protection products such as pesticides (which are currently not subject to Community legislation concerning labelling requirements); -it extends the scope of the previous directive to include provisions for environmental classification and labelling; -it extends certain requirements concerned with user information to preparations containing low levels of dangerous substances which normally would not have to be classified according to their risks and hazards; -it addresses the issues concerning the three new Member States (Austria, Finland and Sweden) which in their respective Accession Treaties were granted transitional arrangements expiring by the end of 1998.
elle tient compte de l'expérience acquise depuis l'adoption en 1988 de la première directive dans ce domaine, qui a révélé la nécessité d'une approche plus cohérente et harmonisée comprenant également les produits phytopharmaceutiques tels que les pesticides (qui ne sont actuellement pas soumis à la législation communautaire relative aux exigences d'étiquetage) ; elle étend le champ d'application de la directive précédente pour y inclure des dispositions relatives à la classification et à l'étiquetage environnementaux ; elle étend certaines exigences en matière d'information des utilisateurs aux préparations contenant des niveaux peu élevés de substances dangereuses, qui ne devraient normalement pas être classifiées en fonction des risques et dangers qu'elles présentent ; elle règle la question des trois nouveaux Etats membres (Autriche, Finlande et Suède), auxquels les traités d'adhésion respectifs avaient accordé des régimes transitoires qui viennent à expiration à la fin de 1998.

This motion asks for a joint committee of the Senate and House of Commons to study the feasibility of legislation insofar as foetal rights are concerned and the protection of the unborn child, including legislative restrictions in the area of experimental treatment of the foetus and of new reproductive technologies.
La motion demande que l'on forme un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes afin d'examiner l'à-propos d'adopter des mesures législatives en matière de droits du foetus et de protection de l'enfant non encore né, de même qu'à l'égard du traitement expérimental du foetus et des nouvelles technologies de reproduction.

Therefore to accelerate this activity is not a legislative concern but a management concern in the government departments and corporations, et cetera, this bill includes. We do not need more laws in our lives.
Par conséquent, accélérer cet effort n'est pas un problème d'ordre législatif mais bien un problème d'ordre gestionnel à régler au sein des ministères, des organismes gouvernementaux, etc., dont il est fait mention dans ce projet de loi.

The provinces should be concerned that entrenchment of property rights would allow the courts to obstruct the application of laws that protect important community interests, including legislation on planning and land use, ownership of moveable goods and real estate, and even legislation on health and safety.
De plus, les provinces devraient craindre que la constitutionnalisation du droit à la propriété n'habilite les tribunaux à entraver l'application des lois qui protègent d'importants intérêts sociétaux.